b) La question de la lutte contre le tabagisme outre-mer
Si la spécificité des territoires ultramarins justifie des priorités de santé publique complémentaires à celles prévues en métropole, elle ne doit pas conduire, à l'inverse, à ce que l'outre-mer soit écarté de considérations de santé publique qui concernent l'ensemble de nos concitoyens, quelle que soit la partie du territoire national où ils résident. Tel est le cas notamment de la lutte contre le tabagisme, la consommation du tabac étant ainsi estimée par le conseil général de la Réunion comme étant directement à l'origine, chaque année, de 14 % de l'ensemble des décès dans ce département.
Or, dans les quatre départements d'outre-mer, et a fortiori dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, s'applique un régime juridique, économique et fiscal dérogatoire en matière de vente au détail du tabac.
A l'origine, ce régime spécifique devait être provisoire. Ainsi, s'agissant du département de la Réunion, si le décret n° 48-544 du 30 mars 1948 a, conformément à la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, étendu le régime métropolitain des tabacs à ce nouveau département, son article 2 précisait que « les produits entrant dans les attributions des monopoles des tabacs, des allumettes et des poudres pourront, à titre transitoire, être importés, fabriqués et vendus par des particuliers ou sociétés dans le département ».
Après la codification du code général des impôts, ce régime transitoire a été maintenu.
Aussi les Dom ne connaissent-ils toujours pas le régime du monopole des tabacs applicable en métropole, défini par l'article 568 du code général des impôts. En conséquence, les ventes de tabac s'y effectuent librement soit dans les magasins spécialisés dans les articles pour fumeurs, soit dans d'autres points de vente généralistes, dans des grandes, moyennes ou petites surfaces alimentaires, ou dans les débits de boissons.
Votre commission estime que la lutte contre l'addiction au tabac ne peut s'accommoder d'un tel régime .
Votre rapporteur pour avis avait, à l'occasion de la discussion de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, présenté au Sénat, qui l'avait accepté, une mesure d'extension aux Dom du monopole de la vente au détail du tabac. Le Gouvernement avait sollicité le retrait de ce dispositif au motif qu'une étude sur cette question était alors menée par la direction générale des douanes et des droits indirects et avait invité le Sénat à aborder de nouveau cette question au cours de l'examen de la loi de finances pour 2009. Cette avancée avait cependant été supprimée en commission mixte paritaire.
Depuis lors, un rapport de la direction générale des douanes et des droits indirects sur les modalités et les effets de l'extension du monopole outre-mer a bien été rendu au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il propose un certain nombre d'évolutions en ce domaine. En outre, certains conseils généraux, à commencer par celui de la Réunion, sont favorables à la suppression de ce régime dérogatoire, nonobstant la perte de recettes que cela pourrait entraîner pour eux 4 ( * ) .
Votre commission vous proposera donc de prévoir, dans le cadre d'un amendement portant article additionnel après l'article 65, de mieux encadrer la vente au détail du tabac aux quatre dom, sans pour autant y étendre le monopole existant en métropole .
Par ailleurs, elle vous soumettra un amendement destiné à restreindre la possibilité de vendre du tabac en exonération des droits d'accises dans les aéroports à l'égard des passagers en provenance ou à destination des départements d'outre-mer .
En effet, la possibilité actuelle d'acheter en duty free du tabac dans des comptoirs de vente situés dans des aéroports accueillant des vols au départ ou à destination des départements d'outre-mer revient à nier le principe affirmé par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique aux termes duquel les ventes promotionnelles de tabac sont interdites, puisque le coût du tabac pour les voyageurs est abaissé par rapport aux prix imposés en métropole.
La mesure proposée par votre commission permettra par ailleurs de transposer partiellement en droit français la directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.
Enfin, dans le même souci de rendre plus difficile l'accès des jeunes au tabac outre-mer, votre commission vous propose un amendement destiné à permettre aux conseils généraux d'outre-mer, s'ils le souhaitent dans le cadre de leur politique de santé publique, de relever le droit de consommation sur les tabacs par rapport à la métropole.
* 4 Dans les Dom, le conseil général fixe et perçoit la taxe sur la vente du tabac au détail.