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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

2. La transformation à nouveau envisagée de la région monodépartementale de Guyane en une collectivité unique

Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité de substituer à un département ou une région d'outre-mer une collectivité unique, ou d'instituer pour ces deux collectivités une assemblée délibérante unique.

Une telle modification ne peut toutefois intervenir sans qu'au préalable les populations concernées aient pu donner leur consentement.

L'article 72-4 de la Constitution prévoit ainsi que les électeurs des collectivités situées outre-mer sont consultés préalablement à toute modification du régime de la collectivité à laquelle ils appartiennent. La décision de consulter les électeurs dans ce cadre appartient au seul Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Lorsque cette consultation est organisée sur proposition du Gouvernement, elle fait l'objet, devant chaque assemblée, d'une déclaration suivie d'un débat9(*).

Depuis le renouvellement du conseil général de la Guyane en mars 2008, une volonté de créer une nouvelle collectivité se substituant à l'actuelle région monodépartementale semble à nouveau se faire jour. En effet, le 20 juin 2008, les élus du Conseil régional et du Conseil général de la Guyane se sont réunis en Congrès afin d'engager une « nouvelle démarche dans le cadre de la réforme statutaire ».

Cette démarche s'inscrit dans une longue réflexion sur l'évolution institutionnelle de la Guyane, commencée dès 1998 avec la réunion d'Etats généraux de développement économique, réel et durable de la Guyane, puis l'organisation de deux Congrès :

- le premier, le 29 juin 2001, au cours duquel fut adopté un document relatif à « l'avant projet d'accord sur l'avenir de la Guyane » ;

- le second, le 21 juin 2003, qui a confirmé ce processus, définit le cadre juridique de la nouvelle collectivité souhaitée et demandé au Gouvernement l'organisation d'une consultation de la population guyanaise sur le projet.

Néanmoins, compte tenu de l'absence d'accord des élus du conseil général et du conseil régional sur certains aspects de cette évolution statutaire, le Gouvernement n'avait pas souhaité organiser la consultation de la population.10(*)

Le Congrès réuni en 2008, estimant que « la répartition actuelle des compétences entre les collectivités, et l'Etat, la confiscation par l'Etat de certains échelons de gouvernance d'intérêt local, rendent difficile la définition d'une politique adaptée aux réalités du pays », a adopté quatre résolutions prévoyant :

- la réactivation d'une commission mixte ad hoc de 8 conseillers généraux et 8 conseillers régionaux, avec la participation de 8 maires désignés par le président de l'Association des maires de la Guyane ;

- la nécessité d'assurer une bonne information de cette commission et des forces politiques, associatives ou socio-professionnelles, passant notamment par l'organisation de débats publics sur l'ensemble du territoire ;

- la fixation d'une nouvelle réunion du Congrès le 12 décembre 2008, afin d'examiner les travaux de la commission mixte, de fixer les orientations de l'évolution statutaire et d'ouvrir des discussions avec le Gouvernement pour aboutir à l'organisation de la consultation du corps électoral guyanais.

L'objectif final de cette procédure est de parvenir à la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale de la Guyane avant le mois de mars 2011.

Si les contours exacts de l'évolution statutaire envisagée demeurent à ce stade inconnus, la commission mixte semble actuellement travailler sur un cadre territorial sui generis, qui pourrait être mieux adapté aux « caractéristiques et contraintes particulières » de cette région monodépartementale.

* 9 Une telle procédure a été suivie en décembre 2003 à la suite de la demande d'évolution statutaire présentée par les élus des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, alors rattachées au département de la Guadeloupe.

* 10 Voir l'avis n° 78 (2003-2004) de M. José Balarello au nom de la commission des lois.