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Projet de loi de finances pour 2009 : Médias - Avances à l'audiovisuel - Presse

 

II. LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA PRESSE SONT APPELÉS À REDÉFINIR UN DISPOSITIF D'AIDES À LA PRESSE ADAPTÉ AUX DÉFIS DU SECTEUR

Dans ce contexte extrêmement morose pour la presse quotidienne payante, les crédits alloués au programme 180 « Presse » de la mission « Médias » s'élèvent, en 2009, au même niveau que ceux inscrits en loi de finances initiale pour 2008, soit 284,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 279,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Dans le cadre de la programmation triennale, ils seront ensuite ramenés à un montant de 279,6 millions d'euros en AE (274,6 millions d'euros en CP) en 2010, puis à 274,6 millions d'euros en AE (269,6 millions d'euros en CP) en 2011.

Le programme 180 se compose de deux actions :

- une action relative aux « Aides à la presse », dotée de 175,2 millions d'euros ;

- une action consacrée aux « Abonnements de l'État à l'AFP », dotée de 109,4 millions d'euros.

Le montant des crédits alloués au programme 180 demeurant identique à celui prévu dans la loi de finances initiale pour 2008, l'inflexion budgétaire la plus notable consiste en une diminution de deux millions d'euros du budget global de l'action « Aides à la presse » au profit de l'action « Abonnement de l'État à l'AFP ».

Votre rapporteur pour avis note qu'un amendement présenté par le Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale en seconde délibération le 19 novembre 2008, tend à minorer les crédits du programme 180 « Presse » de - 1,87 million d'euros, afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi. Cette diminution de crédits touchant le programme 180 dans sa globalité, votre rapporteur pour avis n'est pas en mesure d'actualiser en conséquence le montant précis des différentes aides à la presse ainsi que celui des abonnements de l'État à l'AFP. Dès lors, les crédits commentés dans la suite du rapport demeurent ceux communiqués dans le projet annuel de performances pour 2009.

A. L'INDISPENSABLE RÉNOVATION DU DISPOSITIF D'AIDES DIRECTES À LA PRESSE

1. Les aides à la diffusion : à la recherche de nouveaux circuits et modes de distribution

a) Sous-action n° 1-1 : aide au transport postal de la presse d'information politique et général

Le rapport de MM. Bernard Villeneuve et Michel Boyon de 1995, intitulé L'exploitation des entreprises de presse15(*), soulignait l'importance des négociations dans les relations entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État dans les termes suivants : « L'éditeur de presse repose beaucoup, parfois entièrement, sur La Poste pour la distribution de ses publications. Les titres à faible tirage n'ont en général pas d'autre possibilité que La Poste pour assurer leur distribution ».

Le protocole d'accord signé le 23 juillet 2008 entre l'État, la presse et La Poste fixe le cadre des relations entre la presse et La Poste pour le transport et la distribution de la presse à partir du 1er janvier 2009 jusqu'en 2015.

L'État y confirme la mission de service public du transport et de la distribution de la presse confiée à La Poste et pérennise son engagement financier pour une durée, historiquement longue, de sept ans. L'État souhaite ainsi continuer à garantir le pluralisme de la presse et sa diffusion postale sur l'ensemble du territoire, à des tarifs compatibles avec les équilibres économiques des acteurs.

Les éditeurs de presse acceptent, pour leur part, une revalorisation significative des tarifs de transport et de distribution de la presse par La Poste pendant les sept prochaines années. Tout en maintenant le périmètre du champ du service public de transport de presse, le nouvel accord prévoit des hausses de tarifs différenciées pour la presse d'information politique et générale.

Pour la presse d'information politique et générale, l'évolution tarifaire au 1er janvier de chaque année sera la suivante :

Source : Direction du développement des médias

De son côté, afin de permettre la mise en oeuvre de ce dispositif, l'État s'est engagé à apporter à La Poste une contribution annuelle qui s'élèvera à 242 millions d'euros en 2009, 2010 et 2011, et évoluera, ensuite, selon l'échéancier suivant : 232 millions d'euros en 2012, 217 millions d'euros en 2013, 200 millions d'euros en 2014 et 180 millions d'euros en 2015.

Dans le projet de loi de finances pour 2009, l'aide au transport postal est répartie entre le programme 180 « Presse », au sein de la mission « Médias, à hauteur de 83 millions d'euros et sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », au sein de la mission « Économie », à hauteur de 159 millions d'euros.

Ainsi, l'État assure-t-il l'égal accès des titres et des lecteurs à l'abonnement postal sur tout le territoire au travers de deux aides à la distribution postale distinctes, correspondant à deux objectifs clairement identifiés :

une aide à l'exemplaire, pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale et des quotidiens à faibles ressources publicitaires, ou de petites annonces, confiée à la direction du développement des médias, destinée à favoriser le pluralisme de l'information en préservant l'avantage tarifaire (ciblage) spécialement réservé à ce type de presse. Le montant de cette aide, fixé à 83 millions d'euros pour 2009, a vocation à évoluer d'une année sur l'autre en fonction de l'estimation prévisionnelle du trafic postal concerné et des évolutions tarifaires fixées par l'accord du 22 juillet 2004 ;

une aide à l'exemplaire distribué en zones peu denses pour permettre l'égal accès des citoyens aux publications de presse sur l'ensemble du territoire. Cette aide, versée à La Poste par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dont le montant est fixé à 159 millions d'euros pour 2009, compense une partie des surcoûts de distribution dans les zones considérées et permet de maintenir l'égalité d'accès des titres sur tout le territoire. Les crédits correspondants sont désormais inscrits au sein du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie ».

Comme cela avait été déjà souligné dans les avis budgétaires de notre commission les années précédentes, votre rapporteur pour avis regrette que la lisibilité du dispositif soit obscurcie par la séparation de cette aide entre deux missions différentes : la présente mission « Médias » et la mission « Économie ». Il souhaite que ces deux parties d'un même tout soient rapidement rassemblées au sein d'une seule ligne budgétaire.

En outre, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur le fait que la réforme du dispositif d'aide au transport postal de la presse sera abordée dans le cadre des États généraux. La distribution de la presse postale constitue un enjeu lourd tant d'un point de vue économique que d'un point de vue écologique : le transport postal de la presse a représenté, en 2007, un volume de 1,7 milliard d'exemplaires, soit près de 30 % de la diffusion de la presse, et 10 % du trafic routier.

Afin de consolider sa situation financière, La Poste a bénéficié de revalorisations progressives et maîtrisées des tarifs accordés à la presse négociées dans les accords tripartites État-Presse-La Poste depuis 2004. Toutefois, le montant du déficit structurel lié au service du transport et de la distribution de la presse est toujours considérable, s'établissant, en 2007, à - 414 millions d'euros dans les comptes de La Poste. Les difficultés de La Poste à supporter le coût du transport postal de la presse, et ce malgré l'aide consentie par l'État, conduisent à s'interroger sur l'opportunité de distribuer directement l'aide aux éditeurs qui auraient alors la possibilité de choisir leur opérateur et à partir de là, leur mode de distribution (transport routier, portage, etc.).

