3. La clarification juridique de la notion d'abus de droit
a) La notion d'abus de droit a été introduite par votre rapporteur pour avis
A l'initiative de votre rapporteur pour avis, le Sénat avait adopté l'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un amendement introduisant dans le domaine social la notion d'abus de droit applicable dans le domaine fiscal.
Le rapport Fouquet estime que la rédaction alors retenue devrait revue et harmonisée avec le nouveau dispositif applicable en matière fiscale proposé par la commission Fouquet dans son rapport sur la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables 29 ( * ) .
b) La rédaction ici proposée correspond à ses objectifs
L'article 19 du présent projet de loi reprend ainsi les propositions formulées par le rapport Fouquet, ce qui convient à votre rapporteur pour avis, dès lors que ses objectifs - transposition de la notion d'abus de droit et harmonisation entre les domaines fiscaux et sociaux - sont atteints.
Les URSSAF auront désormais la possibilité de saisir le comité des abus de droit.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement présenté par notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à inverser la charge de la preuve devant le juge lorsque le comité des abus de droit a rendu un avis favorable à l'organisme de recouvrement. Il conviendrait dès lors au cotisant de prouver qu'il n'a pas commis d'abus de droit. Il s'agit en fait d'un alignement sur la procédure en place en matière fiscale, où ce renversement de la charge de la preuve est d'ores et déjà prévu. Votre rapporteur pour avis est favorable à cette modification.
* 29 Olivier Fouquet, président, Julie Burguburu, David Lubeck et Sylvie Guillemain (rapporteurs), « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche », rapport remis au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, juin 2008.