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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Administration pénitentiaire

 

C. LA FORMATION ET L'EMPLOI EN PRISON, ENJEUX MAJEURS POUR LA RÉINSERTION

Près de 40 % des détenus exercent une activité rémunérée en détention au titre d'une activité professionnelle ou de formation. Alors même que la population pénale tend à augmenter, la France a réussi à maintenir un niveau d'activité qui se situe dans la moyenne observée dans les autres pays européens. Cependant entre le centre de détention de Muret, doté de vastes ateliers19(*) et une maison d'arrêt manquant de place, la situation des établissements pénitentiaires est très inégale face à l'emploi.

Les objectifs que s'est assignée l'administration pénitentiaire dans ce domaine, à savoir le simple maintien des taux d'occupation actuels, ne paraissent pas à la mesure d'une politique ambitieuse tournée vers la réinsertion.

Il est vrai que dans ce domaine, l'administration pénitentiaire est loin de maîtriser tous les leviers d'action et qu'une approche associant d'autres administrations, les collectivités locales et le secteur privé devrait s'imposer.

 Le travail

En 2006, le travail a occupé 32,9 % des détenus en maison d'arrêt et 52,3 % en établissements pour peines, soit au total 21.542 personnes.

Il s'accomplit, en détention, selon trois modalités distinctes.

Les activités de service général, gérées par l'administration pénitentiaire pour le besoin de fonctionnement des établissements représentent 6.592 postes de travail (soit 30,5 % de l'effectif des détenus actifs rémunérés) pour un salaire annuel moyen de 190 euros (la durée de travail quotidienne utile est de 3 à 7 heures). Ces activités se sont diversifiées : elles ne se limitent plus à la restauration ou au nettoyage mais peuvent aussi prendre la forme de remise en état de cellules comme votre rapporteur a pu l'observer à la maison d'arrêt de Caen. L'état actuel de nombreuses maisons d'arrêt justifierait d'ailleurs que de telles initiatives se développent.

Le travail est aussi réalisé dans les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire par l'intermédiaire du compte « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP) qui employait 1.124 détenus en 2006 majoritairement condamnés à de longues peines (les ateliers de la RIEP représentent 65 % de l'emploi en production des maisons centrales). Le salaire mensuel moyen est de 487 euros pour une durée quotidienne de travail de l'ordre de 6 à 7 heures. 67 % du chiffre d'affaires du compte de commerce RIEP est réalisé avec le secteur public et, en particulier, avec l'administration pénitentiaire elle-même pour la confection des uniformes du personnel de surveillance et la fabrication du mobilier.

Enfin, le travail peut s'accomplir dans les ateliers de production gérés par des entreprises privées concessionnaires de l'administration pénitentiaire ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte. Ce secteur emploie 8.891 détenus (soit 40,5 % de l'effectif des détenus actifs rémunérés pour un salaire mensuel moyen de 347 euros).

Entre 2003 et 2006, 209 emplois en production ont été perdus. La conjoncture économique et les contraintes propres au milieu pénitentiaire pèsent en effet sur l'évolution du travail en prison.

Cependant, M. Laurent Ridel, sous-directeur du bureau des personnes placées sous main de justice, a présenté à votre rapporteur plusieurs pistes envisagées par l'administration pénitentiaire pour favoriser l'activité des détenus.

Un premier obstacle tient sans doute à la topographie des lieux rarement adaptée à la mise en place d'une activité productive. La création de lieux de stockage indépendants et sectorisés dans les lieux de détention constituerait un progrès certain. Elle est déjà intégrée dans la conception des établissements qui ouvriront prochainement. L'organisation des flux entre la prison et l'extérieur devrait être améliorée (des camions attendant en file pour livrer produits et matières premières : cette scène se répète tous les matins devant un grand nombre d'établissements). Une concertation régulière entre les responsables de l'établissement et les représentants concessionnaires apparaît indispensable.

Au-delà, il convient de mieux valoriser les atouts du travail pénitentiaire : moindre coût, flexibilité et proximité (ce dernier avantage peut jouer plus particulièrement par rapport à une activité délocalisée). Il serait sans doute souhaitable de favoriser la journée continue qui donne plus de souplesse à l'organisation du travail et permet aussi au détenu de consacrer une partie de son quotidien à d'autres activités.

Parallèlement, l'administration pénitentiaire devrait élaborer une procédure d'emploi des détenus (dite procédure de « classement ») fondée sur des critères transparents et homogènes d'un établissement à l'autre (tenant compte par exemple de l'état d'indigence, du niveau de formation, etc.).

Ces orientations possibles feront l'objet d'un plan d'action décliné au niveau des directions interrégionales.

Faut-il aller plus loin et appliquer dans les prisons le contrat de travail de droit commun ? Cette question devra être débattue dans le cadre de l'examen du projet de loi pénitentiaire. Il n'est pas sûr néanmoins que le droit commun du travail soit transposable en l'état au milieu pénitentiaire. Les évolutions en la matière doivent être commandées par le souci de renforcer les possibilités d'emploi. Il faut certainement valoriser l'image du travail pénitentiaire et des entreprises qui le promeuvent. Ces dernières participent en effet à la réinsertion des détenus. Il est incompréhensible, à cet égard, que certaines sociétés, et non des moindres, continuent à inscrire dans leur « charte éthique » l'engagement de ne jamais impliquer de détenus à leur production dès lors que celle-ci est assurée sur le territoire français.

 La formation

En 2006, 76 % des entrants en détention ne dépassent pas le niveau du CAP et la moitié est illettrée. 24 % de la population pénale a participé aux activités scolaires (soit, en flux annuel, 43.395 détenus majeurs)20(*). Par ailleurs, 21.605 détenus ont suivi une formation professionnelle rémunérée (en fin de formation, 1.482 stagiaires ont été présentés à un examen et 77 % d'entre eux reçus).

L'organisation actuelle du système de formation place l'administration pénitentiaire dans l'impossibilité d'établir un plan de formation dans la mesure où elle ne maîtrise que partiellement les sources de financement.

Elle bénéficie en effet d'une part des crédits du ministère du travail (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) qui ne cessent de se réduire d'année en année et d'autre part du fonds social européen dont la part réservée à la France décline également (les crédits prévus dans la programmation 2007-2013 baissent de 27 % par rapport à la programmation 2000-2006).

A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, votre rapporteur a pu constater à plusieurs reprises les conséquences négatives des réductions de crédits : certaines actions de formation peuvent se trouver brutalement interrompues et le travail engagé depuis plusieurs années par le biais d'associations remis en cause.

Afin de mieux garantir la stabilité des ressources, une piste possible serait de soumettre le financement de la formation en détention au droit commun et d'en confier, sous réserve de contrepartie, la responsabilité aux régions. Une telle évolution permettrait ainsi, peut-être, de mieux adapter les formations aux besoins locaux.

Mme Rachida Dati a indiqué à votre commission que la concertation avec le ministère du travail avait permis de parvenir à un accord pour fixer la dotation de la formation professionnelle à 10 millions d'euros pour 2008.

* 19 A la date de la visite de votre rapporteur (15 novembre 2007), le centre de détention de Muret était en mesure, sur une population pénale de 630 détenus, de proposer 278 postes de travail en ateliers, 80 postes au service général et 50 formations professionnelles. Une trentaine d'emplois supplémentaires serait à même d'assurer le plein emploi au sein de cet établissement.

* 20 5.687 détenus adultes ont été candidats à un examen scolaire ou universitaire et 74 % ont été reçus.