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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

3. La part prédominante du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

80 milliards d'euros sont prévus au sein de la mission correspondant au compte de concours financiers4(*) « Avances aux collectivités territoriales », qui figure en dehors du budget général.

Ces crédits, qui ne constituent pas à proprement parler des contributions de l'Etat aux budgets des collectivités territoriales, sont répartis en deux programmes.

Le programme 832 rassemble les avances qui peuvent être consenties par l'Etat à des collectivités territoriales ou à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter.

Quatre actions sont prévues :

- 6 millions d'euros, soit 88 % des crédits, sont destinés à venir en aide à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés momentanées de trésorerie, selon une procédure déconcentrée5(*) ou centralisée6(*) ;

- 0,8 million d'euros, soit 12 % des crédits, sont destinés à l'octroi, par le ministre chargé des finances, d'avances aux collectivités territoriales qui décident de souscrire un emprunt à moyen ou long terme. Ces avances, qui portent intérêt au taux de l'emprunt, sont devenues peu attractives depuis quelques années en raison de la baisse des taux d'intérêt du marché, auquel les collectivités locales ont largement accès ;

- des avances sur recettes budgétaires peuvent également être accordées, par le ministre chargé des finances, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, lorsque ces collectivités sont confrontées à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. La dernière remonte à 1995 ;

- la dernière action retrace la dette de 289,65 millions d'euros dont la Nouvelle-Calédonie est débitrice à l'égard de l'Etat, depuis 1990, au titre d'avances consenties sur les recettes procurées par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises exerçant leur activité dans la métallurgie du nickel.

Le programme 833, qui regroupe la quasi-totalité des crédits de la mission, retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'environ 80 % de leurs impositions.

Son fonctionnement est régi par l'article 34 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il comporte deux actions, l'une portant sur les avances sur le montant des impositions revenant aux régions (75,8 milliards d'euros), l'autre concernant les avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (4,9 milliards d'euros).

* 4 L'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a remplacé tous les comptes de prêts et d'avances par divers comptes de concours financiers.

* 5 Le préfet est habilité à accorder jusqu'à 45.735 euros d'avances chaque année.

* 6 Une autorisation du ministre chargé des finances est nécessaire pour les avances supérieures à 45.735 euros.