B. LA MUTUALISATION DES MOYENS DES EPCI ET DES COMMUNES MEMBRES FACE AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES
1. La consolidation de l'intercommunalité en 2007
Selon le dernier rapport de l'Observatoire des finances locales, on compte, au 1 er janvier 2007, 2 588 EPCI à fiscalité propre, soit 15 EPCI de plus qu'en 2006. Le nombre de communes membres d'un EPCI à fiscalité propre s'élève à 33 415, ce qui correspond à une population regroupée de 54,2 millions d'habitants, soit 86,5% de la population totale . L'année 2006 a été l'année de la concertation, des orientations et des premières démarches de rationalisation engagées pour passer à une phase plus qualitative du développement de l'intercommunalité.
En outre, le dispositif de fusion mis en place par la loi du 13 août 2004 apporte ses premiers résultats avec 8 fusions intervenues en 2006.
EPCI et population regroupée au 1er janvier 2007
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Catégorie de groupements |
Nombre de groupements |
Population
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Communautés urbaines |
14 |
6,3 |
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Communautés d'agglomération |
169 |
21,1 |
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Communautés de communes |
2 400 |
26,5 |
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Syndicats d'agglomération nouvelle |
5 |
0,3 |
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Total |
2 588 |
54,2 |
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Source : DGCL |
Le ralentissement du rythme de création de nouveaux EPCI s'explique par le niveau déjà élevé de la couverture du territoire national désormais atteint par les structures intercommunales.
Au 1 er janvier 2007, 3 268 communes ne sont pas regroupées au sein d'un EPCI ce qui représente 6,3 millions d'habitants (hors Paris). Les zones restants à couvrir sont l'Île-de-France avec des difficultés pour définir des périmètres pertinents en petite couronne compte tenu de la densité du foncier bâti et de la préexistence de grands syndicats en charge des principaux services publics locaux, et des zones rurales à faible densité géographique et disposant de ressources fiscales limitées.
Source : DGCL
Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le nombre de groupements à taxe professionnelle unique a été multiplié par plus de 10 .
Le nombre de communes concernées par le régime fiscal de la taxe professionnelle unique progresse encore, passant de 15 145 en 2006 à 15 852 en 2007. Le nombre d'habitants concernés par ce régime fiscal particulièrement intégré ne cesse d'augmenter. Il est désormais de 41,8 millions d'habitants (soit 67 % de la population) en augmentation de plus de 880 000 habitants. La cohésion des EPCI ayant instauré ce régime fiscal et les logiques de solidarité entre les communes membres en sont renforcées.
D'un point de vue fiscal, 67,2 % des bases de taxe professionnelle sont dorénavant sous le régime de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscalité mixte).