Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Administration pénitentiaire

 

IV. L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE FACE AU RISQUE SUICIDAIRE

L'administration pénitentiaire a-t-elle mis en oeuvre les moyens nécessaires pour lutter contre les suicides ? La succession rapprochée de suicides en prison en septembre et octobre derniers conduit de nouveau à poser cette question. En outre, le 15 octobre 2008, la France a été condamnée par la Cour européenne pour le suicide, en 2000, d'un détenu à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, pour violation de l'article 2 (droit à la vie) de la convention européenne des droits de l'Homme du fait du manquement des autorités françaises à leur obligation de protéger le droit à la vie d'un détenu, et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), son placement en cellule disciplinaire n'étant pas approprié à ses troubles mentaux.

La Cour a relevé que si les autorités savaient que le détenu souffrait de troubles psychotiques susceptibles de le conduire à des actes d'auto-agression et qu'il avait besoin d'une surveillance étroite, elles n'avaient cependant pas envisagé une hospitalisation dans un établissement psychiatrique. Faute d'un tel placement, la Cour a estimé que des soins médicaux correspondant à son état devaient être dispensés au détenu. Or, en l'espèce, la prise effective du traitement antipsychotique n'était pas contrôlée. En outre, trois jours après une tentative de suicide, l'auteur s'est vu infliger la sanction la plus lourde -45 jours de cellule disciplinaire- sans qu'il soit tenu compte de son état psychique.

Cette décision fait écho à la jurisprudence administrative. Ainsi, le 31 mars 2008, le Conseil d'Etat avait confirmé les décisions rendues en 1ère instance et en appel condamnant l'Etat à indemniser la famille d'un détenu qui s'était suicidé en 1998 à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier (Isère). Il a jugé en effet que « l'absence de précaution suffisante prise par l'administration pénitentiaire pour assurer la surveillance des détenus était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des ayant droits de la victime ». Le détenu souffrait en effet d'un syndrome dépressif nécessitant un traitement psychotrope.

96 suicides ont été déplorés en 2007 et 97 à la date du 20 novembre 200818(*). Avec un taux de suicide de 15,2 pour 10.000 personnes détenues, la France présente l'un des taux les plus élevés d'Europe.

Comparaisons européennes (2005)

 

Nombre
de suicides

Taux
pour 10 000 détenus

Allemagne

81

10.3

Angleterre

78

10.2

Autriche

6

6.8

Belgique

11

11.7

Danemark

8

19.4

Espagne

41

6.7

Finlande

4

10.5

France

122

20.4

Grèce

6

6.3

Italie

57

9.6

Irlande

2

-

Luxembourg

2

28.9

Pays-Bas

20

9.2

Portugal

9

7.0

Suède

7

9.9

Source : Décès dans les institutions pénales - Conseil de l'Europe SPACE 2006.

Ces données doivent être cependant interprétées à la lumière d'une double observation.

- en premier lieu, le taux de suicide doit être rapproché de celui enregistré en France (17,6 pour 100.000 habitants19(*)), l'un des plus élevés d'Europe. La part des personnes détenues -1 %- au sein de l'ensemble des suicides est proche de la moyenne européenne. Comme le montre le tableau suivant, les suicides affectent surtout les détenus âgés de moins de 35 ans (54 % du total).

Dans d'autres milieux fermés, le taux de suicide est également élevé : ainsi, il varierait de 0,5 à 4 pour 1000 patients admis dans les hôpitaux psychiatriques (selon des données déjà anciennes, 194 décès dus au suicide avaient été dénombrés dans les établissements psychiatriques français en 2002).

Dans la population générale en France, le suicide constitue la première cause de mortalité entre 25 et 34 ans ;

- En second lieu, si l'année 2008 devrait être marquée par une recrudescence des suicides par rapport aux deux années précédentes, l'évolution observée depuis 2003 paraissait plutôt encourageante, fruit des efforts indéniables engagés par l'administration pénitentiaire, en particulier à la suite des recommandations présentées en 2003 par le professeur Jean-Louis Terra. Ainsi, en 2007, le nombre de suicides avait diminué de 21,31 % par rapport à 2002, année de référence pour l'objectif fixé par le rapport Terra d'une baisse de 20 % en 5 ans du nombre de suicides.

Eléments sur l'évolution du nombre de suicides de 1986 à 2007

Années

Nombre

Population carcérale moyenne

Taux de suicidité pour 10.000

1986

64

47 529

13,5

1987

60

51 537

11,6

1988

77

50 407

15,3

1989

62

47 232

13,1

1990

59

47 978

12,3

1991

67

50 783

13,2

1992

95

51 828

18,3

1993

101

52 288

19,3

1994

101

55 418

18,2

1995

107

55 988

19,1

1996

138

56 522

24,4

1997

125

56 008

22,3

1998

118

55 366

21,3

1999

125

55 247

22,6

2000

120

50 626

23,7

2001

104

48 318

21,5

2002

122

53 503

22,8

2003

120

58 574

20,5

2004

115

60 901

18,9

2005

122

59 791

20,4

2006

93

59 940

15,5

2007

96

63 268

15,2

De plus, l'administration pénitentiaire s'est dotée, au 1er janvier 2007, d'une procédure plus systématique de relevé des incidents survenant dans les établissements pénitentiaires20(*) qui a permis de dénombrer 1.417 tentatives de suicide en 2007, chiffre qu'il est donc difficile de comparer avec les données recueillies les années passées, rappelées ici à titre indicatif.

