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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

IV. LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT RENFORÇANT LE CONTRÔLE COMPTABLE DU RMI

A. LES TRAVAUX ANTÉRIEURS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES SUR LE CONTRÔLE COMPTABLE DU RMI

1. La proposition de loi présentée par notre collègue Michel Mercier

Suite aux rapports43(*) de notre collègue Auguste Cazalet, faits au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi déposée par notre collègue le président Michel Mercier et relative au contrôle comptable du revenu minimum d'insertion, le Sénat a adopté, le 13 mai 2008, une proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion44(*).

Le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat avançait diverses mesures pour améliorer la capacité du conseil général à piloter les dispositifs d'insertion liés au versement du RMI en précisant notamment les modalités d'échanges d'informations entre le conseil général et les organismes payeurs chargés du versement de l'allocation, que sont les caisses d'allocations familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA). Le II de l'article 6 de la proposition de loi disposait notamment que « la présente loi s'applique au revenu de solidarité active à compter de sa mise en oeuvre dans l'ensemble des départements ».

2. Une intégration opportune au présent projet de loi

Le présent projet de loi supprime le RMI et met en place le RSA mais conserve un mode de gestion proche de celui applicable au RMI : d'une part, les départements voient leurs compétences en matière d'insertion réaffirmées, l'article 1er du présent projet de loi disposant que « les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements » et, d'autre part, les départements prennent en charge le financement du RSA « de base », au travers de versements aux organismes chargés du service du RSA, que sont les CAF et les caisses de la MSA.

Par conséquent, le cadre général dans lequel s'inscrivait la proposition de loi adoptée par notre assemblée le 13 mai dernier demeure. Votre rapporteur pour avis vous propose donc une série d'amendements permettant de s'assurer que les objectifs de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du RMI adoptée par le Sénat soient bien atteints dans le cadre de la mise en place du RSA.

La mise en oeuvre des dispositions adoptées par le Sénat est d'autant plus opportune que, d'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès de M. Frédéric Marinacce, directeur des politiques familiales et sociales à la CNAF, la mise en oeuvre du RSA implique pour les CAF une refonte intégrale de l'ancien système d'information, baptisé Cristal. Par conséquent, l'intégration à ce système des précisions formulées dans la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du RMI est rendue possible.

* 43 Rapports n° 235 (2007-2008) déposé le 25 mars 2008 et n° 320 (2007-2008) déposé le 7 mai 2008, notre collègue Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi relative au contrôle comptable du revenu minimum d'insertion.

* 44 Proposition de loi n° 212 (2007-2008) de notre collègue Michel Mercier, déposée le 15 février 2008.