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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

B. DES DÉPENSES FISCALES QUATRE FOIS SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS DE LA MISSION

Il serait trop étroit de n'appréhender la mission « Economie » qu'à travers les crédits budgétaires, puisque des dépenses fiscales d'un montant quatre fois supérieur à ceux-ci concourent aussi aux objectifs de la mission. C'est en effet une politique d'abord fiscale que la France déploie pour soutenir ses entreprises. S'il ne s'agit pas de détailler ici la centaine de dépenses fiscales, il apparaît cependant utile, sans insister sur la complexité que ce maquis peut représenter pour les entreprises, de pointer les principales d'entre elles.

Rattachées au programme 134, 71 dépenses fiscales représentent en 2009 un total prévisionnel d'au moins 5,6 milliards d'euros de recettes non encaissées (hors dépenses fiscales non chiffrées). Parmi les plus significatives en montant, on peut citer la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME (620 M€), le crédit d'impôt sur le revenu sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (540 M€), le régime du bénéfice mondial ou consolidé (489 M€), l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (350 M€) et l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (300 M€).

Votre rapporteur pour avis regrette qu'aucune des dépenses fiscales rattachées à ce programme, même celles à forts enjeux, ne fasse l'objet d'une évaluation de leur efficience rapportée à leur coût dans les documents budgétaires transmis par le Gouvernement.

Le programme « Tourisme » se voit également rattacher quelques dépenses fiscales : au nombre de six, elles représentent un montant total estimé à près de 1,9 milliard d'euros en 2009 (soit près de trente fois le montant des CP de ce programme !). Il s'agit principalement d'une mesure ancienne (antérieure à 1979) : l'application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture de logement dans les hôtels (1.610 M€) et dans les campings classés (200 M€). Cette mesure soutient incontestablement la croissance du secteur de l'hôtellerie et son incidence sur la balance des paiements n'est pas négligeable. Par ailleurs, les autres dépenses fiscales importantes rattachées à ce programme sont les suivantes : la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans le secteur du tourisme (45 M€), l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques vacances (20 M€) et l'amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants (15 M€).

Enfin, quelques dépenses fiscales sont rattachées au programme « Stratégie économique et fiscale », pour un montant estimé à 18 M€. Si ce montant n'est pas excessif au regard des crédits de ce programme, votre rapporteur pour avis ne peut manquer de s'interroger sur leur lien avec la mission, tant leur objet est éloigné de la stratégie économique et fiscale (exonération des intérêts des prêts familiaux, exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial, taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance...).

Malgré leur importance, ces dépenses fiscales, quand elles font l'objet d'un chiffrage, ne sont pas nécessairement évaluées du point de vue de leur efficacité par rapport à l'objectif poursuivi. Votre rapporteur pour avis encourage le Gouvernement à systématiser une telle évaluation pour démontrer le bien-fondé de ces dispositifs.