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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

III. LES ASPECTS SOCIAUX DE LA MISSION MINISTÉRIELLE « OUTRE-MER » EN 2009

A. UNE MISSION QUI NE DONNE TOUJOURS PAS LA MESURE EXACTE DE L'EFFORT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

Les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une augmentation de 16 % en crédits de paiement et de 19,2 % en autorisations d'engagement. Cet effort remarquable doit être salué tant il traduit l'engagement de l'Etat en faveur des collectivités ultramarines.

Pour autant, ces crédits ne représentent que 14,25 % de l'ensemble des crédits, toutes missions budgétaires confondues, consacrés par l'Etat à l'outre-mer qui, selon le document de politique transversale, s'élèvent à quelque 13,2 milliards d'euros. Ceux-ci marquent une progression de 3,4 % par rapport à l'an passé.

Il convient en outre d'ajouter à ces crédits une dépense fiscale évaluée, pour 2009, à près de 3,3 milliards d'euros, en augmentation de 17,4 % par rapport à 2008.

B. LE PROGRAMME « EMPLOI OUTRE-MER » : UN ENGAGEMENT RENFORCÉ

Le programme « Emploi outre-mer » regroupe 1,19 milliard d'euros, tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement, en augmentation de 200 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

1. L'action « soutien aux entreprises »

a) Un nouvel intitulé pour le financement de deux types d'actions

Auparavant intitulée « abaissement du coût du travail », cette action voit sa dénomination évoluer en raison de l'extension de son périmètre à des actions ne relevant pas stricto sensu de l'abaissement du coût du travail mais contribuant plus largement à soutenir l'activité économique des entreprises ultramarines. Elle est dotée de 1,03 milliard d'euros tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, en augmentation de 21,1 %.

b) Le financement des exonérations de charges sociales patronales

L'essentiel des crédits de cette action - soit 1,01 milliard - est consacré au financement des exonérations de charges sociales patronales. L'année 2009 aura la particularité de couvrir deux régimes juridiques successifs d'exonération de charges :

- le dispositif introduit par la loi de programme du 21 juillet 2003, qui a modifié et amplifié celui issu de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. Néanmoins, l'exonération, qui porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse et allocations familiales), exclut depuis le 1er janvier 2008 les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A compter du 1er avril 2009, il ne sera applicable qu'à la seule collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le dispositif recentré d'exonération de charges prévu par l'article 65 du présent projet de loi de finances, qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2009 et remplacer le dispositif actuellement applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et en Martinique.

Au cours des exercices précédents, la dotation consacrée à la présente action n'a pas permis au secrétariat d'Etat à l'outre-mer de compenser intégralement aux organismes de sécurité sociale le coût global des exonérations de charges. Selon le Gouvernement, cette situation résulte de la progression de ce coût, qui provient de l'évolution des salaires et de l'augmentation de la population active salariée, qui a progressé dans les Dom de 2,2 % entre 2006 et 2007.

Il en résulte des impayés auprès des différents organismes sociaux, qui ont atteint 360 millions d'euros en 2007, malgré la signature d'une convention d'apurement entre l'Etat et l'Acoss.

En 2008, au vu des prévisions des organismes de sécurité sociale, le coût prévisible des exonérations étant de 1,17 milliard d'euros, le montant des impayés devrait atteindre 271 millions d'euros.

Pour l'année 2009, les dernières estimations des organismes de sécurité sociale quant au coût des exonérations de charges s'élèvent à 1,19 milliard d'euros à droit constant.

Selon les informations communiquées à votre commission, ce montant devrait néanmoins être revu à la baisse, compte tenu de la réforme du régime des exonérations proposée par l'article 65 du projet de loi. En année pleine, la réforme devrait en effet entraîner 138 millions d'euros d'économies (150 millions pour l'ensemble des professions, atténués par le coût de 12 millions au profit des secteurs prioritaires). En raison de l'entrée en vigueur envisagée du dispositif au 1er avril 2009, l'économie devrait être égale aux trois quarts de ce montant, soit 104 millions.

Votre commission souligne donc que la forte augmentation des crédits prévue par le projet de loi de finances permettra de financer intégralement la compensation des exonérations de charges pour 2009. Pour autant, elle ne permettra pas, à elle seule, d'apurer l'ensemble de la dette de l'Etat envers les organismes de sécurité sociale.

Néanmoins, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a indiqué à votre rapporteur pour avis qu'était prévue la remise à disposition de crédits jusqu'alors placé en réserve gouvernementale, d'un montant global de 41,21 millions d'euros, pour réduire le total des impayés au titre de l'année 2008. Par ailleurs, l'état B prévu par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 215 millions d'euros afin de contribuer à la réduction de ces impayés.