Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Administration pénitentiaire

 

C. L'APPLICATION DES RÈGLES PÉNITENTIAIRES EUROPÉENNES

Par une démarche qu'il convient de saluer, l'administration pénitentiaire a souhaité s'appuyer sur les règles pénitentiaires européennes -dont une nouvelle version a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006- comme aiguillon pour améliorer concrètement les conditions d'une prise en charge du détenu.

Ainsi, 28 maisons d'arrêt ont été choisies comme sites pilotes en mars 2007. Au terme d'une année d'expérimentation, de réels progrès semblent avoir été accomplis :

- la mise en place d'un quartier arrivant et d'une procédure d'accueil dans 27 établissements ;

- l'institution dans 21 sites d'une commission pluridisciplinaire unique regroupant l'ensemble des partenaires (administration pénitentiaire, enseignants, représentants des unités de consultations de soins ambulatoires et du service médico-psychologique régional, prestataire privé ...) qui concourent à la prise en charge des détenus afin de favoriser un suivi cohérent et individualisé de chaque détenu (un livret de suivi individuel permet un partage d'information entre ces différents partenaires) ;

- l'implantation de l'interphone dans 19 établissements qui en étaient jusqu'à présent dépourvus, afin de permettre aux détenus d'entrer en contact de jour comme de nuit avec le personnel pénitentiaire en cas de nécessité ;

- l'installation du téléphone au profit des condamnés dans huit sites pilotes en maison d'arrêt (mesure progressivement étendue à l'ensemble des maisons d'arrêt en 2008).

Par ailleurs, au-delà même des sites pilotes, 49 maisons d'arrêt ont procédé à la séparation totale ou partielle des condamnés et des prévenus. Cette opération devrait se poursuivre et concerner, d'ici la fin de l'année, 73 % des maisons d'arrêt. Parallèlement, certaines maisons d'arrêt ont créé des quartiers dévolus aux courtes peines ou aux fins de peines ainsi que des unités spécifiques de préparation à la sortie. Cette évolution pourrait favoriser à terme la mise en place de régimes différenciés de détention en faveur des condamnés en maisons d'arrêt.

Enfin, l'administration pénitentiaire a engagé une procédure de labellisation de certains établissements afin de valoriser la qualité des pratiques professionnelles par une évaluation par un organisme indépendant, l'AFNOR. Trois établissements ont d'ores et déjà fait l'objet d'une évaluation (maisons d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, Douai et Bar-le-Duc).

Ces évolutions demeurent entravées par la surpopulation pénale. Dans un contexte marqué par l'augmentation du nombre des détenus, l'effort pour promouvoir des établissements de référence ne doit pas avoir pour prix l'aggravation de la situation des maisons d'arrêt voisines appelées à prendre une part accrue dans l'accueil de la population pénale. Tel ne semble toutefois pas être actuellement le cas.