Par ailleurs, il est reconnu que les aides publiques accordées au transport postal de la presse, en particulier par la voie de tarifs postaux préférentiels, ont traditionnellement eu tendance à favoriser les tirages les plus importants : c'est le cas notamment de la presse magazine qui bénéficie de taux d'abonnement élevés. Cette logique conduit à renforcer les positions acquises et pénalise aussi bien les nouveaux entrants que les journaux dont les revenus reposent majoritairement sur la vente au numéro. La revalorisation constante des tarifs préférentiels comporte le risque d'un effet dissuasif à l'entrée sur le marché de nouveaux titres de presse aux moyens limités. Dans un contexte où l'ouverture du capital de La Poste est à l'étude par le Gouvernement, des incertitudes lourdes pèsent désormais sur l'évolution des tarifs postaux préférentiels accordés à la presse.

b) Sous-action n° 1-2 : réduction du tarif SNCF pour le transport de presse

Créée en 1948, l'aide au transport de la presse par la SNCF prend la forme d'une subvention versée annuellement par l'État à la société de chemins de fer, en compensation des réductions de tarif qu'elle accorde aux sociétés de messageries de presse (Nouvelles messageries de la presse parisienne, Transports Presse, Messageries lyonnaises de presse)16(*). Cette réduction est ensuite répercutée par les sociétés de messageries dans les tarifs qu'elles proposent aux éditeurs pour le transport de leurs titres.

Une réforme a été menée en 2005 afin de recentrer le dispositif sur le transport des quotidiens d'information politique et générale. Elle a permis d'asseoir le dispositif sur des principes plus clairs, en marquant notamment plus nettement la priorité qui doit être allouée à la presse d'information politique et générale, et au sein de celle-ci, à la presse quotidienne.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de doter la sous-action « Réduction du tarif SNCF pour le transport de la presse » de 5,8 millions d'euros, un montant équivalent à celui consenti en 2008 mais de 20 % inférieur à celui accordé en 2007.

c) Sous-action n° 1-3 : aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Le projet annuel de performances de la mission « Médias » indique que, compte tenu des bouleversements que connaît actuellement le secteur de l'impression décentralisée et dans l'attente d'une vision plus claire de la stratégie des acteurs à l'issue des Etats généraux de la presse écrite de l'automne, cette aide ne sera pas dotée budgétairement en 2009.

d) Sous-action n° 1-4 : aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

Jean Cluzel, dans son ouvrage intitulé Presse et démocratie, rappelait que « la présence à l'exportation des magazines fait rayonner la France plus que la télévision »17(*).

Une réforme de l'ancien fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger a été mise en oeuvre par le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004, qui lui substitue le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger et met en évidence les trois objectifs suivants :

- mieux définir les actions subventionnées en créant deux sections : l'une destinée à aider le transport des titres à l'étranger (principal facteur de renchérissement des prix de vente), l'autre ciblée vers les actions de promotion des ventes à l'étranger ;

- limiter le saupoudrage, en instituant, au titre de la seconde section, un plancher de diffusion et de dépenses de promotion ;

- cibler prioritairement une ou plusieurs zones géographiques.

Les aides sont désormais concentrées sur des zones géographiques déterminées.

Par ailleurs, afin d'assurer une plus grande efficacité aux subventions allouées, les publications doivent justifier d'une proportion de diffusion à l'étranger (par rapport à leur diffusion totale) et d'un montant de plan de promotion supérieurs à un seuil qui varie en fonction de leur périodicité et fixé par le directeur du développement des médias. Un seuil dérogatoire a été fixé pour les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger est chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.

Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est composé de deux sections :

- la première section est destinée à encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par la vente au numéro. Les sociétés éligibles sont les éditeurs de presse et les sociétés de messageries. Contrairement aux pratiques constatées auparavant, la demande présentée au titre de cette section par une société de messagerie pour le compte d'un titre est désormais exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre. Depuis 2008, cette section est recentrée sur la seule presse d'information politique et générale ;

- la seconde section tend à soutenir les actions de promotion de la presse française à l'étranger. Les sociétés éligibles sont les éditeurs de presse, les sociétés de messageries et les organismes collectifs agréés. L'agrément d'organisme collectif est délivré par la Direction du développement des médias.

L'année 2008 a été marquée par une évolution importante de l'aide dans un contexte budgétaire contraint, avec un recentrage sur la presse d'information politique et générale, pour la première section. Une modification du décret en cours a pour objet de réserver la première section du fonds au transport des publications d'information politique et générale afin de renforcer l'impact des aides accordées, poursuivant l'objectif de ciblage renforcé des aides sur la presse d'information politique et générale.

Par ailleurs, une actualisation de la liste des pays prioritaires a été opérée afin de tenir compte d'une part, du recentrage sur la presse d'information politique et générale, pour la première section, et d'autre part de l'organisation d'actions culturelles spécifiques (comme au Japon) ou d'une présence culturelle grandissante de la France dans certaines zones (comme c'est le cas dans les Émirats arabes unis, où se développe une présence universitaire française sur la base du partenariat Paris IV-Abu Dhabi, une présence culturelle française avec le projet d'une antenne du musée du Louvre à Abu Dhabi et une présence de grandes écoles françaises avec un enseignement partiellement dispensé en français).

Il est proposé de maintenir l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger à hauteur de 1,95 million d'euros en 2009.

Les NMPP disposent d'un quasi monopole de fait en matière d'exportation de la presse française à l'étranger. Selon les données recueillies par votre rapporteur pour avis auprès de la direction du développement des médias, elles ont vendu, en 2007, 67,2 millions d'exemplaires dans l'Union européenne et 20,1 millions dans les autres pays, dont plus des deux tiers dans les pays prioritaires (13,5 millions d'exemplaires), soit un total de 87,3 millions d'exemplaires vendus.

Néanmoins, l'association UNI-Presse a également pour vocation de faire connaître la presse française à l'étranger et d'y favoriser sa diffusion par abonnement. Elle regroupe près de 130 éditeurs adhérents et assure, à ce titre, la promotion de plus de 4 000 publications (dont 560 concernées par le plan Éveil) dans 170 pays.

e) Sous-action n° 1-5 : aide au portage de la presse

Comme en 2008, il est proposé de doter l'aide au portage de la presse de 8,25 millions d'euros en 2009.

Le fonds d'aide au portage, réservé aux quotidiens d'information politique et générale, tend à soutenir le développement d'un mode de diffusion particulièrement adapté aux titres de presse nécessitant une distribution régulière et matinale.

Cette aide comprend deux sections :

- l'aide attribuée au titre de la première section est fonction du nombre total d'exemplaires portés au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide. Elle représente 25 % de la dotation du fonds ;

- l'aide attribuée au titre de la seconde section dépend quant à elle de la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. Elle représente 75 % de la dotation du fonds.

Si la vente au numéro et l'abonnement postal constituent, au total, les deux formes de diffusion les plus couramment utilisées, le portage est indéniablement un aspect important de la modernisation du système de distribution de la presse écrite, notamment pour les quotidiens.

Très utilisé en Europe du nord ou au Japon où il est le premier mode de diffusion18(*), le portage reste comparativement peu développé en France. Il est à noter, cependant, que la presse quotidienne régionale en France est livrée à domicile pour 45 % de ses exemplaires.

Si le fonds d'aide au portage a permis de contribuer efficacement au développement du portage au cours des dernières années, votre rapporteur pour avis partage toutefois le sentiment exprimé par la commission des affaires culturelles les années précédentes, selon lequel son caractère incitatif tend désormais à se réduire. Il souhaite, par conséquent, qu'une réflexion s'engage :

- sur la répartition des crédits entre les deux sections du fonds ;

- sur la question de la prise en compte du portage collectif.

