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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Administration pénitentiaire

 

B. LE STATU QUO SUR LES TRANSFÈREMENTS

La diversification des missions des personnels peut passer par une prise en charge plus complète des escortes et transfèrements. Actuellement, le dispositif souffre d'une grande complexité.

Transfèrement administratifs, extractions et translations judiciaires,
extractions médicales et gardes à l'hôpital : qui fait quoi ?

Les transfèrements administratifs

Ils consistent en la conduite d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre. Ils sont intégralement réalisés par l'administration pénitentiaire. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'un détenu est réputé dangereux, le concours des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peut être sollicité.

Les extractions ou translations judiciaires

Les extractions consistent à conduire les détenus de l'établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu'au palais de justice ou ils doivent être présentés, ou comparaître et à en assurer la garde.

Les translations judiciaires sont effectuées à la demande de l'autorité judiciaire. Elles consistent dans le transfert des détenus d'un établissement pénitentiaire vers un autre.

Les extractions et translations judiciaires sont intégralement assurées par la police et la gendarmerie.

Les extractions médicales et gardes à l'hôpital

Le conseil de sécurité intérieure du 6 décembre 1999 a décidé la prise en charge à 100% par l'administration pénitentiaire des escortes médicales pour consultations. A l'instar des transfèrements administratifs, le concours des forces de l'ordre peut être sollicité lorsque le détenu extrait est réputé dangereux.

Le transport des détenus pour une hospitalisation doit être assuré par les forces de l'ordre (circulaire interministérielle du 8 avril 1963).

La garde des détenus hospitalisés incombe aux forces de l'ordre.

La pratique est conforme aux principes, à l'exception des escortes médicales pour les consultations et les hospitalisations.

L'administration pénitentiaire effectue environ 90 % des escortes médicales pour les consultations. Cette situation est la résultante d'accords locaux. Elle se rencontre presque exclusivement dans les petites maisons d'arrêt, la police prenant en charge l'intégralité de l'escorte, dès lors qu'il y a une demande de prêter main forte.

En revanche les conduites des détenus hospitalisés sont souvent effectuées par l'administration pénitentiaire (environ 50 %), particulièrement au départ des grands établissements, alors qu'elles devraient être assurées par les forces de l'ordre. Là aussi, cet état de fait résulte d'accords locaux.

A la suite de réunions interministérielles tenues dans le courant du dernier trimestre 2006, la décision a été prise de confier, à titre expérimental, à l'administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les unités sécurisées interrégionales de Marseille (ouverture de dix-sept lits sur quarante-cinq) et Toulouse.

Pour assurer ces missions, l'administration pénitentiaire a affecté vingt surveillants supplémentaires dans chacune de ces UHSI et fait effectuer les escortes aller-retour entre les établissements et l'UHSI par les personnels de ces établissements. Elle a également mobilisé les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) afin d'assurer les hospitalisations sur les plateaux techniques qui ne pourront être couvertes par le personnel dédié à l'UHSI. Il convient de préciser que les quarante emplois de surveillants ainsi mis en place prioritairement par l'administration pénitentiaire ont été prélevés sur les ERIS (par utilisation des vacances de postes non remplacées).

Les surveillants, volontaires pour assurer ces missions, ont tous reçu une formation de quinze jours au maniement des armes et à la maîtrise des techniques d'escorte et de garde en milieu hospitalier. Un décret sur l'armement des personnels pénitentiaires à l'extérieur des établissements devrait être prochainement présenté au Conseil d'Etat. Dans l'attente de la publication de ce décret, les agents sont titulaires d'une autorisation individuelle de port d'armes délivrée conjointement par le directeur de l'administration pénitentiaire et le préfet.

L'armement et les moyens de contrainte ont été acquis ainsi que les compléments d'équipement en mobilier, en matériel de sécurité individuelle, en véhicules de liaison. Une convention avec la police est en cours de finalisation pour expérimenter le dispositif de communication ACROPOL.

