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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

3. La nécessaire intensification des actions en faveur de l'emploi et de la formation des personnes handicapées

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et assimilés pour tous les établissements de vingt salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises assujetties doivent acquitter une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui constitue désormais un rouage essentiel de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a étendu cette obligation à la fonction publique et a prévu la création d'un fonds dédié, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

A la fin de 2007, près de 206 000 personnes handicapées étaient à la recherche d'un emploi, soit 19,3 % de la population active handicapée (contre moins de 9 % pour la population active générale) et 288 000 personnes handicapées étaient employées dans les entreprises assujetties à l'OETH.

a) L'insertion professionnelle des personnes handicapées : un bilan contrasté


· L'analyse de la situation de l'emploi des personnes handicapées fin 200716(*) aboutit aux constats suivants :

- les travailleurs handicapés représentent en moyenne 2,7 % des effectifs des établissements assujettis dans le secteur privé et 3,6 % dans le secteur public soit, dans les deux cas, un taux très inférieur au taux requis de 6 % ;

- sur les effectifs employés, la part des contrats à durée indéterminée sur la période 2005-2007 diminue sensiblement ;

- 83 % des personnes handicapées ont un faible niveau de qualification, inférieur ou égal au BEP ;

- l'effort global de formation des régions est insuffisant pour couvrir les besoins des personnes handicapées malgré la mise en oeuvre du programme « Handicompétence » de l'Agefiph dans certaines régions ;

- la coopération entre le service public de l'emploi, les Cap emploi et les MDPH demeure insuffisante pour accompagner efficacement les personnes handicapées vers l'emploi ;

- malgré le durcissement des conditions d'application de l'OETH, sur 100 000 établissements assujettis, plus du quart n'ont encore fait aucune démarche en faveur de l'emploi des personnes handicapées (on parle d'entreprises à « quota zéro ») et sont donc susceptibles de payer, à compter de 2010, ainsi que le prévoit la loi du 11 février 2005, la contribution majorée de 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante ;

- enfin, un des obstacles majeurs à l'accès et au maintien dans l'emploi est le défaut d'accessibilité des locaux professionnels.

Cette situation justifie donc pleinement le renforcement des conditions d'application de l'OETH dans le secteur privé et public.


·
La loi du 11 février 2005, tout en conservant les principes et le quota de 6 % posés par la loi précitée de 1987, prévoit que les employeurs assujettis à l'OETH peuvent s'acquitter de leur obligation selon plusieurs modalités :

- l'embauche de personnes handicapées bénéficiaires de l'OETH, décomptées en fonction de la durée effective d'activité dans l'entreprise à condition qu'elles aient été présentes au moins six mois, la durée hebdomadaire du temps de travail n'ayant aucune incidence puisque, quelle qu'elle soit, les salariés handicapés sont décomptés comme s'ils exercent à temps plein ;

- la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des EA ou des Esat (dans la limite de 50 % de l'obligation légale d'emploi) ;

- la conclusion d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés (embauche, insertion, formation, adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l'emploi) ;

- l'accueil de stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % des effectifs et pour une durée minimale de 150 heures.

Si l'OETH de 6 % n'est pas atteinte, les employeurs sont contraints de payer une contribution à l'Agefiph, dont le montant varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés handicapés manquants.

En l'absence complète d'actions positives en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant une période supérieure à trois ans, la contribution est majorée à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante, quel que soit l'effectif de l'entreprise.


· Ces règles devraient faire l'objet de trois modifications adoptées dans la loi généralisant le RSA :

- la première élargit les catégories de stages pouvant être pris en compte au titre de l'OETH dans la limite de 2 % des effectifs, leur liste devant être fixée par décret et comprendre notamment les stages étudiants et ceux offerts par l'Agefiph ;

- la deuxième supprime la condition de présence minimale de six mois au cours des douze derniers mois, chaque salarié handicapé pouvant être comptabilisé au prorata de son temps effectif dans l'entreprise au cours de l'année civile quelle que soit la durée de son contrat de travail ;

- enfin, il est prévu que les salariés exerçant au moins à mi-temps seront comptabilisés pour une unité comme s'ils exercent à temps plein, les autres devant être comptés au plus pour une demi-unité.

* 16 Conclusions de la mission d'évaluation de l'Igas et bilans annuels de la convention Etat - Agefiph (2005-2007).