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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

B. UN ARSENAL D'OUTILS MIEUX CIBLÉS POUR DYNAMISER L'EXPORT

Outre cette rationalisation de l'organisation du dispositif public d'accompagnement des entreprises à l'export, votre commission relève l'effort accompli par le Gouvernement pour mieux cibler les outils destinés à dynamiser l'export :

un meilleur ciblage géographique : de nouvelles cibles géographiques pour le dispositif français ont été définies et réparties en deux catégories, les marchés de proximité « Europe-Méditerranée » (37 pays) et les pays du « Grand Large » (20 pays dont 8 en Asie, 5 en Amérique et 7 sur les autres zones du monde). Cette nouvelle liste de pays permettra d'orienter les efforts du réseau public d'appui aux entreprises à la fois vers les marchés proches de la France (zone Europe et Méditerranée), qui constituent une zone déterminante pour aider les PME à amorcer et consolider leur internationalisation, et vers un certain nombre de marchés plus éloignés, à fort potentiel et relativement négligés par les entreprises françaises, notamment par rapport à leurs concurrentes des autres grands pays européens ;

un effort financier particulier au profit des opérations de promotion collectives (foires et salons) : les crédits d'intervention dédiés à la promotion ont été augmentés et pérennisés sur la période 2009-2011, alors que plus des deux tiers avaient été obtenus par redéploiement au cours des trois dernières années. Sont ainsi prévus en projet de loi de finances 2009 et dans le cadre de la COM 2009-2011 d'UBIFRANCE, 19,24 M€ pour 2009, 21,56 M€ pour 2010 et 24,37 M€ pour 2011. La capacité de financement des actions collectives est donc en augmentation et se rapproche de celle de nos principaux partenaires. En outre, le soutien aux opérations collectives est renforcé avec un taux de subvention accru (entre 30 et 50 %) qui se rapproche des meilleurs dispositifs européens. Ce soutien est complété par un forfait déplacement pour nos entreprises, de 500 € sur les pays Europe-Méditerranée et de 1 000 € sur les pays Grand Large. Ainsi, pour les salons organisés par UBIFRANCE, un double objectif a été fixé : une présence accrue des entreprises et une réduction significative du prix payé par l'entreprise ;

une procédure du volontariat international en entreprise plus attractive : cette procédure, qui permet à une entreprise d'envoyer un jeune professionnel de 18 à 28 ans à l'étranger pour une mission de 6 à 24 mois dans un ou plusieurs pays et d'imputer ses indemnités sur le crédit d'impôt pour la prospection commerciale, a été rénovée en 2008 (délai de traitement limité à un mois, formule « VIE/PME clef en main » pour accompagner les PME dans leurs démarches administratives pour le recrutement d'un volontaire, service de fourniture de visas et titres de séjour mis en place par UBIFRANCE en partenariat avec un prestataire spécialisé, ouverture de la procédure aux entrepreneurs français implantés à l'étranger, validation du volontariat dans le cadre d'un certificat européen). De plus, les articles 28 et 29 de la LME ont assoupli le statut du VIE : possibilité d'effectuer la mission en périodes non consécutives dans plusieurs entreprises différentes et modulation de l'indemnité supplémentaire qui lui est versée en fonction de la nature des activités exercées. Ainsi, la procédure de VIE continue de progresser, avec une hausse de 20 % de leur nombre en poste sur les douze derniers mois, soit, fin juin 2008, près de 6 000 VIE à l'étranger pour le compte de 1 300 entreprises, dont 64 % de PME.

Mais votre commission pour avis ne néglige pas les efforts de lisibilité qui restent à faire afin d'optimiser l'ensemble touffu des dispositifs de soutien à l'export mis à la disposition des entreprises.

En particulier, il lui apparaît que les mesures de soutien financier d'aide à l'exportation restent complexes et méconnus des entreprises, malgré la récente redynamisation de l'assurance-prospection gérée par la COFACE et désormais mieux diffusée via les réseaux bancaires21(*). Ainsi, les mesures d'accompagnement individuel (Soutien individualisé à la démarche export, dit SIDEX22(*)) concernent seulement 408 entreprises en 2007 ; le FASEP-Garantie, qui couvre les entreprises contre les risques d'échec de leurs filiales étrangères, n'a fait l'objet que de 240 demandes depuis sa création il y a dix ans23(*) ; le soutien d'OSEO à l'export, sous forme de garantie des concours bancaires destinés à financer l'activité internationale ou de garantie des prises de participation des entreprises dans des filiales à l'étranger, n'est pas encore assez utilisé par les PME, même s'il se développe depuis quelques mois...

C'est pourquoi votre commission pour avis relève avec satisfaction la signature, le 1er octobre 2008, d'un partenariat entre UBIFRANCE et OSEO et espère que les discussions en cours entre OSEO et la COFACE permettront de conclure un partenariat analogue, afin de toucher davantage d'entreprises pour leur faire connaître toute la gamme d'aides publiques à l'export.

* 21 + 26 % sur le nombre de dossiers d'assurance-prospection déposés par les entreprises sur les six premiers mois de 2008, et + 22 % en termes de montants garantis, qui atteignent 46,1 M€.

* 22 Le SIDEX est une aide spécifiquement dédiée aux PME et TPE françaises souhaitant finaliser un projet de développement international, qui tend à les aider à concrétiser leurs relations avec un partenaire étranger. Depuis 2005, on note une augmentation régulière de la procédure : 26 dossiers par mois en 2005, 33 soutiens accordés mensuellement en 2007. La réforme de 2008 a fortement élargi le périmètre d'intervention du SIDEX : réservé auparavant à la finalisation de contrat, il est désormais étendu à la prospection. Le soutien financier versé a été relevé vers les deux nouvelles zones géographiques prioritaires. Les chiffres du premier semestre 2008 sont prometteurs, avec une augmentation de 70 % des clients de cette procédure par rapport à 2007.

* 23 On comptait, exactement au 30 juin 2008, 241 demandes reçues depuis la mise en place de la procédure en janvier 1999.