La question du portage est au coeur des débats des États généraux de la presse écrite. En effet, le développement du portage à domicile est envisagé comme un moyen efficace de fidéliser les lecteurs, avec à la clé des créations d'emplois.

Mais pour ce faire, votre rapporteur pour avis estime indispensable que soit menée une réflexion sur la revalorisation du métier de porteur, et notamment sur l'opportunité de sa transformation en service à la personne, ainsi que sur les moyens que l'État est prêt à consentir pour favoriser cette activité. En effet, au-delà du fonds d'aide au portage, doté de 8,25 millions d'euros en 2009, il faut envisager d'autres possibilités de faire monter en puissance ce nouveau mode de distribution au travers d'exonérations de charges sociales, par exemple.

Par ailleurs, dans une étude de septembre 2008 commandée par la direction du développement des médias, M. Patrick Le Floch, chercheur et spécialiste de l'économie de la presse, a expliqué que ce sont essentiellement les hausses des tarifs postaux qui poussent les éditeurs à rechercher des modes alternatifs de distribution et à, ainsi, substituer de plus en plus le portage au postage.

Dans ces circonstances, La Poste a annoncé, au mois d'octobre 2007, qu'elle comptait investir dans sa filiale « Neopress », créée au début de la même année et spécialisée dans le portage, à hauteur de 40 millions d'euros : elle envisage ainsi de quadrupler en deux ans son réseau de distribution directe pour couvrir, d'ici fin 2010, 50 % des foyers français. « Neopress » couvre déjà 12 % des foyers français et porte près de 26 millions d'exemplaires.

Néanmoins, M. Floch souligne le fait que « pour le moment, les titres d'information politique et générale sont fortement aidés par l'État qui, d'une certaine manière, en versant l'aide peut figer les titres dans un mode de distribution donné », dès lors qu' « un quotidien bénéficiant du ciblage bénéficiera d'une aide autour de dix centimes par exemplaire, alors que, pour ses exemplaires portés, l'aide moyenne n'est que de un centime ».

Face à un système d'aide à la distribution par abonnement insuffisamment incitatif au transfert du postage vers le portage, M. Le Floch propose notamment de verser une aide à l'exemplaire aux éditeurs : dans ces conditions, « l'avantage d'une aide à l'exemplaire, quel que soit son mode de distribution, est évident : le système permet à l'entreprise de choisir une stratégie en fonction des objectifs qu'elle se fixe et non en fonction du cadre institutionnel dans lequel elle se trouve ».

L'ensemble de ces réflexions conduit votre rapporteur pour avis à considérer que le système actuel d'aide au portage, insuffisamment incitatif, mériterait d'être rénové en vue de stimuler et de viabiliser des réseaux de portage multi-titres dans lesquels d'autres acteurs du secteur presse ont, peut-être, vocation à être intégrés, notamment la presse magazine.

2. Les aides au pluralisme : consolider l'assise financière des entreprises de presse tout en renforçant la confiance des lecteurs dans l'indépendance de la presse

Les aides au pluralisme du programme 180 se concentrent principalement sur le soutien aux titres à faibles ressources publicitaires.

Or, votre rapporteur pour avis l'a expliqué dans la première partie de son rapport, c'est l'ensemble de la presse quotidienne payante qui est confronté à des effets d'éviction publicitaire puissants provoqués par la concurrence exercée par la presse gratuite, Internet mais aussi la télévision.

a) Une stagnation des aides au pluralisme
(1) Sous-action n° 2-1 : aides aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Il est proposé de doter l'aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique de 7,155 millions d'euros.

Ce fonds vise à soutenir les quotidiens nationaux d'information politique et générale bénéficiant de faibles ressources publicitaires. Il contribue ainsi à la diversité et au pluralisme du débat démocratique.

(2) Sous-action n° 2-2 : aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

Comme en 2008, il est proposé de doter l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources en petites annonces de 1,4 million d'euros.

Il est réservé aux quotidiens d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale (11 bénéficiaires en 2007, 11 en 2006). Il s'agit de concourir au maintien du pluralisme de l'information sur l'ensemble du territoire et à la préservation de l'indépendance des titres concernés.

Ce fonds est divisé en deux sections depuis 1997 :

- la première section, réservée aux quotidiens qui répondent à diverses conditions de contenu (information politique et générale), de parution, de prix, de diffusion et dont les recettes de petites annonces représentent moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires ;

- la seconde section, créée pour soutenir les quotidiens qui ont subi de fortes augmentations de leurs abonnements postaux à la suite de la mise en oeuvre des accords État-Presse-La Poste de juillet 1996, dits « accords Galmot ». Sont ainsi éligibles les entreprises éditant des titres dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal et dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

(3) Sous-action n° 2-3 : aide à la presse hebdomadaire régionale

Un fonds spécifique a été créé en 1996 afin de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale, dont le maintien concourt au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social.

Depuis 1997, le fonds d'aide est scindé en deux sections, la répartition des crédits entre ces deux sections étant décidée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

La seconde section est ouverte aux publications qui, répondant aux conditions fixées pour bénéficier de la première section, peuvent en outre justifier :

- d'une part, que 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;

- d'autre part, que leur diffusion payée effective par abonnement postal a représenté, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

La répartition du montant global annuel de l'aide accordée au titre de la première section est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro, dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.

L'aide est répartie annuellement par décision du ministre chargé de la communication.

En 2008, 197 publications ont déposé une demande de subvention au titre de la première section ; parmi elles, 32 ont également sollicité le bénéfice de la deuxième section du fonds.

Les mécanismes de calcul introduit en 1997 pour le calcul de la deuxième section, devant compenser l'une des dispositions des « accords Galmot » qui pénalisait la diffusion par abonnement, ont perdu de leur pertinence par l'entrée en vigueur des « accords Paul » du 1er janvier 2005. La sortie en sifflet du dispositif est donc organisée depuis 2004.

Deux considérations ont justifié cette répartition :

- le nombre de bénéficiaires de la seconde section n'a cessé de décroître au cours des dernières années (il est ainsi passé de 91 titres en 1998 à 21 titres en 2007) ;

- par ailleurs, les évolutions tarifaires prévues dans le protocole d'accord État-Presse-La Poste, signé le 22 juillet 2004 pour la période 2005-2008, ne pénaliseront pas les publications de moins de 100 grammes relativement aux publications plus lourdes, à l'inverse de la situation qui prévalait sous l'empire des précédents accords de 1997.

Il est proposé de doter l'aide à la presse hebdomadaire régionale de 1,42 million d'euros en 2009.

Une réflexion sera lancée en 2009 sur l'évolution de cette aide du fait de la mise en place du nouveau protocole d'accord État-Presse-La Poste signé le 23 juillet 2008, qui implique une revalorisation des tarifs pour l'acheminement des abonnements de presse par voie postale jusqu'en 2015. Une étude, sur la nature et la répartition de la diffusion est en cours en coopération avec le syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR).

b) Maîtriser la concentration des entreprises de presse en France pour mieux regagner la confiance du lectorat
(1) La concentration croissante de la presse quotidienne régionale : un symptôme inquiétant de la fragilité de l'assise financière des sociétés de presse

Dans un son rapport de 2005, intitulé Garantir le pluralisme et l'indépendance de la presse quotidienne pour assurer son avenir, le Conseil économique, social et environnemental constatait que, si le pluralisme est faiblement assuré au niveau national par une douzaine de titres de presse quotidienne générale d'information, en revanche la situation est des plus préoccupantes en province où les quotidiens qui subsistent se trouvent en situation de monopole dans les trois quarts des départements.

