2. Un nouvel élan annoncé pour la politique en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union européenne
Les actions menées à la suite de la communication « Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques » de la Commission européenne du 26 mai 2004, articulées autour de trois axes (compétitivité, accessibilité et insertion régionale), ont incontestablement amélioré la prise en compte, par l'Union européenne, des contraintes et besoins spécifiques des régions ultrapériphériques dont font partie les quatre départements d'outre-mer français.
Une nouvelle communication de la Commission, adoptée le 12 septembre 2007 , intitulée « Stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives », fait apparaître les avancées intervenues pour une meilleure prise en compte des handicaps des régions ultrapériphériques.
En effet, en trois ans, la plupart des instruments de développement économique et social des régions ultrapériphériques ont été redéfinis.
Outre la révision de la politique de cohésion , qui comprend notamment l'allocation spécifique destinée à compenser les coûts supplémentaires liés aux handicaps de ces régions, des dispositifs spécifiques ont été institués, en particulier :
- au regard du régime des aides d'Etat à finalité régionale ;
- dans le cadre de l'organisation des marchés du sucre et de la banane . Les programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) comportent ainsi une enveloppe de 280 millions d'euros gérée par les Etats membres producteurs et répartie entre ceux-ci.
Le volet « sucre » du POSEI a été approuvé par la Commission le 16 octobre 2006. Il comprend, pour la France, une aide de compensation pour baisse des prix ainsi qu'une aide à l'écoulement, pour un total de 59,2 millions d'euros. Le volet « banane » du POSEI a été approuvé par la Commission le 22 août 2007. Les producteurs français recevront chaque année une enveloppe de 129,1 millions d'euros.
Cependant, certaines actions envisagées dès 2004 sont encore en phase de développement, à l'instar notamment des efforts en faveur de l'intégration des régions ultrapériphériques dans l'Espace européen de la recherche, et de l'adaptation des services d'intérêt économique général aux besoins des marchés locaux. Il importe en outre de veiller à renforcer, en pratique, la coordination entre les actions menées au titre du FEDER et celles menées dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).
En outre, comme l'ont relevé les présidents des sept régions ultrapériphériques (Açores, Canaries, Madère, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) réunis en Guadeloupe en 2006, des actions complémentaires doivent être menées afin de prendre pleinement en compte les contraintes qui pèsent sur ces régions, en particulier dans les actions communautaires de lutte contre l'immigration clandestine.
De fait, la communication de la Commission envisage des actions complémentaires. Ainsi, pour ne retenir que les domaines traditionnels de compétence de votre commission, elle préconise :
- de développer les opportunités offertes par la mise en oeuvre de l'allocation spécifique pour compenser les surcoûts en matière de transports et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- de tenir compte des spécificités propres aux régions ultrapériphériques lors de la définition et de l'organisation des services d'intérêt économique général dans ces territoires . La communication estime que, lorsque les coûts liés à la prestation de ces services sont plus élevés que dans d'autres régions, leur financement doit être assuré conformément aux dispositions applicables en matière d'aides d'État, qui permettent de compenser l'intégralité de ce surcoût. Elle encourage les États membres à tenir compte des particularités de ces régions, notamment par rapport à l'isolement, l'éloignement et la fragmentation du territoire lors de la détermination des modalités d'accès au service universel ;
- de renforcer l'implication des acteurs publics et privés locaux ainsi que des États membres concernés dans la politique de « grand voisinage », c'est-à-dire dans le développement concerté des régions ultrapériphériques et des pays tiers voisins. A cet effet, la communication préconise une programmation combinée du FED, du FEDER et d'un cofinancement parallèle , en vue de mener des actions de coopération tant au niveau national que régional. La Commission prévoit d'examiner en particulier les possibilités concrètes d'articulation entre les programmes de coopération territoriale de la Guyane française -relevant du FEDER- et le programme géographique « Brésil », financé par l'instrument de financement de la coopération au développement (IFCD) 16 ( * ) ;
- de prendre en compte des particularités des régions ultrapériphériques dans les politiques migratoires . Parmi les mesures envisagées à cette fin, il convient de relever :
- la coordination des programmes de coopération territoriale du FEDER avec le 10 ème FED, qui identifie la migration comme l'une de ses nouvelles priorités de coopération dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les pays ACP ;
- la prise en compte des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques au sein du programme thématique « migration et asile » de l'IFCD, notamment pour contribuer à une gestion effective des flux migratoires vers ces régions, tant par la lutte contre les flux illégaux que par l'amélioration de la mobilité de la main-d'oeuvre, et pour faciliter la contribution des migrants au développement durable de leurs pays d'origine ;
- le soutien, au moyen du Fonds pour l'intégration, des mesures de gestion des flux migratoires et d'intégration des immigrants; mises en oeuvre par les États membres ;
- le soutien, au moyen du futur Fonds européen pour le retour, des actions visant au rapatriement et, dans une certaine mesure, à la réintégration de personnes en situation de séjour irrégulier dans les régions ultrapériphériques ;
- l'aide, grâce au Fonds pour les frontières extérieures et à l'agence FRONTEX, à l'utilisation de technologies de surveillance modernes, à la formation des gardes frontières ou à la construction d'infrastructures aux points de franchissement des frontières, afin de répondre de manière immédiate aux problèmes les plus urgents de contrôle et de surveillance des frontières 17 ( * ) .
La Commission a ouvert une phase de consultation sur les orientations proposées par sa communication, qui devrait s'achever en mars 2008.
Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur pour avis que l'Etat, en concertation avec les départements d'outre-mer, soutenait, en partenariat avec les administrations centrales de l'Espagne et du Portugal, l'évolution proposée par la Commission, en veillant à ce que le statut des régions ultrapériphériques soit approfondi et leurs intérêts mieux pris en considération eu égard à leurs spécificités au sein du territoire communautaire.
* 16 Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
* 17 Seules les régions ultrapériphériques incluses dans l'Espace Schengen (Açores, Madère et Canaries) peuvent bénéficier des Fonds aux frontières extérieures, au retour, à l'intégration et de l'assistance technique de l'Agence FRONTEX.