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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

b) Un pouvoir d'adaptation facilité par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

Lors de l'examen de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, l'article 73 de la Constitution a été modifié à l'initiative de votre rapporteur pour avis, afin d'en faciliter l'application.

L'article 73 imposait jusqu'alors une habilitation de nature législative, même pour adapter localement des dispositions réglementaires.

Désormais, lorsque l'adaptation ou la détermination des règles concerne des dispositions à caractère réglementaire, il suffira d'une habilitation de nature réglementaire.

Pour assurer l'application de ce dispositif simplifié, il conviendra néanmoins de modifier les dispositions des articles L.O. 3445-6 et L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales, afin de préciser que les habilitations données aux départements et régions d'outre-mer pour adapter ou édicter des règles relevant du pouvoir réglementaire interviennent par le biais d'un acte réglementaire.