D'après les informations communiquées par la direction du développement des médias, le nouveau paysage de la presse quotidienne régionale est issu d'une recomposition des forces en présence due essentiellement au démantèlement de la Socpresse (groupe industriel Marcel Dassault), à l'émergence d'un nouvel acteur majeur, le groupe EBRA, à la cession du « Pôle Sud » par Lagardère Active au groupe Hersant Media, ainsi qu'au rachat des Journaux du Midi par le Groupe Sud Ouest.

La carte des forces en présence dans la PQR a profondément changé au cours des trois dernières années, faisant émerger de grands blocs géographiques homogènes, à l'ouest avec le groupe Sipa/Ouest-France, à l'est avec le groupe EBRA et au sud avec le groupement d'intérêt économique Média Sud Europe, ou encore au centre avec la création d'une structure juridique commune (Grand Centre) via des échanges de participations par les groupes La Montagne, La Nouvelle République du Centre-Ouest et La République du Centre.

Ces regroupements ont donné naissance à des acteurs régionaux rayonnant sur des dizaines de départements, représentant chacun une diffusion quotidienne supérieure à 500 000 exemplaires et réalisant un chiffre d'affaires presse de plus de 350 millions d'euros annuels.

Selon les explications fournies par la direction du développement des médias, cette logique de regroupement est principalement due à la nécessité pour les groupes de mutualiser, encore plus que dans le passé, les investissements et les moyens de production en vue de réaliser des économies d'échelle.

Les mouvements observés dans la presse quotidienne régionale ont donc abouti à un renforcement de la concentration. En effet, avant les nombreuses opérations de recomposition, les cinq premiers groupes cumulaient 61,1 % de la diffusion totale de la presse quotidienne régionale. Aujourd'hui, ils en représentent plus de 80 %.

(2) La concentration, une menace pour le pluralisme de notre démocratie d'opinion

Il ne serait pas inutile de rappeler que le système d'aides à la presse avait été conçu à la Libération pour préserver son pluralisme et son indépendance, dans l'esprit des recommandations formulées par le Conseil national de la Résistance. Le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale a été consacré comme objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 sur la loi portant réforme du régime juridique de la presse.

Ce principe a fait l'objet d'une consécration récente dans notre Loi fondamentale : à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 34 de la Constitution dispose désormais que « la loi fixe les règles concernant [...] la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».

Or, force est de constater que, près de soixante ans plus tard, l'ensemble des aides publiques peine à maîtriser un mouvement de concentration particulièrement préoccupant dans le secteur de la presse. Dans un son rapport précité de 2005, le Conseil économique, social et environnemental dénonçait « un système de soutien au profit des entreprises de presse, qui n'est que formellement égalitaire », pénalisant les plus fragiles d'entre elles, moins richement dotées en capitaux, et qui sont confrontées à un « dilemme consistant à s'adosser à un groupe financier ou industriel ou à disparaître ».

Il apparaît, à l'évidence, indispensable de réformer le système d'aides au pluralisme de la presse afin d'enrayer un mouvement de concentration nuisible au pluralisme dans le secteur de la presse.

Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler que le pluralisme et l'indépendance de la presse ne sont pas de vaines aspirations, de même que la concentration des groupes de médias ne saurait constituer une solution incontournable pour assurer la viabilité économique de la presse écrite. La confiance dans la qualité et l'indépendance de l'information est la première garantie de la fidélité du lecteur à son quotidien. C'est donc cette confiance qui conditionne, en dernier ressort, la bonne santé économique du secteur de la presse écrite.

Selon une enquête réalisée par l'institut TNS-Sofres les 16 et 17 janvier 2008 pour La Croix, moins de la moitié des personnes interrogées pense que « les choses se sont passées vraiment ou à peu près comme la presse écrite le montre » (49 %). Par ailleurs, cette étude fait apparaître que la majorité des Français doutent de l'indépendance des journalistes face aux pressions des partis politiques et du pouvoir (57 %) et de leur indépendance vis-à-vis des pressions exercées par les puissances d'argent (54 %).

Face à des organes de presse soupçonnés d'être inféodés au pouvoir politique ou à des groupes industriels, la confiance que le citoyen prête à l'information que les journaux lui délivrent se trouve inévitablement remise en cause. Selon votre rapporteur pour avis, c'est ce risque de défiance qui représente le danger économique le plus préoccupant pour la presse écrite.

Le Parlement européen en est, d'ailleurs, lui-même convaincu. À l'occasion de l'adoption d'une résolution sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne, le 25 septembre 200819(*), les députés européens ont appelé les États membres et la Commission européenne à garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés.

Le Parlement européen a notamment souhaité une meilleure articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias, en rappelant que « l'expérience montre que la concentration sans restriction de la propriété menace le pluralisme et la diversité culturelle » et qu' « un système fondé uniquement sur la concurrence de marché n'est pas en mesure de garantir à lui seul le pluralisme des médias ». Dans cette logique, il a invité la Commission à « lors de l'application des règles de concurrence de l'Union, à tenir compte de leur impact sur le pluralisme des médias ».

Il a également pris soin de dénoncer, en particulier, le « risque que représente pour l'indépendance des médias, l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises pouvant prétendre à l'attribution de marchés publics ».

Selon votre rapporteur pour avis, il est impensable de sacrifier l'expression plurielle des opinions sur l'autel de la rentabilité financière. Les aides publiques ont précisément été conçues pour prémunir le secteur de la presse contre les pressions susceptibles d'être exercées par les puissances d'argent.

À ce titre, votre rapporteur pour avis considère comme non acceptable la proposition, avancée dans le rapport de Mme Danièle Giazzi, d'assouplir les dispositions anti-concentration contenues dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui pose des limites à la concentration entre les mêmes mains de médias relevant des trois catégories, à savoir la presse quotidienne imprimée d'information politique et générale, la radio et la télévision (règle dite du « deux sur trois »).

Afin d'enrayer un mouvement de concentration menaçant le caractère pluraliste de notre démocratie d'opinion, votre rapporteur pour avis appelle de ses voeux une réflexion :

- sur le conditionnement de l'attribution des aides publiques aux entreprises de presse à leur degré de concentration ;

sur le plafonnement de la détention, par un groupe privé vivant de la commande publique, de la propriété d'un grand groupe de médias.

À cet égard, votre rapporteur pour avis souhaite rappeler que les membres du groupe socialiste du Sénat ont déposé une proposition de résolution n° 446 (2007-2008) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias, et pour laquelle notre collègue, M. Christian Demuynck, a été désigné rapporteur.

Dans cette logique, votre rapporteur pour avis se réjouit que le pôle « Presse et société » considère avec attention la proposition d'un renforcement de l'information accessible au grand public sur l'actionnariat des entreprises de presse, dans une démarche de transparence20(*).

Néanmoins, il regrette que les représentants des sociétés de journalistes soient insuffisamment associés, dans le cadre des États généraux de la presse, aux débats du groupe présidé par M. François Dufour et traitant notamment de la question du pluralisme et du lien de confiance entre la presse et ses lecteurs.

