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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

b) Un appui nécessaire de l'Etat pour assurer une même qualité de service sur l'ensemble du territoire

La mise en place rapide des MDPH dans tous les départements dès 2006 ne doit toutefois pas occulter les difficultés qu'elles rencontrent et les dysfonctionnements qui en résultent pour les usagers.

La seconde enquête réalisée par la CNSA auprès des conseils généraux18(*) met clairement en évidence des carences en termes d'accueil et d'information, les critiques les plus sévères portant sur la durée moyenne de traitement des demandes qui peut atteindre douze à dix-huit mois dans certains départements, alors que la loi a fixé un délai maximal de quatre mois.

Des améliorations peuvent être espérées sur ce point, le stock de demandes des Cotorep et des CDES qui expliquait en partie ces retards, étant en voie de résorption. En outre, la modernisation du système de traitement informatique des données et la mise en place de procédures plus rapides d'instruction des demandes les plus simples (renouvellements notamment), en formation restreinte de la CDAPH, devraient permettre d'accélérer la prise de décision.

La CNSA relève également l'insuffisance de la prise en compte des besoins des personnes handicapées lors de la réception des demandes. Dans de nombreuses maisons, l'aide à l'expression du projet de vie, qui constitue pourtant un élément fondamental de la nouvelle démarche de compensation du handicap, n'est pas formellement organisée. Il en résulte un nombre très modeste de plans personnalisés de compensation (PPC), qui devraient pourtant être intégrés à toute demande adressée à la MDPH.

Une seconde série de dysfonctionnements est liée à la gestion du personnel :

- les MDPH sont confrontées à des difficultés de recrutement de personnels spécifiques et qualifiés pour constituer les équipes pluridisciplinaires (manque de médecins notamment et d'agents administratifs) ;

- elles subissent également une rotation importante des personnels du fait du retour dans leur corps d'origine de ceux mis à disposition des MDPH par l'Etat. Outre la diminution préjudiciable des effectifs qui en résulte, ce manque de stabilité des personnels compromet la qualité de l'accueil et l'amélioration du traitement et du suivi des demandes ;

- enfin, les enquêtes réalisées confirment le niveau insuffisant de formation du personnel concernant les nouveaux dispositifs (PCH notamment) et la nécessité de renforcer la professionnalisation des équipes. Sur ce point, la CNSA a déjà mis en oeuvre plusieurs actions tendant à diffuser une « culture partagée » relative aux modalités de traitement des demandes (préparation d'un manuel d'utilisation du guide d'évaluation multidimensionnel (Geva) qui devrait être à terme simplifié, élaboration d'un « guide de cotation des capacités déterminant l'éligibilité à la PCH », formations diverses, etc.).

Malgré ces actions d'accompagnement renforcé qui, il est vrai, n'ont pu encore produire pleinement leurs effets, l'ensemble de ces difficultés ne permet pas, à ce jour, aux MDPH de remplir l'intégralité des objectifs et missions qui leur ont été assignés par la loi du 11 février 2005.

Votre commission estime qu'il faudra prendre des mesures plus radicales, en envisageant notamment la suppression du droit d'option des personnels d'Etat mis à disposition des MDPH, qui perturbe notablement leur fonctionnement. Une mission conduite par l'Igas a été chargée d'étudier l'opportunité d'évolution du statut des MDPH et de leurs personnels. Que les choix se portent sur le maintien du groupement d'intérêt public (GIP), la création d'un établissement public local ou l'intégration dans les services du conseil général, votre commission souhaite que la solution retenue permette de respecter les principes de l'organisation territoriale et de la répartition des compétences actuellement en vigueur.

Il faudra également veiller à ce que les moyens humains soient en adéquation avec les missions et activités de la MDPH, d'autant que celles-ci risquent de s'étoffer avec la réforme des conditions d'attribution et de renouvellement de l'AAH.

Enfin, cela suppose une simplification et une harmonisation des procédures d'instruction des demandes afin que les personnes handicapées bénéficient de la même qualité d'accueil sur l'ensemble du territoire.

* 18 CNSA : « Les MDPH vers la maturité ? » - Rapports annuels et statistiques 2007 - octobre 2008.