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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

2. Les inquiétudes des acteurs du milieu protégé malgré l'augmentation des crédits

Pour certains travailleurs handicapés, le milieu protégé constitue l'unique possibilité d'exercer une activité professionnelle, alors que d'autres salariés conçoivent ces structures comme une étape de transition avant une insertion durable dans le milieu ordinaire.

Aussi, l'augmentation du nombre de places offertes en établissements et services d'aide par le travail (Esat) ou dans les nouvelles entreprises adaptées (EA) constitue un des pivots des politiques menées en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Pour 2009, les moyens budgétaires alloués à l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu protégé s'élèvent au total à 2,8 milliards d'euros, dont 2,5 milliards inscrits dans ce programme au titre de « l'incitation à l'activité professionnelle » et principalement destinés aux Esat. Il faut y ajouter les crédits inscrits dans le programme « Accès au retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » en faveur des EA et des programmes départementaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PDITH), soit 307,5 millions.

a) La création de nouvelles places en Esat s'accompagne d'une rationalisation du fonctionnement de ces structures

Les Esat ont une vocation à la fois économique, éducative et médico-sociale. Leur objectif est de permettre aux personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité normale d'exercer une activité professionnelle grâce à un soutien médico-social et éducatif personnalisé.

Il revient à la CDAPH d'établir l'incapacité durable ou momentanée de ces personnes à exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire et d'apprécier l'opportunité d'une orientation vers ce type d'établissement.

Evolution du nombre de places financées en Esat

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de places

101 811

104 811

107 811

110 811

112 811

114 811

116 211

Crédits

1 096

1 125,7

1 188,7

1 249,6

1 293,8

1 331,4

1 351,9

La dotation de 2,48 milliards d'euros qui leur est destinée pour 2009 est en hausse de 6 % et comprend :


· 1,35 milliard d'euros, pour le financement des établissements existants et les places nouvelles, soit une progression de 1,5 % qui permet de couvrir, en tenant compte des économies réalisées grâce aux restructurations des établissements (6,3 millions) et aux effets attendus de la fixation des tarifs plafonds15(*) (4 millions) :

- la reconduction des crédits inscrits en 2008 pour financer les 114 811 places existantes, soit 1,33 milliard ;

- l'extension en 2009 des places créées en 2008 (soit 11,7 millions, équivalant au coût de 2 000 places sur six mois) ;

- l'actualisation des dépenses afin de tenir compte d'une évolution moyenne de la masse salariale de 1,6 %, soit 16,4 millions, ce qui permet, hors mesures d'économies, d'augmenter le coût moyen annuel par place de 11 698 euros à 11 903 euros ;

- enfin, la création de 1 400 places nouvelles, financées à compter du mois de novembre (2,8 millions).


· 1,13 millions d'euros, pour le financement des aides au poste correspondantes,
tenant compte de l'actualisation de 2,4 % de la base du Smic et des possibilités de sortie des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire.

La rémunération garantie en Esat

Créée par la loi « handicap » du 11 février 2005, la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (Esat) remplace, depuis le 1er janvier 2007, la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), afin d'en corriger les effets pervers. Ce nouveau mécanisme vise à assurer un revenu d'activité décent aux personnes accueillies, malgré leur plus faible productivité.

Il s'agit en effet de simplifier la gestion du dispositif, en passant d'un système de garantie de ressources calculée sur une base horaire à un dispositif d'aide au poste annualisée, et de mieux récompenser l'accroissement d'activité et les efforts de productivité des personnes handicapées travaillant en Esat.

En application du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, la rémunération garantie, désormais versée intégralement par l'établissement ou le service d'accueil, assure aux salariés handicapés un revenu compris entre 55 % et 110 % du Smic. L'aide au poste versée par l'Etat contribue à son financement, mais dans la limite de 50 % du Smic.

Cette aide annuelle doit ainsi couvrir la prise en charge d'une partie de la rémunération de la personne handicapée, des cotisations sociales afférentes, ainsi que les frais engagés par les établissements au titre de la formation professionnelle continue et de la prévoyance.

Modulée en fonction de la quotité horaire de travail du salarié handicapé et de la part financée par l'établissement, l'aide au poste reste toutefois constante, tant que la participation de l'établissement est comprise entre 5 % et 20 % du Smic. Elle ne diminue ensuite que de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part versée par l'établissement. Au total, l'effort réalisé par l'Esat doit être répercuté pour moitié sur la rémunération de la personne handicapée. A ce jour, la rémunération directe servie par les Esat avoisine en moyenne 12,5 % du Smic, ce qui est relativement faible.

A la fin de l'année 2009, la capacité d'accueil de ces structures sera ainsi portée à 116 211 places, dont 12 000 places créées depuis 2005. Si votre commission ne peut que se réjouir de l'accroissement des capacités d'accueil des nouveaux Esat, elle s'inquiète toutefois de leur fragilité économique et financière et du faible taux d'occupation des places offertes dans certains établissements.

Il conviendrait de reconsidérer les besoins réels en places de ces établissements au regard de l'offre locale ainsi que les critères pris en compte par les CDAPH pour décider de l'orientation des personnes à l'occasion de leur demande de RQTH, certaines d'entre elles ayant davantage vocation à être dirigées vers des foyers occupationnels.

Enfin, constatant le faible taux de sortie vers le milieu ordinaire (environ 5 %), votre commission regrette que l'expérimentation des places dites « Esat hors les murs » n'ait pas fait l'objet d'une évaluation et d'une reconduction en 2009.

* 15 Disposition prévue à l'article 74 du projet de loi de finances pour 2009 et rattaché à la présente mission.