Les journalistes ont, en effet, un rôle central à jouer en matière de préservation de l'indépendance des rédactions. À cet égard, votre rapporteur pour avis souhaite évoquer les recommandations formulées par des journalistes membres du Forum des sociétés de journalistes, inquiets des risques que fait peser la tendance à la concentration du secteur de la presse sur l'indépendance des rédactions : selon eux, la confiance avec les lecteurs ne pourra pas être rétablie tant que l'on ne prendra pas conscience de la triple nécessité d'établir des chartes de déontologie juridiquement opposables au sein des rédactions, d'assurer légalement l'existence des sociétés de journalistes chargées de les faire respecter et d'associer les journalistes aux décisions éditoriales21(*).

3. Les aides à la modernisation : aider la presse à ne pas manquer le rendez-vous du numérique

Selon une enquête réalisée, du 7 au 14 novembre 2008, par SSI pour le quotidien gratuit 20 Minutes, 70,3 % des personnes interrogées considèrent la concurrence exercée par les nouvelles sources d'information, en particulier Internet, comme la première des raisons qui peuvent expliquer les difficultés de la presse. Le développement de l'Internet de presse s'impose clairement, dès lors, comme un enjeu d'attractivité pour la presse écrite payante.

Afin de permettre au secteur de répondre à ses faiblesses structurelles, c'est-à-dire le maintien de coûts fixes élevés (poids excessif des coûts de fabrication, déficiences du circuit de distribution et problèmes économiques et sociaux affectant le réseau des diffuseurs), l'accent a été mis, jusqu'à maintenant, en matière de modernisation, sur des ajustements par le bas reposant sur une réduction des effectifs et des charges salariales.

a) Des ajustements par le bas privilégiés au détriment du soutien à des projets innovants
(1) Sous-action n° 3-1 : aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale

Il est proposé de doter l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, correspondant à un soutien à la cessation d'activité professionnelle, de 24,7 millions d'euros en 2009, soit une diminution de deux millions d'euros par rapport à l'effort consenti en loi de finances initiale pour 2008 (- 7,5 %). Selon les explications fournies par le ministère de la culture et de la communication, cette diminution correspond à un ajustement des crédits à la réalité des besoins.

Instituée par l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, l'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale a pour objet d'accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagé par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale.

Elle est destinée à permettre à ces catégories de presse de surmonter leurs difficultés structurelles et conjoncturelles en permettant notamment de financer le départ anticipé de salariés et la mise en place d'actions de formation spécifiques. Des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux afin de parvenir à la mise en place d'une organisation du travail permettant aux entreprises de mieux maîtriser leurs conditions d'exploitation et de conforter ainsi leur indépendance économique.

S'agissant de la presse quotidienne nationale, les accords du 30 novembre 2004 ont été complétés au cours de l'année 2005 afin de préciser les contours du processus de modernisation sociale.

Aux termes de la convention cadre signée le 30 septembre 2005, l'État s'engage ainsi à participer au financement d'au maximum 586 départs (497 ouvriers et 89 cadres techniques) à hauteur de 46,4 % sur toute la durée du plan. Le reste devra être assumé par les entreprises de presse bénéficiaires.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005, l'État et chaque entreprise finalisent les conventions en indiquant notamment « le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise ».

Au 10 septembre 2008, 26 conventions d'entreprises ont été signées ou sont en cours de signature pour un effectif total concerné par les départs de 501 personnes, soit près de 85 % de l'effectif total du plan. Les conventions concernent aussi bien les éditeurs de presse que les structures assurant l'impression des quotidiens nationaux en Île de France et en régions.

S'agissant de la presse quotidienne régionale, les négociations entre le Syndicat de la presse quotidienne régionale et les organisations représentatives de salariés déterminant le cadre général du processus de modernisation n'ont pu aboutir que le 2 novembre 2005. Un accord de méthode déterminant les modalités et les objectifs des négociations qui seront nécessaires à la mise en oeuvre concrète du plan de modernisation dans chaque entreprise a été signé le 26 janvier 2006 par l'ensemble des représentants syndicaux.

S'agissant de la presse quotidienne départementale, l'accord du 25 juillet 2005 a été complété à l'automne 2005 afin de préciser son calendrier de mise en oeuvre. Ces étapes ayant été franchies, le cadre du soutien public au dispositif a pu ainsi être défini.

Le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour la presse quotidienne en régions. Ce texte reprend, pour l'essentiel, les dispositions du décret du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la presse parisienne.

Les conventions-cadres pour chacune des deux branches, rappelant notamment le principe cardinal de l'obligation de non-embauche ont été signées le 1er août 2006.

Presse quotidienne régionale et départementale confondues, le nombre de personnes à prendre en charge sur la durée du plan se situera autour de 1 800 personnes (contre 586 pour la presse parisienne). Dans les mêmes conditions que pour la presse parisienne, l'État prendra en charge 46,4 % du coût total du plan : ce coût ne devrait pas excéder 116 millions d'euros (contre 75,4 millions d'euros pour la presse parisienne).

S'agissant de la presse quotidienne régionale, au 10 septembre 2008, 35 conventions d'entreprises ont été signées ou sont en cours de signature pour un effectif total concerné par les départs de 1 372 personnes, soit 76 % de l'effectif total du plan.

D'après les informations recueillies auprès de la direction du développement des médias, les conventions-cadres prévoient que le volet formation du plan est piloté par le ministère des affaires sociales dans une démarche au cas par cas tenant compte des spécificités de chaque entreprise.

À cet égard, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur la nécessité d'intensifier les efforts en matière de formation afin de permettre aux personnels de s'adapter aux nouvelles conditions de l'environnement numérique, plutôt que de privilégier les réductions d'effectifs.

(2) Sous-action n° 3-2 : aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale
(a) Le plan « Défi 2010 » et ses résultats

Il est proposé de doter l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale de 12 millions d'euros en 2009, soit un effort financier équivalent à celui consenti en 2008.

Cette aide vise à couvrir une partie des surcoûts spécifiques occasionnés par le traitement des quotidiens nationaux d'information politique et générale. L'ambition affichée consiste à préserver l'équilibre du système coopératif de distribution de la presse, dans le cadre du plan de restructuration et de développement des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), baptisé « Défi 2010 », dont le calendrier se prolonge jusqu'en 2012, et qui a permis de créer 500 points de vente à la fin de l'année 2007.

Les coûts de la distribution des quotidiens vendus au numéro étant assumés par les seules NMPP, l'aide versée aux éditeurs est intégralement reversée par ceux-ci à la messagerie de presse.

D'après les informations communiquées par le ministère de la culture et de la communication, ce plan vise, d'une part, à réformer les missions et les structures de l'entreprise en s'appuyant sur :

le développement de la demande. La reconquête des ventes repose sur un objectif d'augmentation du nombre des points de vente de 28 000 à 33 000 en trois ans. Cet accroissement se ferait par l'ouverture de points de vente complémentaires (dans des commerces comme les épiceries ou les boulangeries) et par la présence de titres sélectionnés dans certains magasins (par exemple, des publications sportives dans des magasins de sport ou de jardinage dans les magasins spécialisés). Les NMPP envisagent, par ailleurs, d'aider les points de vente à développer leurs techniques commerciales et à mieux tirer profit de l'informatisation ;

la recherche de gains de productivité, en se fondant sur la rationalisation du niveau 1, la réduction du nombre des dépôts du niveau 2 de 190 à 135 et une meilleure séparation entre la gestion des flux froids (publication dont la distribution n'est pas urgente) et des flux chauds ;

la clarification de l'offre, qui passe par une concentration sur la vente de services en matière de logistique et d'animation du réseau et une réforme tarifaire tenant mieux compte des coûts.

D'autre part, ce plan repose également sur une réduction des effectifs de l'entreprise. L'objectif des NMPP est de réduire le nombre d'ouvriers relevant des conventions collectives du Livre parisien, dont elles considèrent le coût trop élevé. Sur les 1 200 salariés que comptent aujourd'hui les NMPP, 500 sont ouvriers et 300 relèvent de ce statut (contre 1 500 il y a dix ans). Le sujet est d'une importance capitale dans la mesure où les charges de personnel ont représenté, en 2005, près du tiers (133 millions d'euros sur 398 millions d'euros) des charges d'exploitation de l'entreprise. Le coût des mesures sociales envisagées (départs en pré-retraite) est estimé à 62 millions d'euros pour la durée du plan.

Alors que le montant global des investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan s'élève à près de 157 millions d'euros, l'État s'est engagé à soutenir l'effort entrepris par les NMPP.

Ce nouvel accompagnement financier au troisième plan de modernisation est assorti de plusieurs conditions :

- l'effort de financement doit être réparti entre les éditeurs, l'opérateur et l'État. Cette condition est un préalable aujourd'hui acquis. En effet, l'accord signé le 25 juin dernier entre l'opérateur et les coopératives de presse indique que l'ensemble des acteurs ont pris la mesure de leurs engagements ;

- il importe également que le cadre contractuel, en rassemblant les NMPP, leur opérateur, les éditeurs de presse quotidienne nationale d'information politique et générale et l'État, permette de fixer clairement les engagements de chacun.

Après une première année de mise en oeuvre du plan, les premiers résultats marquants concernent les projets liés à la capillarité du réseau. Ainsi, à la fin de l'année 2007, et pour la première fois depuis plus de dix ans, la tendance baissière du nombre de points de vente s'est inversée, le cap symbolique des 30 400 diffuseurs ayant même été franchi en mai 2008. Au total, le groupe affiche un résultat positif de 584 points de vente enregistré par rapport à juin 2006.

Néanmoins, il convient de souligner que le nombre de fermetures de points de vente demeure très élevé et en très forte progression (+ 39 % de 2006 à 2007). Le bilan reste donc mitigé : selon les données communiquées à votre rapporteur pour avis par les NMPP, si le nombre de points de vente est globalement en progression entre 2007 et 2008, il ne s'élève, au mois d'octobre 2008, qu'à 29 569, et l'on constate une diminution des ouvertures en octobre après le dynamisme observé au mois de septembre.

Il apparaît à votre rapporteur pour avis indispensable que les NMPP rendent régulièrement compte aux pouvoirs publics des efforts qu'elles entendent mettre en oeuvre afin d'atteindre l'objectif de 33 000 points de vente. À ce titre, il se réjouit que les NMPP lui aient transmis un plan stratégique, décliné en dix propositions, visant à soutenir la création de points de vente :

- Axe I : Lever les obstacles à la création des points de vente :

1) Garantir à tout point de vente le respect de son espace et l'adaptation de l'offre à sa clientèle et se donner ainsi les moyens d'installer la presse dans les environnements modernes et exigeants ;

2) Garantir à tout point de vente des quantités par titres raisonnables, compte tenu des potentiels de vente ;

3) Mettre à la disposition de chaque dépôt les outils géomarketing lui permettant de cibler, sur chaque zone de chalandise, les besoins et opportunités de création de points de vente ;

- Axe II : Accélérer le développement du réseau :

4) Poursuivre le plan de consolidation financier du réseau traditionnel ;

5) Multiplier les points de vente de capillarité ;

6) Accélérer le développement des kiosques ;

7) S'implanter significativement dans l'univers des enseignes culturelles ;

8) Accélérer l'implantation en rayon intégré hyper ;

- Axe III : Aider les éditeurs à développer leurs ventes :

9) Mettre en place un outil moderne permettant de développer un système d'abonnement au point de vente pour les quotidiens et fidéliser ainsi les acheteurs ;

10) Développer les dispositifs promotionnels en hypermarchés.

Votre rapporteur pour avis relève qu'un certain nombre de ces propositions semblent avoir trouvé une traduction convaincante à l'occasion de leur expérimentation dans certaines agglomérations.

Le nombre de rayons de presse en hypermarché et supermarché a passé, au milieu de l'année 2008, la barre des 2 000, la presse faisant également une percée significative dans les enseignes culturelles. Les NMPP ont également annoncé la signature d'une convention avec la Fédération nationale de l'épicerie afin de proposer à près de 16 000 commerces de proximité de vendre de la presse.

Les NMPP ont également insisté sur les résultats encourageants de l'expérience menée depuis juin 2007, auprès des diffuseurs de Reims, pour mieux maîtriser l'offre de titres de presse et les quantités : les linéaires ont été allégés de 10 % des références tandis que les ventes ont progressé de 1,4 point en valeur, en particulier pour les titres à faible diffusion qui « bénéficient à plein de la démarche ».

Enfin, le groupe s'emploie à diffuser, au sein du réseau de vente de presse, vingt règles fondamentales en matière de merchandising afin de rendre la présentation des titres plus attractive et promouvoir la presse : cette démarche devrait aboutir à la mise en oeuvre d'une certification permettant d'attester que les diffuseurs remplissent les critères élémentaires du merchandising22(*).

(b) La rénovation du système de distribution au coeur des États généraux de la presse
(i) Le climat de négociations entourant la mise en oeuvre du plan de restructuration industrielle des NMPP

Le climat de négociations sociales au sein des NMPP est apparu pour le moins tendu dans le courant de cette année : les ouvriers du Livre-CGT des NMPP ont vivement protesté contre un plan de réorganisation de la direction qui prévoit le départ de 350 personnes sur les 3 000 salariés que compte le groupe.

Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis a eu l'occasion d'interroger la direction des NMPP sur l'état d'avancement des négociations sociales, en matière de modernisation du groupe.

Le groupe indique que le plan industriel et social mené dans le cadre de « Défi 2010 » repose sur des mesures sociales de départ en pré-retraite en direction de 200 ouvriers du Livre de plus de 55 ans : il devrait se traduire par une économie annuelle de 40 millions d'euros. Les NMPP justifie ce plan de restructuration industrielle par le fait que les économies qu'il génèrera devraient permettre :

- d'ajuster les charges des NMPP pour faire face aux baisses d'activité ;

- de financer une part importante de la hausse de rémunération des diffuseurs de presse.

(ii) La généralisation des expérimentations menées par les NMPP en matière de diffusion des titres : vers un aménagement de la « loi Bichet » ?

Face aux difficultés rencontrées par le système actuel de distribution de la presse, des expérimentations visant à désengorger les kiosques, en permettant aux vendeurs de mieux sélectionner les titres, ont été menées dans plusieurs villes par les NMPP. Dans ces conditions, l'aménagement du principe de l'égalité de traitement entre tous les titres de presse, posé par la loi du 2 avril 1947 (dite loi « Bichet »), fera l'objet d'une réflexion centrale dans le cadre des États généraux de la presse : quel équilibre est-il possible d'atteindre entre une meilleure lisibilité de l'offre de presse dans les points de vente et les garanties indispensables d'accès à la distribution et à la diffusion pour les nouveaux titres ?

