B. UNE TRADUCTION BUDGÉTAIRE QUI DOIT ÊTRE EFFECTIVE
Alors que l'article 100 de la LME garantir au FISAC une dotation annuelle de 100 M€, le projet de loi de finances pour 2009 affiche pour le FISAC un montant de 90 M€ en CP et 100 M€ en AE. Le « bleu » budgétaire indique que « le différentiel prend en compte les disponibilités du compte FISAC résultant de la consommation partielle de certaines provisions et des produits financiers constatés » .
Cette pratique n'est pas nouvelle. Il en fut notamment ainsi en 2006 et en 2007 : pour chacune de ces deux années, les lois de finances initiales avaient ouvert pour le FISAC 81,5 M€ de crédits mais, après régulation budgétaire et redéploiements internes 15 ( * ) , les disponibilités ont finalement représenté une somme de 85,3 M€ en 2006 et de 70,4 M€ pour 2007. Celles-ci ont été complétées, en 2006 comme en 2007, par le reliquat de crédits disponibles d'une année sur l'autre, incluant les réimputations sur le compte FISAC des crédits non utilisés par les bénéficiaires des subventions de ce fonds : soit 7,8 M€ en 2006 et 13,8 M€ en 2007.
Votre commission pour avis ne voudrait cependant pas que cette pratique incite le gouvernement à limiter les emplois annuels du FISAC afin de conserver une marge permettant de ne pas mobiliser trop de CP l'année suivante, quel qu'ait été le montant des AE. Ce qu'ambitionne votre commission pour avis, et ce d'autant plus que l'économie connaît actuellement un net ralentissement, c'est que le FISAC aide véritablement les projets locaux : l'objectif doit donc bien être de « dépenser » les 100 M€ chaque année.
De surcroît, comme l'a reconnu le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emplopi lors de son audition devant votre commission pour avis le 5 novembre dernier 16 ( * ) , ces 100 M€ d'AE ne traduisent pas une réelle augmentation par rapport aux 80 M€ de l'an dernier : en effet, la ligne de 30 M€ d'aides au départ des artisans et commerçants, qui était auparavant autonome, se trouve désormais intégrée à celle du FISAC...
Il convient néanmoins de reconnaître que cette enveloppe budgétaire devrait répondre à la demande en 2009 , en raison des lenteurs de la procédure, que votre commission pour avis déplore, et du fait que la réforme du cadre réglementaire du FISAC qui élargira son accès, est aujourd'hui en cours. Le ministre a d'ailleurs annoncé la parution imminente du décret qui améliorera le fonctionnement du FISAC, en prévoyant notamment la déconcentration de l'instruction des dossiers FISAC au niveau régional 17 ( * ) , ce qui devrait, à l'avenir, éviter une sous-consommation des crédits .
C'est surtout l'an prochain que votre commission pour avis devra être attentive. Néanmoins, votre rapporteur pour avis se propose d'ores et déjà de solliciter le Gouvernement pour qu'il rassure le législateur sur sa volonté d'utiliser le FISAC d'une manière conforme à l'esprit de la LME .
* 15 Mise en réserve, aide aux groupements, redéploiements au sein du budget de la DCASPL...
* 16 Voir le compte-rendu à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20081103/eco.html#toc7.
* 17 Actuellement, l'instruction des dossiers de demande de subvention FISAC est assurée par les préfectures de département qui formulent un avis et recueillent celui des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA). Ces mêmes préfectures assurent également la gestion administrative et financière de ces dossiers après que la décision d'attribution de subvention a été prise par le ministre chargé du commerce. La mise en oeuvre de la réforme ira de pair avec la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein desquelles seront placées les DRCA, et qui prendront en charge l'instruction des dossiers FISAC ainsi que leur gestion administrative et financière.