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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

III. UN FINANCEMENT DES PME À SÉCURISER POUR TRAVERSER LA CRISE FINANCIÈRE

La crise économique et financière met en danger la survie de nombreuses PME : la frilosité des banques leur rend l'accès au crédit particulièrement difficile et met en péril leur développement alors qu'elles sont le maillon essentiel de l'emploi et de la croissance en France. C'est la raison pour laquelle votre commission pour avis insiste sur l'importance du plan de soutien au financement des PME annoncé le 2 octobre 2008 par le Président de la République et sur le rôle qu'est appelé à jouer OSEO pour sa réussite.

A. UN PLAN DE FINANCEMENT SPÉCIFIQUE POUR LES PME S'APPUYANT SUR LE RÔLE ACCRU D'OSEO

Deux voies parallèles devraient contribuer à soutenir les PME dans l'accès au crédit :

- d'une part, 30 milliards d'euros devraient être débloqués d'ici 2011 par la Banque européenne d'investissement (BEI) : cette annonce, faite le 13 septembre 2008 lors du conseil ECOFIN sous présidence française, doit permettre la distribution de prêts aux PME à des conditions financières avantageuses par les banques partenaires qui se refinancent auprès de la BEI. Dès le 8 octobre dernier, un premier prêt BEI nouvelle formule a été signé, en présence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des PME, et 15 milliards d'euros devraient être débloqués sur la période 2008-2009 ;

- d'autre part, 22 milliards d'euros vont être consacrés au financement des PME françaises grâce à la mise à disposition de fonds supplémentaires aux banques et à OSEO.

Cette seconde enveloppe se décompose en deux parties : d'abord, 17 milliards proviennent des excédents de l'épargne réglementée. Ainsi, 7,5 milliards d'euros du livret de développement durable (LDD) ont été transférés aux banques le 15 octobre 2008 et 9,5 milliards du livret d'épargne populaire (LEP) l'ont été le 21 octobre suivant. A cette dernière date, l'Etat a également signé une convention avec la Fédération bancaire française (FBF) et l'ensemble des banques afin de garantir un financement au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), catégorie nouvelle d'entreprises résultant de l'article 51 de la LME et dont les critères de définition seront prochainement fixées par voie réglementaire, et d'assurer une remontée d'information mensuelle.

En complément de ces 17 milliards d'euros, 5 milliards de capacité d'intervention supplémentaire d'OSEO sont dégagés pour les PME : dès le 2 octobre 2008, 2 milliards d'euros sont venus augmenter l'activité de cofinancement d'OSEO grâce à un refinancement auprès de la CDC, et 2 autres milliards seront accessibles sous forme de prêts supplémentaires garantis par OSEO (ce qui représente un accroissement de 50 % de la capacité de prêts de l'établissement). Enfin, un nouveau fonds de garantie a été créé le 21 octobre 2008 : dédié au « Renforcement de la trésorerie des PME », il interviendra en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme et pourra couvrir un encours garanti global de 1 milliard d'euros.

Pour accompagner ce plan, un numéro azur24(*) a été créé et, dans chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), un « Parrain PME » a été nommé pour identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d'apporter des réponses appropriées à leurs besoins. On citera aussi la mise en place d'un médiateur du crédit, en la personne de M. René Ricol, assisté d'une centaine de médiateurs départementaux, afin de s'assurer du respect des engagements pris par les banques en contrepartie des mesures de soutien dont elles bénéficient25(*) mais aussi de ne laisser aucune entreprise, et notamment aucune PME, seule quand elle est confrontée à un problème de financement. Celui-ci a notamment obtenu des banques, le 12 novembre 2008, qu'elles maintiennent, au profit de toutes les entreprises, l'ensemble des enveloppes d'encours de crédit, sans demande d'augmentation des garanties personnelles.

Votre commission pour avis se félicite particulièrement de l'amendement que l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, au projet de loi de finances pour 2009, afin de doter OSEO de 35 M€ supplémentaires destinés à lui permettre d'assumer l'extension de ses activités en matière de co-financement et de garantie au profit des entreprises26(*).

Cette enveloppe budgétaire apparaît à ses yeux absolument nécessaire, même si elle n'est sans doute pas suffisante, tant il est indispensable de miser sur le vecteur de soutien au financement des PME que constitue OSEO. Votre commission pour avis souligne combien l'effet de levier de ces 35M€ de crédits supplémentaires est important. Elle fait valoir aussi l'écart important (supérieur à 25 points) entre le taux de survie à trois ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO-Garantie27(*) et celui de l'ensemble des entreprises créées en France28(*).

* 24 0810 00 12 10.

* 25 Dans le cadre du plan de financement de l'économie adopté via la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 et destiné à fournir aux banques impactées par la crise des liquidités à moyen terme tout en leur offrant un guichet en capital pour renforcer leurs fonds propres. En échange, l'Etat a demandé aux banques des contreparties très strictes en termes de financement des particuliers et des entreprises.

* 26 Dans le projet de loi initial, l'effort d'intervention d'OSEO devait être financé intégralement par voie extra-budgétaire, grâce aux ressources apportées par l'AII et grâce à des reliquats existants sur certains fonds de garantie gérés par OSEO, mobilisés notamment grâce à la révision du modèle prudentiel sur lequel se fonde l'activité de garantie.

* 27 Selon le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2009 et consacré à l'effort financier de l'Etat en faveur des PME (page 23), OSEO-Garantie a accordé en 2007 sa garantie à 47 580 entreprises, dont 75 % de TPE (entreprises de moins d dix salariés), et soutenu 34 700 créations d'entreprise.

* 28 95 % contre 70 % selon le PAP de la mission « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2009 (page 53).