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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

B. LES ADAPTATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS

1. L'amélioration nécessaire de l'information du conseil général

a) Les documents transmis lors de la demande mensuelle de versement par les organismes payeurs

L'article L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction proposée par l'article 2 du présent projet de loi, dispose que « les organismes [payeurs] transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Si cette disposition est utile, elle se contente de reprendre le dispositif existant actuellement pour le RMI. Le présent projet de loi ne contient notamment aucune disposition spécifique concernant les documents devant être joints à la demande mensuelle de versement que les organismes payeurs adressent au conseil général.

Or, l'objectif de l'article 1 de la proposition de loi adoptée par le Sénat était de fournir au conseil général le détail de l'emploi des sommes correspondant à l'acompte mensuel qui lui est demandé par les organismes payeurs. Votre rapporteur pour avis vous propose donc un amendement qui transpose au RSA le dispositif prévu pour le RMI par l'article 1 de cette proposition de loi, qui disposait que « lorsque les organismes payeurs [...] transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu minimum d'insertion [...] ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement ».

b) Les informations transmises lors des reprises de versements par l'organisme payeur

Notre collègue Auguste Cazalet avait constaté, lors de contrôles effectués sur place à l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Michel Mercier, que « dans certains cas, lorsqu'un bénéficiaire a été suspendu [...], il [peut] à nouveau bénéficier de versements de l'organisme payeur en régularisant sa situation auprès de cet organisme, sans que les services départementaux en soient informés ». L'article 2 de la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoyait par conséquent d'améliorer les informations transmises par les organismes payeurs aux présidents de conseils généraux lorsqu'ils reprennent des versements d'allocation suite à une période de suspension.

Ainsi, votre rapporteur pour avis vous propose un amendement qui reprend, en les adaptant au présent projet de loi, les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi adoptée par le Sénat, en prévoyant que « lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation ».