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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

B. UNE MISSION REPENSÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La mission « Economie » résulte de la fusion de deux anciennes missions, « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française ». L'objectif ainsi poursuivi par le Gouvernement est à la fois de renforcer la cohérence de l'ensemble des missions dévolues au ministère ainsi que leur synergie, pour favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française et de l'emploi, et de permettre une meilleure visibilité des efforts réalisés par le ministère dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP).

La revue générale des politiques publiques, lancée le 10 juillet 2007 par le Premier ministre, a pour objectif d'analyser de manière approfondie les missions et actions de l'Etat, de porter un jugement sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus et d'élaborer des scénarios de réformes. A l'issue de cette analyse approfondie, des scénarios de réforme sont élaborés pour chaque secteur et soumis au comité de suivi de la RGPP. Chaque décision ou orientation est ensuite étudiée et validée en Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), instance de décision de la RGPP. Depuis le lancement de celle-ci, trois CMPP se sont tenus, le premier le 12 décembre 2007, le deuxième le 4 avril 2008 et le dernier le 11 juin 2008.

Dans ce cadre, plusieurs décisions concernant le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE) ont été prises lors du conseil de modernisation d'avril dernier, notamment :

- sera créée, en 2009, une direction générale unique d'administration centrale chargée de l'entreprise et de l'emploi, pour avoir une approche plus intégrée et prospective du développement économique, de l'emploi et de la formation professionnelle : cette direction générale regroupera la direction générale des entreprises (DGE), la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), ainsi que la direction du tourisme (DT) et devra mettre en place un plan stratégique pluriannuel2(*) ;

- au niveau local, les services contribuant au développement industriel et à la régulation économique seront réunis, avec ceux en charge du travail et de l'emploi, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : cette direction régionale, sous tutelle partagée avec le ministère chargé du travail, sera amenée à conduire des projets transversaux intégrant les différentes approches du développement économique local ;

- s'agissant des services statistiques, le rapprochement entre le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est prévu pour éviter les doublons.

Votre rapporteur pour avis espère que ce mouvement général de fusion entre services, entre directions régionales, entre directions centrales, entre programmes et entre missions budgétaires offrira l'opportunité d'une gestion plus efficace des moyens, tant humains que financiers, qui leur sont consacrés.

La mission « Economie » compte donc désormais quatre programmes :

- héritage de « l'ancienne » mission « Développement et régulation économiques », le programme 134, désormais intitulé « Développement des entreprises et de l'emploi », voit ses crédits augmentés cette année de ceux affectés l'an dernier au programme 199 « Régulation économique », supprimé dans la nouvelle maquette. Ainsi, figurent désormais dans le programme 134 les moyens de la direction générale, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence, qui succède au Conseil de la concurrence ;

- le programme 223 « Tourisme » regroupe les dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme, mais les crédits de personnel qu'il comportait jusqu'alors ont été transférés vers le nouveau programme 134, ce qui autorise donc leur fongibilité partielle ;

- directement issu de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française », le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui concerne la production d'informations de cadrage nécessaires à l'élaboration des politiques économique et financière, se trouve amputé de l'action de formation exercée par le groupe des écoles nationales d'économie et de statistique3(*), le GENES étant désormais rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lui aussi hérité de l'ancienne mission « Pilotage de l'économie française », succède au programme « Politique économique et de l'emploi » et intervient dans la définition et la mise en oeuvre de la politique économique et financière, notamment dans le cadre international, et dans l'élaboration de la législation fiscale. Il conserve la même structure qu'en 2008, hormis le transfert des moyens de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vers le programme 134 « Développement de l'entreprise et de l'emploi ». En outre, un transfert progressif de crédits et d'emplois vers ce programme 134 est prévu sur la période 2009-2011 pour doter l'opérateur UBIFRANCE des équipes commerciales d'un nombre croissant de missions économiques (trente-cinq en 2009, situées dans dix-neuf pays) et améliorer ainsi l'accompagnement des entreprises françaises à l'export.

Votre rapporteur pour avis considère que la nouvelle structure de la mission, même déséquilibrée par le poids du programme 134 qui mobilise plus de la moitié des crédits de la mission, permet à celle-ci de trouver une certaine cohérence autour d'un objectif double : la croissance économique et l'emploi.

Il s'interroge néanmoins sur le paradoxe apparent que constitue le maintien de l'identification d'un programme « Tourisme » spécifique au sein de la mission l'année même où la direction du tourisme se trouve fondue dans la direction générale unique d'administration centrale qui va être installée le 1er janvier 2009. La création d'un programme dédié au tourisme l'an dernier résultait d'une demande du Parlement afin de sanctuariser les crédits du tourisme en les mettant à l'abri de la fongibilité qui existe entre les crédits dédiés aux actions d'un même programme. Or, cette sanctuarisation sera désormais partielle dans la mesure où elle ne concernera que les crédits d'intervention de la politique du tourisme, qui constituent à eux seuls le programme « Tourisme ». En effet, en raison de l'intégration de la DT dans une direction générale unique, les moyens de fonctionnement relevant jusqu'alors du programme sont transférés, s'agissant des crédits de personnels, au programme 134 pour permettre une gestion plus souple des effectifs au sein de cette nouvelle direction générale, et, s'agissant des autres crédits de fonctionnement, au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, il n'est pas certain que le programme « Tourisme » perdure dans les prochaines lois de finances...

* 2 Il pourra ainsi être mis fin à des redondances, comme celle existant aujourd'hui entre la DT et la DCASPL sur le sujet des cafés/restaurants et qui avait été signalée à votre rapporteur pour avis lors de sa rencontre avec la responsable de RGPP pour le MINEIE, Mme Danièle Lajoumard.

* 3 Ecole nationale de la statistique (ENSAE) et Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).