Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

3. Vers une suppression de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?

Dans sa note de présentation des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances, rappelant que cette mission ne correspond qu'à 3 % des dotations de l'État aux collectivités territoriales, en propose la suppression.

En effet, l'État n'a aucun pouvoir de décision pour 75 % des crédits de la mission, qui sont constitués de dotations dont la répartition au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales est définie par la loi.

Par ailleurs, le projet de loi de finances réduit encore le périmètre de la mission, dont deux dotations sont transformées en prélèvements sur recettes et dont les crédits de personnel sont transférés vers la mission « Administration territoriale et générale de l'État ». Par conséquent, si ces modifications paraissent cohérentes, leur aboutissement logique devrait être, à terme, la suppression de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Notre collègue Michel Mercier propose ainsi de faire des concours financiers sur lesquels l'État n'a pas de marge de manoeuvre des prélèvements sur recettes, ce qui correspond à 1,6 milliards d'euros de crédits. Il suggère en outre de placer les autres actions de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit 570 millions d'euros de crédits concernant essentiellement le soutien aux projets des communes et de leurs groupements, au sein d'un nouveau programme de la mission « Administration territoriale et générale de l'État ».