S'agissant des UHSA, les pistes envisagées sont les suivantes :

- la garde

A ce jour, il n'existe pas de dispositif de garde ni des forces de l'ordre, ni de l'administration pénitentiaire, pour les détenus hospitalisés en hôpital psychiatrique. Dans les futures UHSA, cette mission incombera en totalité aux agents pénitentiaires. Pour faire fonctionner les dix-neuf structures à venir, le besoin en agents pénitentiaires est estimé à trente agents environ par structure de soixante lits.

- les escortes

Les dispositifs prévus en matière d'escorte, s'ils diffèrent en fonction des hypothèses, impliquent davantage qu'aujourd'hui l'administration pénitentiaire. Quatre hypothèses sont envisagées :

- Le transport vers l'UHSA d'un détenu hospitalisé avec son consentement incombera en totalité à l'administration pénitentiaire, avec accompagnement médical possible sur prescription.

- Les transports vers l'UHSA d'un détenu hospitalisé sans son consentement incomberont à l'établissement de santé, avec escorte pénitentiaire. Il s'agit aussi d'une mission nouvelle de l'administration pénitentiaire, effectuée jusqu'alors par les forces de l'ordre, dans les cas où la dangerosité du détenu le rendait nécessaire.

- Le transport depuis l'UHSA vers l'établissement pénitentiaire d'un détenu hospitalisé, avec ou sans son consentement, incombera à l'administration pénitentiaire, avec accompagnement médical possible sur prescription. Cette mission est déjà de la compétence de l'administration pénitentiaire lorsque les détenus sont de retour en établissement après une hospitalisation d'office.

- Les déplacements pour examens ou hospitalisations somatiques seront escortés par des personnels pénitentiaires.

Votre rapporteur juge intéressante l'évolution de ces missions dès lors cependant qu'elles s'accompagnent du transfert des moyens humains et matériels nécessaires pour les assumer.

Les ERIS

Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont été créées par circulaire du 27 février 2003. En août 2007, elles comptent 356 agents, issus de l'administration pénitentiaire, répartis en neuf équipes.

Les ERIS interviennent sur des mouvements collectifs ou individuels, de non réintégration (ou d'insoumission) pouvant dégénérer ainsi que pour certains transferts à hauts risques. Leur arrivée sur les lieux entraîne généralement la fin des mouvements par un effet de dissuasion avéré.

De plus, leur présence lors des fouilles générales ou pendant certaines fouilles sectorielles a eu un impact dissuasif certain.

Par ailleurs, les ERIS sont intervenues en soutien aux établissements pour assurer la sécurité pendant des sessions d'assises à haut risque, en cas d'informations mettant en danger la sécurité des sites, pour la garde temporaire de détenus sensibles ou lors de travaux.

Grâce à leur formation à l'ENAP (Ecole nationale de l'administration pénitentiaire), au centre de formation des forces de gendarmerie et au centre d'entraînement du GIGN, les agents font preuve de sang froid et de calme lors des interventions. Ils emploient la force strictement nécessaire et apparaissent comme des vecteurs apaisants lorsqu'ils interviennent préventivement.

Il convient également de constater que différentes équipes ont été sollicitées pour aider à la formation de personnels de surveillance, de CRS, de gendarmes mobiles mais également de polices municipales.

Depuis leur création, les ERIS ont réalisé près de 2.750 opérations d'envergure dont 991 en 2006 et 559 au 1er semestre 2007.

En 2006, les principales opérations ERIS se sont réparties de la manière suivante : 23 % de sécurisations lors de travaux affaiblissant la sécurité des structures, 21 % d'escortes lors de transfèrements de détenus dangereux, 10 % de soutien en pré-crise aux établissements, 17 % de formations dispensées, 16 % d'interventions de rétablissement de l'ordre ou de sécurisation de fouilles, 5 % de garde ponctuelle de détenus sensibles, 8 % de missions diverses.

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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme pénitentiaire de la mission « Justice » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.