Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VI

OUTRE-MER

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 18 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le 14 novembre 2007, la commission, réunie le 28 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, à l'examen des crédits de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2008 .

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que, malgré les changements de périmètre et d'architecture de la mission « outre-mer », proposés par le projet de loi de finances, l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer restait élevé avec 12,9 milliards d'euros, les crédits de la mission « outre-mer » ne représentant que 13,4 % de ce montant. Il a regretté à nouveau l'absence d'une mission interministérielle qui permettrait de donner davantage de lisibilité à l'action budgétaire de l'Etat outre-mer.

Evoquant les questions communes à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, il a insisté sur la nécessité d'une réforme de l'indemnité temporaire de retraite dont il a prôné le maintien, avec des taux adaptés au coût réel de la vie dans certaines collectivités, cette indemnité devant être limitée aux fonctionnaires ayant servi pour l'outre-mer ou en outre-mer pendant une période significative. Il a souligné la nécessité d'assurer la continuité territoriale avec la métropole et a insisté sur la signature, en 2007, de plusieurs contrats entre l'Etat et les collectivités afin d'assurer leur développement.

S'agissant des départements et région d'outre-mer, le rapporteur a regretté l'absence de mise en oeuvre de la faculté désormais reconnue aux départements et régions d'outre-mer d'adapter les lois et règlements sur leur territoire. Il a indiqué qu'à l'exception de la Guyane, la délinquance y amorçait une baisse, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration produisant par ailleurs ses premiers effets sur la pression migratoire dans ce département et en Guadeloupe. Il a souligné le fort taux d'occupation carcérale dans l'ensemble des départements ultramarins, et en particulier à la maison d'arrêt de Saint-Denis de La Réunion. Il a indiqué que la coopération régionale devait se développer et a relevé que, pour la période 2007-2013, les départements d'outre-mer bénéficieraient, en leur qualité de régions ultrapériphériques, de financements européens importants.

Concernant les collectivités d'outre-mer, le rapporteur a souligné l'amélioration des conditions de développement à Mayotte et les progrès de la commission de révision de l'état civil. Il a insisté sur la nécessité du développement de la coopération régionale à Saint-Pierre-et-Miquelon, soulignant la situation financière préoccupante de ses deux communes. Il a indiqué que le nouveau statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne remettrait pas en cause leur appartenance au statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Il a rappelé que le statut des îles Wallis et Futuna devrait être actualisé pour tenir compte des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il a évoqué l'extension progressive des règles de droit commun aux communes polynésiennes. Il a insisté sur le dynamisme économique de la Nouvelle-Calédonie, porté par l'exploitation du nickel. Il s'est enfin inquiété de la diminution des ressources propres des Terres australes et antarctiques françaises, liée à la disparition du pavillon Kerguelen.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer ».