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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

F. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION

Enfin, des efforts ont été entrepris pour évaluer la qualité de la prise en charge des mineurs.

1. La réalisation d'études et d'audits ponctuels

Le ministère de la justice réalise régulièrement des études et des audits ponctuels qui ont notamment porté sur les centres éducatifs fermés (2006), les activités de jour (2006) ou encore les centres éducatifs renforcés (2007).

Pour étoffer la réflexion de la commission présidée par le recteur André Varinard sur la réforme de l'ordonnance de 1945, l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse a mené en avril 2008 une enquête auprès de 331 mineurs sous main de justice sur la façon dont ils perçoivent cette dernière.

Il en ressort que les mineurs identifient bien le rôle du juge des enfants selon qu'il intervient en assistance éducative ou au titre de l'enfance délinquante. En revanche, ils ne comprennent guère la terminologie retenue en matière de justice pénale (admonestation, liberté surveillée) ; aussi opèrent-ils des regroupements et des simplifications qui leur permettent de reconstruire une loi pénale accessible à leur entendement. L'étude met aussi en évidence une demande de fonctionnement cohérent avec des réponses graduées, du moins contraignant au plus coercitif. Enfin, la rencontre avec des adultes « contenants et disponibles » est ressentie comme un élément important favorisant les processus de changement.

2. La mise en place d'instruments d'évaluation permanente

Décidée en 1996, la mise en place d'un panel de mineurs, véritable instrument de suivi des parcours des mineurs et de mesure de la réitération, n'a commencé à recevoir une application qu'au début de l'année 2007.

Ce panel permet d'observer tous les mineurs nés entre un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu à connaître, jusqu'à leur vingt-et-unième année en assistance éducative et tant que les faits commis sont antérieurs à leur majorité s'agissant des mineurs délinquants, ce qui représente environ 4 % de l'ensemble des mineurs suivis par la justice, soit 12.000 personnes. Les données prises en compte ne sont pas seulement judiciaires, mais aussi socio-démographiques (situation familiale et scolaire).

Cet instrument devrait permettre d'évaluer l'impact des décisions judiciaires sur la trajectoire du mineur, et notamment les effets de la prise en charge éducative. La définition d'une politique à l'égard des mineurs pourra ainsi s'appuyer sur des données chiffrées.

Les premiers résultats montrent notamment, pour l'année 2007, que 66 % des mineurs ayant bénéficié d'une mesure suivie par la protection judiciaire de la jeunesse qui s'est terminée au cours de l'année 2006 alors qu'ils étaient âgés de moins de 17 ans, n'ont fait l'objet ni de poursuite ni de mesure alternative dans les 365 jours suivant la fin de la mesure. Par ailleurs, pour une assistance éducative ouverte entre 2000 et 2005, 10,3 % des mineurs avaient déjà été poursuivis au pénal.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a également construit des logiciels d'enquêtes électroniques permettant de disposer de données qualitatives sur trois thèmes :

- les réponses d'un échantillon de magistrats du siège et du parquet sur la qualité des mesures d'investigation (respect des délais, fiabilité des informations, qualité des préconisations, réalité des mises en oeuvre) ;

- le devenir des mineurs un an après leur sortie d'un centre éducatif fermé (situation juridique, sociale, de logement et d'insertion scolaire ou professionnelle) ;

- le déroulement des conventions de parrainage instituées par M. Pascal Clément, lorsqu'il était garde des sceaux.

S'agissant des centres éducatifs fermés, les premiers résultats, montrent que 61 % des mineurs passés par ces structures ne sont pas présentés devant un juge dans l'année qui suit leur sortie. Votre rapporteur pour avis juge toutefois ce délai trop court pour évaluer sur le long terme les résultats obtenus.

S'agissant de l'opération de parrainage, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, 846 parrains (chefs d'entreprises, cadres...) étaient recensés et 883 conventions de parrainage avaient été signées au 1er août 2008.

Enfin, le regroupement des 15 directions régionales en 9 directions interrégionales, à compter du 1er janvier 2009, permettra la constitution de pôles d'audit au sein de ces directions. Les auditeurs, représentant 100 équivalents temps plein travaillé, seront formés et se réfèreront à un guide de l'audit élaboré par service de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.