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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

B. LA PART PRÉDOMINANTE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Les subventions aux collectivités territoriales inscrites dans d'autres missions

Les collectivités territoriales et leurs groupements reçoivent chaque année des subventions inscrites sur les crédits de diverses missions.

L'annexe au projet de loi de finances consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales fixe à 1.587 millions d'euros le montant total de ces subventions en 2008 et présente leur ventilation de la manière suivante :

Montant des subventions de fonctionnement et d'équipement versées aux collectivités territoriales sur les crédits d'autres missions

2007
(en millions d'euros - prévision d'exécution)

2008
(en millions d'euros - PLF à structure courante)

Action extérieure de l'Etat

1

1

Administration générale et territoriale de l'Etat

25

21

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

150

160

Aide publique au développement

53

53

Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation

0

3

Culture (hors DGD)

106

119

Défense

16

12

Développement et régulation économique

1

2

Écologie, développement et aménagement durables

102

103

Enseignement scolaire

70

60

Immigration, asile et intégration

0

1

Justice

6

3

Outre-mer

481

463

Politique des territoires

198

187

Recherche et enseignement supérieur

3

3

Relations avec les collectivités territoriales (hors DGD, DGE, DRES, DDEC)

137

12

Santé

1

9

Sécurité

20

33

Sécurité civile

113

107

Solidarité, intégration et égalité des chances

37

2

Sport, jeunesse et vie associative

59

60

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

18

18

Ville et logement

365

155

Total

1.966

1.587

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2008 consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales.

2. Le poids des prélèvements sur recettes

Les prélèvements sur recettes devraient atteindre 51,17 milliards d'euros en 2008. Leur existence a été consacrée par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'article 6 dispose qu'« un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ».

Répartition des prélèvements sur recettes prévue
par l'article 18 du projet de loi de finances pour 2008

Intitulé du prélèvement

Montant
(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40.056.074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5.226

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164.000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

824.130

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5.192.057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1.790.906

Dotation élu local

63.351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42.840

Compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle

121.195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500.000

Dotation départementale d'équipement des collèges

328.666

Dotation régionale d'équipement scolaire

661.841

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

371.796

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

376.327

Total

51.178.409

Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2008 consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales.

Le poids des prélèvements sur recettes s'explique notamment par l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement, en application de la loi de finances initiale pour 2004, de diverses dotations budgétaires qui ont fait doubler son montant. Cette dotation représente à elle seule plus de 78 % des prélèvements sur recettes et près de 50 % de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars comprend :

- à hauteur de 550 millions d'euros, le produit des amendes relatives à la circulation routière dont la répartition est prévue par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;

à hauteur de 130 millions d'euros, le produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques, dont la répartition est prévue, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, par l'article 16 du présent projet de loi de finances.

Ainsi, les communes et leurs groupements recevront un montant de 100 millions d'euros, réparti en fonction du nombre d'amendes dressées grâce aux radars installés sur leur territoire. Les départements percevront 30 millions d'euros, à raison de 30 000 euros par radar implanté sur leur domaine.