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Projet de loi de finances pour 2009 : Economie

 

DEUXIÈME PARTIE - UN SOUTIEN TOUT AZIMUT POUR AIDER LES PME À TRAVERSER LA CRISE ACTUELLE

Alors que les prévisions de croissance s'assombrissent de jour en jour et que la restauration de la confiance au sein du système financier reste délicate, les PME se trouvent particulièrement fragilisées en cette période. Soucieuse de préserver ce gisement d'emplois, votre commission pour avis se félicite des initiatives prises par la Gouvernement ces derniers mois pour accompagner ces entreprises et veut s'assurer que cette mobilisation produira ses effets en 2009.

De ce point de vue, votre rapporteur pour avis a relevé trois axes d'amélioration de l'environnement économique des PME qui trouvent une traduction budgétaire : la réforme du FISAC, la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et, enfin, la mise en place d'un dispositif destiné à assurer le financement des PME au coeur de la crise financière et s'appuyant sur OSEO.

I. LA RÉFORME DU FISAC : UN ESSAI À TRANSFORMER

A. LE FISAC, UN OUTIL PRÉCIEUX ET RECONNU PAR LA LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

1. Un outil de presque vingt ans

La création du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) découle de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 198913(*), qui prévoit une aide de l'Etat aux opérations visant la sauvegarde et la modernisation des très petites entreprises (moins de 800.000 euros hors taxes de chiffre d'affaires). Concrètement, cette aide a pris la forme du FISAC, dont la gestion financière relève de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI). Le FISAC représente donc une réponse aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles (ZUS).

Dispositif fondé sur la solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises commerciales et artisanales, le FISAC a longtemps été alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution (entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 m²). Depuis la loi de finances pour 2003, cependant, le produit de cette taxe, devenue la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), est affecté au budget général de l'Etat, les dotations relatives au FISAC étant désormais déléguées à partir de ce budget au RSI (qui a succédé à l'ORGANIC).

L'efficacité du FISAC est avérée par les études récemment réalisées par la DCASPL. Les premières, qui visaient à évaluer les aides accordées par le FISAC aux entreprises (opérations individuelles), attestent que celles ayant bénéficié d'une aide FISAC au moment de leur création ont des chances de survie à deux et trois ans largement supérieures aux autres entreprises nouvellement créées14(*). Les secondes concernaient les aides accordées dans le cadre d'opérations collectives et mettent en évidence les points suivants :

- la capacité d'adaptation du FISAC à chaque situation locale est soulignée ;

- sa contribution apparaît comme un élément fédérateur d'un partenariat entre les acteurs locaux et territoriaux pour l'élaboration d'un projet de territoire ;

- son effet d'entraînement est déterminant, les opérations FISAC créant une véritable dynamique par l'anticipation ou l'amplification des investissements mis en oeuvre.

En conclusion, le FISAC doit être regardé comme un outil utile d'accompagnement et d'impulsion permettant d'initier des démarches réfléchies de dynamisation du commerce et de l'artisanat, qui s'inscrivent dans le temps et contribuent à la mise en oeuvre d'une stratégie territoriale. Il reste que la mise en oeuvre de projets de territoire dans le domaine du commerce et de l'artisanat grâce à l'intervention du FISAC ne suffit évidemment pas à elle seule pour inverser des tendances lourdes dépendant d'une série de politiques publiques mises en oeuvre dans le cadre de l'aménagement du territoire : habitat, économie, tourisme, notamment. Le FISAC peut toutefois freiner un déclin ou faciliter une mutation, et constitue donc de ce fait un outil précieux au service des territoires.

2. Consacré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

L'article 100 de la LME a donné une réelle base législative au FISAC, ce qui confirme l'importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.

En effet, pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, l'outil que représente le FISAC méritait d'être revalorisé. L'article 100 de la LME oriente ainsi ses interventions en priorité vers le milieu rural, les zones de montagne, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de le mobiliser dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée.

Dans ce nouveau cadre législatif, le FISAC pourra désormais :

financer des études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager au mieux un projet de revitalisation de leur territoire ;

prendre en charge une partie des intérêts d'emprunt contractés par les communes pour l'acquisition de fonds de commerce dans le cadre de l'exercice de leur droit de préemption ;

- enfin, accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics.

Le renforcement du FISAC doit se traduire prochainement, notamment au plan règlementaire, par les mesures suivantes :

fixation à 1 M€ du plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds ;

- majoration, en général, des aides directes aux entreprises en zone rurale au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables, qui passeront de 50 000 à 75 000 € et, d'autre part, du taux de financement, qui sera porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ;

élargissement des opérations en zone rurale, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à 3 000 habitants ;

éligibilité des commerçants non sédentaires aux aides du FISAC.

En outre, l'article 100 de la LME dispose que les ressources du FISAC consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la TASCOM.

Enfin, il prévoit de doter le FISAC d'instances de pilotage. Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, aura pour mission de fixer les principes et d'examiner la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Par ailleurs, une commission d'orientation sera chargée d'adresser annuellement au conseil stratégique des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité.

Votre commission pour avis invite le Gouvernement à ne plus tarder dans l'installation de ces instances, lesquelles devraient contribuer à dynamiser les interventions du FISAC.

* 13 Relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

* 14 Dans le projet annuel de performances du programme 134 annexé au projet de loi de finances pour 2009, il est précisé que, pour 2007, le taux de survie à trois ans atteint 94,1% lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide FISAC et qu'il ne dépasse pas 63,4% dans le cas contraire.