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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

B. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA RGPP

Globalement, le projet de loi de finances propose, hors titre 2 (dépenses de personnel), une réduction des crédits du programme 223 d'environ 9 %. L'essentiel de cette réduction porte sur les dépenses du titre 3 (dépenses de fonctionnement) de l'action 04 (Soutien du programme tourisme), dont les AE passent de 7,37 M€ à 1 M€ (- 86,5 %) et les CP de 6,32 M€ à 1 M€ également (- 84,2 %). Par ailleurs, le programme ne comporte plus aucune dépense du titre 2, lesquelles s'élevaient l'an passé à 22,5 M€.

Comme cela a été souligné dans la première partie du présent rapport, cette situation s'explique par des réorganisations structurelles résultant de la revue générale des politiques publiques (RGPP), qui ont induit des transferts entre divers programmes de la mission et avec d'autres missions.

Au niveau de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la direction du tourisme va être intégrée, avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), au sein d'une direction générale qui pourrait être appelée « des services, de l'industrie et de la compétitivité » (DGSIC), opérationnelle dès le 1er janvier 2009. Quant à l'Inspection générale du tourisme, elle a été supprimée et ses agents ont été intégrés au sein de l'Inspection générale de l'équipement. Au niveau local, une démarche similaire sera entreprise de manière à ce qu'au 1er janvier 2011, voire dès 2010, comme le souhaite Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chaque direction régionale du tourisme (DRT) soit intégrée dans une direction régionale aux compétences transversales, chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui regroupera sept administrations déconcentrées de l'Etat.

Conséquence directe de cette réorganisation, les moyens budgétaires de personnel et de fonctionnement sont mutualisés au niveau du ministère. Ainsi, la quasi-intégralité des dépenses du titre 2 (plus de 22 M€) et des équivalent temps plein travaillés (ETPT) relevant de la direction du tourisme est inscrite au programme support de la mission « Economie », le programme 134 (Développement des entreprises et de l'emploi). S'agissant de l'Inspection du tourisme, des reliquats d'environ 500 000 € et 700 000 € sont respectivement intégrés à deux autres programmes supports, les programmes 217 (Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et 218 (Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Par ailleurs, des dépenses de titre 3, en particulier des frais immobiliers (immeuble de la place de Catalogne, à Paris), de fonctionnement et de communication de l'administration centrale, sont également transférées de l'action 01 (600 000 €) et de l'action 04 (6,3 M€ en AE et 5,3 M€ en CP) du programme 223 vers le programme 217. Dès lors, l'action 04 ne comporte plus que les frais de fonctionnement (1 M€) des services déconcentrés (DRT). Mais il est à noter que ces crédits devraient eux aussi être mutualisés lorsque toutes les DIRECCTE auront été organisées sur l'ensemble du territoire, ce qui signifie que cette action 04 a vocation à être supprimée à terme rapproché.

A l'inverse, le programme 223 accueille désormais les crédits prévus pour l'organisation du tourisme dans les Caraïbes (pour 2009, 200 000 euros) transférés du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », ainsi qu'une participation à la SCSP de Maison de la France jusqu'à présent prise en charge par le programme support 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (pour 2009, 1,2 M€ qui permettront au GIE de recruter directement des salariés pour compenser le non-renouvellement des contrats des agents publics jusqu'alors mis à disposition par la direction du tourisme).

Lors de son audition par votre commission des affaires économiques, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, des PME, du tourisme et des services, a indiqué que dans le cadre de la RGPP était également prévue la création d'une Agence de développement touristique de la France, résultant de la fusion de Maison de la France et d'ODIT France. Ce regroupement pourrait lui aussi avoir des conséquences sur la structuration budgétaire du programme 223 en 2010.

En tout état de cause, cette fusion constituera l'une des mesures du futur projet de loi en faveur du tourisme qui, soumis au Conseil des ministres avant la fin de l'année 2008, devrait également comporter des dispositions visant notamment à réformer la taxe de séjour, à moderniser le statut des voitures de grande remise, à améliorer la diffusion des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés (avec pour conséquence un accroissement des excédents de l'ANCV permettant de mieux financer le développement du tourisme social), à moderniser le classement des établissements hôteliers et, enfin, à réformer le régime de licence des agents de voyage afin en particulier de le mettre en conformité avec la directive communautaire relative aux services.