Projet de loi de finances pour 2008 : Administration générale et territoriale de l'État

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 2 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, le 20 novembre 2007, la commission des Lois, réunie le mercredi 28 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. José Balarello, les crédits du projet de loi de finances pour 2008 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE).

Il s'est félicité que le gouvernement ait redéfini l'objectif n° 5 du programme « Administration territoriale » pour faire explicitement apparaître la mission de pilotage territorial des politiques gouvernementales et de coordination interministérielle qui revient au préfet, comme il en avait émis le souhait dans ses précédents avis.

Il a indiqué que le programme « Administration territoriale » regroupait 60 % des crédits de la mission et a salué les efforts pour renforcer la rationalisation du fonctionnement des préfectures.

Il a souligné que 38,5 % des crédits du programme « Administration territoriale » visaient à financer l'activité des préfectures en matière de délivrance de titres en constatant que les délais de délivrance étaient au coeur des préoccupations et que l'activité de l'agence nationale des titres sécurisés allait prochainement débuter son activité.

Expliquant que l'organisation des élections cantonales, municipales et sénatoriales prévues en 2008 allait absorber un peu moins de 62 % des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a mis en avant le besoin de construction d'édifices du culte , exprimé en particulier par les religions nouvellement implantées sur le territoire et qui ne disposent donc d'aucun patrimoine cultuel. Après avoir rappelé l'importance du tissu associatif dans la création de lien social entre nos concitoyens, il a salué l'avancement du projet Waldec qui vise à simplifier le fonctionnement des associations et à mieux mesurer la grande diversité du monde associatif.

S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a insisté sur la nécessité pour le ministère de l'intérieur de rationnaliser et professionnaliser sa gestion immobilière.

La commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2008 consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».