Si votre rapporteur pour avis reconnaît que l'amélioration du système de distribution passe par l'introduction d'une plus grande liberté de livraison dans les points de vente pour éviter leur engorgement et clarifier l'offre de presse, il estime que la remise en cause de la loi « Bichet », et notamment de l'organisation coopérative de la distribution, doit être écartée. En effet, la culture coopérative au sein des NMPP a fait la preuve de son efficacité, en favorisant un développement équilibré de toutes les familles de presse.

LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Extraits de la décision n° 01-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 10 octobre 2001 relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)

« [...] Le régime juridique de la distribution de la presse est prévu par la loi n° 47-535 du 2 avril 1947 relative aux statuts des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », qui prévoit, notamment, que l'éditeur peut distribuer son produit par ses propres moyens en constituant une messagerie de presse intégrée. S'il ne constitue pas sa propre messagerie, l'éditeur doit s'affilier à une coopérative d'éditeurs. Ces coopératives peuvent organiser elles-mêmes leurs activités de messageries et constituer ainsi des coopératives de messagerie de presse. Elles peuvent également, conformément à l'article 4 de la loi Bichet, confier ces activités à des entreprises commerciales dénommées entreprises commerciales de messagerie de presse. Lorsque les opérations de messagerie ne sont pas assurées par les sociétés coopératives, un contrat de groupage et de distribution lie les coopératives à la société commerciale. Ce contrat comporte, en particulier, une clause d'exclusivité de la distribution accordée à la société commerciale par les éditeurs adhérant aux coopératives concernées et précise que les ventes confiées à la société commerciale sont effectuées exclusivement par ses dépositaires et ses agents. La loi a, par ailleurs, créé un Conseil Supérieur des Messageries de Presse dont le rôle est de coordonner l'emploi des moyens de transport à longue distance utilisés par les sociétés coopératives de messagerie de presse, de faciliter l'application du texte et d'assurer le contrôle comptable.

Trois sociétés se partagent le marché national de la messagerie : les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries parisiennes Transports Presse (TP) et les Messageries lyonnaises de presse (MLP). Le réseau de distribution comprend, d'une part, les dépositaires de presse qui assurent la répartition des journaux auprès des diffuseurs de presse, d'autre part, les diffuseurs qui vendent la presse au public. Les diffuseurs de presse sont normalement rattachés à un dépositaire de presse qui les approvisionne. À Paris et en proche banlieue, les Nouvelles messageries de la presse parisienne sont en relation directe avec les diffuseurs de presse ; une structure interne, Paris Diffusion Presse, assurant la gestion de la distribution des publications à partir de six centres de diffusion. [...] »

(3) Sous-action n° 3-3 : aide à la modernisation des diffuseurs de presse

Pour soutenir la modernisation du réseau de vente de la presse écrite, une aide à la modernisation de la diffusion a été créée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004. Comme en 2008, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une dotation de 2 millions d'euros.

L'aide à la modernisation des diffuseurs de presse consiste en l'octroi de subventions permettant le financement partiel d'investissements réalisés par certains diffuseurs de presse écrite. Elle visait initialement la modernisation de leur espace de vente avec, pour objectif, l'amélioration des conditions de présentation des titres et de l'attractivité du point de vente.

Ce dispositif a été étendu fin 2005 aux projets d'informatisation des points de ventes. Il permet actuellement au même diffuseur de présenter une demande distincte pour chacune des deux catégories de projets.

Cette aide est destinée aux personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques, notamment la presse écrite nationale, en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse, à l'exclusion des concessionnaires globaux. Ils doivent, par ailleurs, remplir l'ensemble des conditions énumérées ci-après.

La gestion opérationnelle de l'aide à la modernisation de la diffusion a été confiée à un organisme privé, désigné après appel public à la concurrence, dans les conditions définies par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 comme le prévoit la loi de finances rectificative pour 2004, en l'occurrence la société Deloitte.

Le dispositif avait à l'origine vocation à soutenir entre 1 200 et 1 500 projets de modernisation par an, en année pleine. Depuis son lancement (mi-juin 2005-fin mai 2008), 6 377 dossiers ont été reçus, dont la majeure partie concerne des projets de modernisation informatique (4 382 dossiers soit 69 %). Au 22 mai 2008, 4 851 dossiers avaient fait l'objet d'une décision d'attribution favorable pour un montant moyen d'aide de 2 189 euros.

La rémunération des diffuseurs de presse reste très inférieure en France à celle observée dans les autres pays. Votre rapporteur pour avis relève que le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), à l'occasion de la réunion de son Comité de suivi du 14 octobre 2008, a décidé d'une nouvelle augmentation de la rémunération des diffuseurs de presse et des kiosquiers à partir du 1er janvier 2009, en envisageant de franchir la barre des 25 % de taux de commission nets pour les diffuseurs. Les conseils de gérance des NMPP et de TP, qui se sont réjouit de cette annonce, ont indiqué qu'ils verseraient, auprès du CSMP, leur contribution supplémentaire pour 2009, de l'ordre de 5,1 millions d'euros, en vue de participer à la revalorisation du métier de diffuseur de presse.

(4) Sous-action n° 3-4 : aide au développement des services en ligne des entreprises de presse

Il est proposé de doter l'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse de 500 000 euros en 2009.

Le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, créé par le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004, succède au fonds « Presse et Multimédia ».

En 2008, le fonds avait également été doté de 500 000 euros. Le comité de sélection s'est réuni à deux reprises les 8 avril et 8 juillet et a examiné quatre dossiers. Ces quatre demandes ont reçu un avis favorable, pour un montant total d'avances de 145 342 euros. La prochaine réunion du comité a eu lieu à la mi-octobre.

Les projets aidés par le fonds depuis 2005 sont censés permettre la création, le développement ou la refonte de sites Internet ainsi que la création ou l'actualisation de bases d'archives numériques.

Néanmoins, votre rapporteur pour avis considère que le fonds d'aide de l'État en faveur du développement de la presse numérique demeure très peu opérationnel. Sa dotation, de 500 000 euros, peut sembler dérisoire au regard des investissements considérables et réguliers que le développement de l'Internet de presse requiert. Un investissement massif dans la création de sites Internet de presse et dans le développement de rédactions bi-média, doit clairement constituer une priorité de notre dispositif d'aides à la presse.

(5) Sous-action n° 3-5 : aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Il est proposé de doter l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale de 25 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros seront spécifiquement consacrés aux projets liés au développement de la lecture de la presse par les jeunes.

Cette aide résulte de la budgétisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale, jusqu'alors alimenté par une partie du produit de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias, inscrit en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-32.

S'inscrivant dans le cadre d'une politique de soutien à des projets et de recentrage en faveur de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, cette aide permet d'accorder des subventions et des avances remboursables aux entreprises et agences de presse pour la réalisation de projets de modernisation.

De 2005 à 2007, 261 projets ont fait l'objet d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse, pour un montant global de 97,2 millions d'euros.

La presse quotidienne régionale a obtenu 44 % des aides, la presse quotidienne nationale 24 %, la presse quotidienne départementale 23 %, la presse hebdomadaire régionale 4 % et les agences de presse 3 %. Les projets collectifs transcendant les familles de presse représentent 2 % des aides accordées au titre de l'année.

Les investissements relatifs à la chaîne de fabrication ont reçu, en 2006, la majeure partie des aides (80,7 %), en augmentation sensible par rapport à 2005 (68,5 %). Les investissements consacrés à la modernisation de la rédaction voient leur niveau de soutien diminuer (6 % en 2006 contre 10,5 % en 2005).

Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le faible montant des crédits de paiement consacrés aux projets liés au développement de la lecture chez les jeunes, de l'ordre de 3,5 millions d'euros en 2009. Cette dotation reste très insuffisante au regard des efforts massifs qu'il convient de mettre en oeuvre pour rapprocher la presse quotidienne de ses futurs lecteurs.

b) La nécessité pour la presse de s'adapter aux nouveaux codes de lecture modernes : pour une presse innovante, attractive auprès des jeunes

Selon des données communiquées par le Syndicat de la presse quotidienne nationale, plus de neuf millions de Français consultent chaque mois un site Internet de presse quotidienne et près de 30 % des internautes de la presse quotidienne nationale consultent exclusivement cette dernière sur Internet.

(1) Vers un taux de TVA réduit pour la presse en ligne ?

Le passage de la presse écrite payante à l'ère du numérique pose la question de l'extension d'un taux de TVA réduit, à 2,10 ou 5,50 %, aux sites d'information sur la toile, qui se voit appliquer encore le taux normal de 19,6 %, et ce afin de favoriser la rentabilité de l'Internet de presse.

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que le taux de TVA « super-réduit », à 2,10 %, réservé depuis 1977 aux quotidiens, a été étendu à tous les périodiques à compter de 1989. Cette aide fiscale indirecte à la presse papier devrait représenter, en 2009, près de 210 millions d'euros.

D'une part, votre rapporteur pour avis relève qu'à l'heure actuelle, les dispositions communautaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne permettent d'appliquer un taux « super-réduit » qu'aux seuls journaux et périodiques imprimés, et non aux publications diffusées sur un support électronique. Il rappelle, par conséquent, que l'extension d'un taux de TVA réduit aux activités de presse en ligne ne peut être envisagée qu'à la condition que le dossier de la TVA sur la presse en ligne soit discuté au niveau communautaire.

D'autre part, votre rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à préciser les dispositifs légaux et réglementaires qui permettraient de circonscrire l'Internet de presse écrite pour le distinguer des autres services d'information en ligne.

(2) La question des droits d'auteur dans un contexte de développement des rédactions bi-média

Le développement des rédactions bi-média pose également la question de la portabilité des droits d'auteur des journalistes entre les différents supports de presse.

À cet égard, votre rapporteur pour avis ne peut à nouveau que regretter la sous-représentation des journalistes aux États généraux, qu'a dénoncée récemment le Syndicat national des journalistes, dans la mesure où celle-ci risque de compromettre la recherche d'un équilibre satisfaisant entre le nécessaire développement des rédactions bi-média et la défense de la propriété intellectuelle des journalistes.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, un projet de loi relatif aux droits d'auteur des journalistes est en cours d'élaboration par le ministère de la culture et de la communication. Votre rapporteur pour avis souhaite, dès lors, insister sur la nécessité que les représentants des journalistes soient étroitement associés à ce processus, à l'inverse de ce qui se passe pour l'heure dans les États généraux de la presse : dans le cas contraire, l'équilibre proposé par le futur projet de loi perdrait en légitimité.

(3) Une nécessaire démarche de certification de la qualité de l'information, quel que soit son support

Dans son avis de 2005 sur l'avenir de la presse, le Conseil économique, social et environnemental insistait sur la nécessité de « donner des garanties sur la crédibilité et la sincérité des contenus de presse, quel que soit son support, papier ou électronique ». Afin de regagner la confiance du lectorat, il appelait alors de ses voeux la mise en oeuvre d'une démarche qualité certifiée par un label permettant d'attester qu'une entreprise de presse observe un certain nombre d'obligations déontologiques et que les auteurs des contenus qu'elle diffuse respectent la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de Munich, adoptée en 1971.

Dans un contexte d'explosion des sites d'information sur Internet, votre rapporteur pour avis estime indispensable qu'une démarche de certification soit entreprise afin de permettre aux internautes d'identifier les sources d'information à caractère professionnel du reste de l'information disponible sur la toile.

(4) Promouvoir la presse auprès de la jeunesse

D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès de la direction du développement des médias, en près de quinze ans, la part dans les dépenses culturelles et de loisirs des ménages du poste « presse, livres et papeterie » a diminuée de près d'un tiers, passant de 20,2 % en 1990 à 13,4 % en 200723(*). Le temps fort de cette évolution se situe dans la première décennie 1990-2000.

Dans un article paru dans l'édition du Monde du 18 mars 2008, la journaliste Pascale Santi relevait que, selon une enquête Audipresse, le nombre de lecteurs de journaux chez les 15-24 ans avait chuté de près de 20 % depuis 1994, pour atteindre 1,272 million en 2007, soit 17 % de cette tranche d'âge. Par ailleurs, une enquête BVA, réalisée en 2005, faisait apparaître que les jeunes s'informent d'abord par la télévision, citée par 68 % d'entre eux, puis par Internet (17 %), la radio (13 %) et la presse écrite (1 %)24(*).

La ventilation du lectorat de la presse par tranche d'âge en Europe, en 2007, a révélé que la France se situe en haut du classement, du point de vue du lectorat dont la tranche d'âge est la plus élevée (65 ans et plus), et tout en bas du classement, du point de vue du lectorat dont la tranche d'âge est la moins élevée (15-24 ans), démontrant ainsi que le lectorat français accuse la double particularité d'être à la fois le plus âgé et le moins jeune des pays européens.

QUOTIDIENS : LECTORAT DE LA PRESSE PAR TRANCHE D'ÂGE (*)
EN EUROPE EN 2007

Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis souhaite reprendre une proposition formulée par M. Bernard Spitz, dans son rapport intitulé Les jeunes et la lecture de la presse quotidienne d'information politique et générale, visant à étendre le champ de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat aux initiatives en faveur de la lecture de la presse chez les jeunes. Il s'agit de permettre à des entreprises de bénéficier des dispositions de la loi sur le mécénat, et notamment de la réduction d'impôt à hauteur de 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, dans le soutien d'initiatives telles que le financement des abonnements gratuits à destination des élèves, la contribution à la fabrication d'un journal lycéen, le financement de la visite d'une rédaction, etc.25(*).

* 15 VILLENEUVE, Bernard, et BOYON, Michel, L'exploitation des entreprises de presse, rapport remis au ministre de la communication, La Documentation française, Paris, 1995.

* 16 Quelques éditeurs de quotidiens régionaux sont également directement clients de la SNCF, en particulier dans le cadre de la remontée des titres vers Paris. Ils bénéficient des mêmes tarifs d'acheminement.

* 17 CLUZEL, Jean, Presse et démocratie, L.G.D.J., Paris, 1997.

* 18 60 % au Danemark, 67 % en Allemagne, plus de 90 % aux Pays-Bas, en Irlande, en Suisse ou au Japon.

* 19 Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne (2007/2253(INI)).

* 20 Correspondance de la presse, édition du 18 novembre 2008.

* 21 Tribune de journalistes membres du Forum des sociétés de journalistes, édition du Monde du 12 novembre 2008.

* 22 Correspondance de la presse, édition du vendredi 18 juillet 2008.

* 23 INSEE, comptes nationaux - Base 2000.

* 24 Article de Pascale Santi, in Le Monde, édition du 18 mars 2008.

* 25 SPITZ, Bernard, Les jeunes et la lecture de la presse quotidienne d'information politique et générale, rapport remis au ministre de la culture et de la communication le 6 octobre 2004.