Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

C. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS EN VOIE D'AMÉLIORATION

Après plusieurs années de mise au point, votre commission pour avis relève que le calibrage de certains objectifs et indicateurs associés à la mission s'est affiné, même si plusieurs pistes d'amélioration restent ouvertes.

Concernant le programme 134, elle souligne notamment un motif de satisfaction : en effet, pour mesurer l'efficacité du soutien à l'exportation, le Gouvernement a renoncé aux deux indicateurs qui consistaient en la mesure du nombre d'entreprises clientes (et de leur niveau de satisfaction) des prestations fournies par UBIFRANCE et par le réseau international du ministère de l'économie. Désormais, c'est la capacité du dispositif public à accompagner les entreprises, par des prestations à valeur ajoutée, dans leur démarche d'internationalisation qui est évaluée : d'une part, en mesurant le nombre des entreprises accompagnées à l'exportation, d'autre part, en suivant l'évolution du nombre des volontaires internationaux en entreprise (VIE) qui, gérés par UBIFRANCE, aident les PME à prospecter des marchés à l'étranger.

En revanche, votre rapporteur pour avis déplore encore que l'efficacité des autorités de régulation économique (ARCEP, CRE, Autorité de la concurrence) reste mesurée par des indicateurs formels, exclusivement relatifs aux délais de réponse de ces autorités. En effet, au-delà des seules considérations de délais, la qualité des réponses données par ces autorités indépendantes mériterait aussi d'être mesurée, que ce soit en termes de contribution à une concurrence durable sur les marchés qu'elles régulent ou de satisfaction des consommateurs sur ces marchés.

De même, il s'interroge encore cette année sur la pertinence des objectifs retenus pour ce programme. Alors même qu'il comprend une action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » n'est toujours doté d'aucun objectif relatif à cette action, qui mobilise pourtant 20 % de ses crédits et que le projet annuel de performances qualifie de «priorité stratégique »4(*)...

S'agissant du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », votre rapporteur pour avis se félicite aussi de l'évolution de certains indicateurs. Notamment, il salue celle de l'indicateur relatif à la transposition des directives européennes : au lieu de mesurer le pourcentage global de directives dont la date limite de transposition a été dépassée en cours d'année ou le nombre de directives restant à transposer dont la date de transposition est dépassée, le nouvel indicateur mesure la performance des services pour les seules directives dont la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) a le leadership. En effet, les indicateurs antérieurs ne pouvaient valablement pas être retenus pour évaluer la performance de la DGTPE dans la mesure où leur évolution lui échappait très largement, ce qui ne sera désormais plus le cas : le nouvel indicateur rapporte en effet le nombre de directives pour lesquelles le service en charge a transmis au cabinet un texte achevé au nombre de directives dont l'échéance de transposition est dépassée.

En revanche, il déplore que l'indicateur relatif à la fiabilité comparée des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique, social et financier et de celles des instituts de conjoncture n'ait pas évolué : comme l'avait souligné l'an passé votre commission pour avis5(*), cet indicateur présente en effet plusieurs faiblesses, notamment du fait qu'il est peu lisible et qu'il n'est pas certain, eu égard au caractère politique que revêt la prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour élaborer son budget, qu'il démontre la fiabilité de la DGTPE.

Votre rapporteur pour avis regrette aussi qu'aucun objectif ni indicateur ne soit associé à l'action « Développement international de l'économie française », qui mobilise pourtant 40 % des crédits de ce programme 305 et alors même que des objectifs figurent dans le contrat pluriannuel conclu par le réseau extérieur du Trésor. On peut toutefois faire observer que le réseau des missions économiques va progressivement transférer ses moyens de fonctionnement et d'agents à UBIFRANCE, ce qui va limiter cette action à la seule activité régalienne de la diplomatie économique et financière et donc amoindrir son importance relative au sein du programme 305.

Quant au programme 223 « Tourisme », les indicateurs retenus ne posent globalement pas de difficultés et leur adéquation aux objectifs est satisfaisante. Satisfaisante aussi est leur évolution, les réalisations dépassant régulièrement les prévisions, qu'il s'agisse d'augmenter la capacité des opérateurs6(*) du programme à mobiliser des partenariats pour financer leurs activités (objectif n° 1), d'attirer et de fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à l'augmentation des recettes touristiques (objectif n° 2), de favoriser l'amélioration de l'offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité (attribution aux hôtels et campings de la marque nationale « Qualité Tourime ») (objectif n° 3) ou encore d'évaluer l'impact des mesures fiscales en faveur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (objectif n° 4).

* 4 Voir le Programme annuel de performances, p. 36.

* 5 Avis sur les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française » du projet de loi de finances pour 2008, n° 93 (2007-2008), tome IX, de Mme Odette Terrade au nom de la commission des affaires économiques.

* 6 Le groupement d'intérêt économique (GIP) Maison de la France et le groupement d'intérêt public (GIP) Observation, développement et ingénierie touristique (ODIT-France).