N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(Moyens de l'action internationale)

Par M. André TRILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 1 ) (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Avec 1,37 % des dépenses de l'État, le projet de budget pour 2009 du ministère des affaires étrangères et européennes se trouve dans la lignée de la décennie ouverte en 2000.

Le contrat de modernisation conclu avec le ministère des finances (MINEFI) pour la période 2006-2008 a eu le mérite de déterminer les améliorations attendues du Quai d'Orsay en matière de gestion des personnels et des crédits, et d'engager, en contrepartie, le ministère des finances à une approche plus « compréhensive » des contraintes pesant sur un ministère dont la majorité des personnels et des bâtiments se situent hors du territoire national.

L'exercice de « compression » des moyens destinés au ministère des affaires étrangères et européennes se poursuit cependant sous l'impulsion de la révision générale des politiques publiques, et des décisions successives des comités de modernisation des politiques publiques.

Des marges de progression en matière de rigueur de gestion existent au ministère des affaires étrangères et européennes, comme dans d'autres ministères et les réflexions récurrentes sur l'ampleur souhaitable à donner à notre réseau extérieur ont, grâce à la commission du Livre blanc sur la diplomatie réunie à la demande du Président de la République, pu se traduire en décisions opérationnelles.

Cependant, ce ministère régalien, dont bien des initiatives doivent se conformer aux décisions présidentielles, et dont les crédits sont largement contraints par les obligations internationales de la France, mérite sans doute qu'au terme de l'actuelle loi de finances triennale, un peu plus de souplesse financière lui soit dévolue.

C'est le sens du communiqué de presse adopté par la commission à l'issue de l'examen des crédits proposés pour 2009.

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT MARQUÉS PAR DE NOMBREUSES CONTRAINTES

A. DES CRÉDITS QUI NE MOBILISENT QU'UNE TRÈS FAIBLE PART DU BUDGET DE L'ÉTAT, ET QUI RÉGRESSENT, EN VALEUR, PAR RAPPORT À 2008

Le tableau suivant, établi par les services du MAEE, décrit l'évolution des crédits de ce ministère depuis 2000 : on relève que la part du budget de ce ministère, puis de la mission correspondante, mobilise en 2009 0,19 % du PIB, soit 1,37 % du budget de l'État ; les valeurs correspondantes étaient en 2000, de 0,22 % et 1,26 %.

Plus significatif encore, à structure constante, ce budget a décru en valeur de - 1,53 % de 2008 à 2009.

Il n'y a certes rien d'inconvenant à ce que cette mission participe à l'effort général de réduction des finances publiques.

Cependant, lorsqu'on sait que près de 40 % de ce budget est consacré à des dépenses multilatérales dont l'évolution échappe largement à l'action de la France, on en conclut que les efforts d'économie portent essentiellement sur les crédits consacrés aux actions bilatérales, alors qu'elles sont les mieux à même de valoriser notre pays.

Par ailleurs, les perspectives ouvertes par le budget triennal ont le mérite de montrer clairement qu'une amélioration globale n'est pas à attendre.

Récapitulation des crédits par programme

.

Avertissement : la répartition par programme, ferme pour le PLF, est indicative pour les 2 ème et 3 ème années. Les plafonds par mission sont fermes

Mission /
Programme

LFI 2008

Evolution 2009/2008

PLF 2009

Evolution 2010/2009

PLF 2010

Evolution 2011/2010

PLF 2011

Evolution 2011/2008

Action extérieure de l'Etat

plafond AE

2368,5

5,6%

2501,8

3,1%

2580,0

-3,1%

2500,9

5,6%

plafond CP

2352,3

7,1%

2520,2

1,2%

2549,7

-1,1%

2522,4

7,2%

dont titre 2 AEE

AE = CP

782,5

2,3%

800,3

1,0%

808,3

0,4%

811,4

3,7%

dont hors titre 2

AE

1586,1

7,3%

1701,5

4,1%

1771,9

-4,6%

1689,6

6,5%

CP

1569,9

9,6%

1719,9

1,3%

1741,5

-1,7%

1711,2

9,0%

Action de la France en Europe et dans le monde (105)

AE

1571,8

1,6%

1597,0

5,0%

1676,9

-5,6%

1583,6

0,8%

CP

1555,6

3,8%

1615,4

1,9%

1646,5

-2,5%

1605,2

3,2%

T2 P 105

AE = CP

499,3

4,9%

524,0

1,2%

530,5

0,8%

534,5

7,0%

Action de la France en Europe et dans le monde (105) (H T2)

AE

1072,5

0,0%

1073,01

6,8%

1146,4

-8,5%

1049,1

-2,2%

CP

1056,3

3,3%

1091,43

2,3%

1116,0

-4,1%

1070,7

1,4%

Français à l'étranger et affaires consulaires (151)

AE = CP

310,8

-0,2%

310,2

5,0%

325,8

5,6%

344,1

10,7%

T2 P 151

AE = CP

190,7

-1,1%

188,5

0,8%

190,1

0,2%

190,4

-0,1%

Français à l'étranger et affaires consulaires (151) (H T2)

AE

120,1

1,3%

121,7

11,5%

135,7

13,3%

153,7

28,0%

CP

120,1

1,3%

121,7

11,5%

135,7

13,3%

153,7

28,0%

Rayonnement culturel et scientifique (185)

AE = CP

486,0

22,3%

594,6

-2,9%

577,4

-0,7%

573,1

17,9%

T2 P 185

AE = CP

92,5

-5,2%

87,8

-0,2%

87,6

-1,4%

86,3

-6,7%

Rayonnement culturel et scientifique (185) (H T2)

AE

393,5

28,8%

506,8

-3,4%

489,8

-0,6%

486,8

23,7%

CP

393,5

28,8%

506,8

-3,4%

489,8

-0,6%

486,8

23,7%

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