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Projet de loi de finances pour 2008 : Administration générale et territoriale de l'État

 

2. Le financement public des partis politiques

Conformément aux lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, les partis politiques doivent tenir une comptabilité retraçant les comptes du parti ainsi que des organismes et des sociétés qu'ils contrôlent.

La délicate définition des partis politiques :

Ni la Constitution, ni la loi n'ont défini la notion de parti politique avec précision. L'article 4 de la Constitution affirme simplement « qu'ils concourent à l'expression du suffrage », qu'« ils se forment et exercent leur activité librement », qu' « ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » et qu' « contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3[l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives] dans les conditions déterminées par la loi ».

La loi n° 88-227 précitée leur reconnaît la personnalité morale. Elle leur permet en outre « d'ester en justice, d'acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur. »23(*)

En l'absence de toute autre définition normative, il découle :

-qu'est un parti politique toute entité concourant à l'expression du suffrage ;

-qu'il n'est imposé aucune forme juridique aux partis politiques qui n'ont donc pas l'obligation de se constituer en association loi 1901 ;

-que les seules obligations constitutionnelles auxquelles les partis doivent se soumettre résident dans le respect des principes précités de l'article 4.

Sur la base de critères comptables et financiers, les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ont précisé cette notion, considérant comme parti politique, au sens de la loi du 11 mars 1988, la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :

- si elle a bénéficié de l'aide publique ;

- ou si elle a régulièrement désigné un mandataire financier pour recueillir ces fonds ;

- et si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Un mandataire financier (personne physique ou association de financement) ouvre un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti concerné.

Arrêtés chaque année au 31 décembre, ces comptes, certifiés par deux commissaires aux comptes, sont déposés à la CNCCFP qui les examine et assure leur publication sommaire au Journal officiel.

Pour l'exercice 2005, 259 formations politiques devaient déposer des comptes certifiés. 219 comptes ont été déposés, dont 205 ont été déclarés conformes.

Les règles relatives aux dons aux partis politiques :

- les dons versés par des personnes physiques à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent excéder 7.500 euros ;

- tout don de plus de 150 euros doit être versé soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;

- les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis et groupements politiques ;

- aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions précédentes peuvent être sanctionnés d'une amende allant de 45 à 2.250 euros et d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines.

Une aide publique, composée de deux fractions, est versée chaque année aux partis politiques les plus représentatifs.

Destinées à soutenir l'exercice de la démocratie et le pluralisme politique, les modalités de répartition de la première fraction de cette aide ont paradoxalement favorisé l'inflation des candidatures aux élections législatives et assuré le financement de formations peu représentatives.

Aussi, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseils régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a-t-elle clarifié les règles d'éligibilité à la première fraction en l'attribuant :

- aux formations qui ont présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions ;

- pour les partis et groupements politiques présentant des candidats seulement outre-mer, aux formations ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions où elles ont présenté des candidats.

Ces nouvelles règles d'attribution sont appliquées pour la première fois, à la suite des élections législatives de juin dernier.

La répartition de la première fraction de l'aide publique est effectuée proportionnellement au nombre des suffrages obtenus par chacun des partis concernés. Les candidats indiquent dans leur déclaration de candidature le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent (le parti ou le groupement de rattachement doit être unique).

La seconde fraction de l'aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre des membres du Parlement qui ont déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.

Au plus tard le 31 décembre de l'année, le Bureau de l'Assemblée nationale et le Bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des parlementaires entre les partis et les groupements politiques.

Théoriquement, 80,26 millions d'euros étaient inscrits chaque année depuis 2002 au titre de l'aide publique (40,132 millions d'euros pour chaque fraction), ce montant demeurant inchangé depuis 1995. Mais 7 millions d'euros n'ont pas été versés aux partis, au titre de la modulation prévue pour non respect de l'obligation de parité. Le montant effectivement réparti s'élève donc à 73,28 millions d'euros.

En effet, afin de favoriser l'accès des femmes au mandat de député, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 a précisé que si l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe se rattachant à un parti a dépassé 2 % du nombre total de ces candidats aux dernières élections législatives, le montant de la première fraction accordé à cette formation est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats (à l'issue des prochaines élections législatives, ce pourcentage sera égal aux trois-quarts de l'écart précité24(*)).

En 2007, 51 formations politiques (dont 20 ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer) ont bénéficié de la première fraction de l'aide de l'Etat, dont 20 se sont réparties le montant de la seconde fraction.

Les élections législatives du mois de juin conduisent à une nouvelle répartition de l'aide publique pour cinq ans. Cependant, les montants exacts qui seront versés à chaque formation ne sont pas encore connus car les recours contre l'élection des députés n'ont pas encore tous été tranchés par le Conseil constitutionnel et la composition actuelle de l'Assemblée nationale n'est donc peut-être pas encore définitive.

Dans le projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement a inscrit le montant de 80,26 millions d'euros au titre de l'aide publique aux partis politiques mais l'intégralité de cette somme ne sera pas versée car le principe constitutionnel d'égal accès aux mandats électoraux n'a toujours pas été respecté par les partis politiques : la première fraction de l'aide publique qui leur revient va de nouveau être modulée.

En outre, une difficulté spécifique est apparue à l'issue de ces élections : le Nouveau Centre, formation issue de la scission de l'UDF, ne peut prétendre seul à un financement public car il n'a pas rempli les critères pour bénéficier de la première fraction (présenter des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions ) alors qu'il est parvenu à constituer un groupe de 21 membres à l'Assemblée nationale et que certains sénateurs semblent vouloir s'y rattacher.

Après avoir proposé en octobre une modification de la loi du 11 mars 1988, qui prévoyait que la première fraction de l'aide publique pourrait désormais être versée aux partis et groupements politiques dont au moins quinze candidats lors des élections législatives ont été élus députés, proposition de loi dont l'examen à l'Assemblée nationale en première lecture a été suspendu, le Nouveau Centre s'est allié pour un an au Fetia Api, formation politique polynésienne éligible à la première fraction, pour pouvoir bénéficier de la seconde.

* 23 Article 7 de la loi n° 88-227.

* 24 Article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié par l'article 5 de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.