Éléments sur les tentatives de suicide

Années

Nombres

1997

1.010

1998

1.009

1999

869

2000

919

2001

700

2002

709

2003

787

2004

759

2005

973

2006

692

L'action du ministère de la justice en concertation avec le ministère de la Santé s'est articulée autour de trois axes :

- la formation des personnels pénitentiaires au repérage du risque suicidaire (depuis 2004, 12.500 agents ont été formés dont 10.100 dans le cadre de la formation initiale et 2.400 dans le cadre de la formation continue) ; en novembre 2007, le professeur Terra a été chargé de réaliser un film, disponible depuis septembre 2008, servant de support pédagogique pour les stages de la prévention du suicide au sein des établissements pénitentiaires à des fins pédagogiques ;

- la mise en place d'un système de détection du risque suicidaire individuel au sein de chaque établissement pénitentiaire en particulier lors de l'accueil dans les quartiers « arrivants » ;

- la réduction dans les nouveaux établissements des éléments matériels susceptibles, dans les cellules, d'être utilisés pour le passage à l'acte suicidaire21(*).

Malgré ces efforts, certains établissements demeurent plus exposés que d'autres aux risques suicidaires. Comme le notait M. Pierre-Victor Tournier, en 2007, dix-sept établissements concentraient 51 % des suicides alors qu'ils ne regroupaient que 26 % des personnes détenues22(*).

Par ailleurs, selon les témoignages recueillis par votre rapporteur, il reste encore, malgré de réels progrès, beaucoup à faire pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des familles. Ne faudrait-il pas envisager, comme le suggérait à votre rapporteur le professeur Jean-Jacques Dupeyroux, de poser le principe d'une indemnisation des familles par l'administration pénitentiaire -actuellement possible dans le seul cas d'une faute de l'administration dont la preuve est très difficile à réunir- sur la base d'une « présomption d'imputabilité » applicable aux entreprises en cas d'accident du travail. Selon le professeur Jean-Jacques Dupeyroux « l'administration pénitentiaire, en effet, est soumise à une obligation de « garde » qui doit être d'autant plus contraignante que les détenus disposent d'une liberté quotidienne beaucoup moins étendue -par hypothèse !- que celle dont peuvent user les salariés dans leurs entreprises ».

Lors des échanges avec votre rapporteur, le professeur Terra a indiqué qu'un groupe de travail dont il était le rapporteur avait été mis en place auprès de la garde des sceaux afin de réactualiser les recommandations formulées en 2003. En la matière, les orientations retenues doivent être inspirées, selon M. Jean-Louis Terra, par le respect de la dignité de la personne et la nécessité de nouer avec le détenu présentant un risque suicidaire une relation de confiance. Parmi les pistes évoquées, il a évoqué un dispositif de cellules sécurisées placées à proximité des postes de surveillance et de l'UCSA. Il s'est montré très réservé sur l'organisation de rondes de nuit toutes les deux heures -avec éclairage de la cellule du détenu « à risque » lors du passage du surveillant23(*)- ainsi que sur l'application de fouilles approfondies -le port d'un vêtement en alvéole non fermé paraissant plus adapté pour assurer une prévention respectueuse de la personne du détenu.

* 18 Selon M. Pierre-Victor Tournier (ACP n° 107 - Arpenter le champ pénal, 27 octobre 2008) « 92 suicides, sous écrou, recensés à ce jour [au 21 octobre 2008], cela correspond à un chiffre annuel d'environ 114 suicides soit une augmentation de 19 % par rapport à l'année 2007 ».

* 19 Cette moyenne est beaucoup plus forte pour les hommes (26,6 pour 100.000 habitants) que pour les femmes 9,5 pour 100.000 habitants).

* 20 Sous la forme de tableaux de bord électroniques alors que, jusqu'alors, ces incidents donnaient lieu à un rapport écrit.

* 21 Parmi ces éléments : système de patère en caoutchouc flexible ne permettant pas d'attacher un objet de plus de 10 kgs ; bec de douche incliné, lisse sans point d'accroche ; absence de poignée aux fenêtres ; résistance faible des penderies pour vêtements ; fixation d'écrans de télévision plats afin d'éviter que les tablettes ne servent de point d'accroche ; remplacement des radiateurs par du chauffage au sol.

* 22 P.V. Tournier, article cité. En 2007, la maison d'arrêt de Fresnes a connu six suicides ; quatre établissements ont connu quatre suicides : Fleury-Mérogis, Grenoble-Varces, Nice et Rouen.

* 23 Système mis en place au début du mois d'octobre.