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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

2. Une politique contractuelle ambitieuse

a) La mise en oeuvre incomplète de la convention de développement 2003-2007

En complément du contrat de plan et des autres conventions spécifiques, l'Etat a conclu le 12 décembre 2002 une convention spécifique de développement qui couvre la période 2003-2007. La convention prévoit un montant total de 115,1 millions d'euros, dont 104,2 millions d'euros à la charge de l'Etat, en totalité imputés sur le programme 123 du Secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer.

La convention de développement de Mayotte vise les domaines des transports, de l'agriculture (création d'une Chambre d'agriculture, développement des filières de production, stabilisation des populations rurales), de l'artisanat, de la formation et de l'éducation, de l'environnement et du développement durable.

Au 31 décembre 2007, qui marque la dernière année du dispositif, le total des crédits engagés était de 73,89 millions d'euros, soit 71 % des 104,2 millions d'euros de crédits inscrits dans la convention de développement. Le montant des mandatements s'élevait à 23,7 millions d'euros, soit 32 % des engagements.

b) Le contrat de projets 2008-2014 de Mayotte

Afin de poursuivre l'effort entrepris pour le développement de Mayotte, le préfet a été chargé en 2006 d'élaborer, en liaison avec le conseil général, les parlementaires et les représentants de la société civile, un projet de contrat, appelé à succéder au précédent contrat de plan, mais aussi à la convention de développement 2003-2007.

Ce contrat de projet doit générer une dynamique de rattrapage afin de rapprocher Mayotte du niveau de développement de la métropole et des départements d'Outre-mer et tirer les conséquences de l'application depuis le 1er janvier 2008 du principe d'identité législative dans la plupart des domaines.

Dans le cadre de ce contrat, d'un montant de 550,70 millions d'euros (dont 336,86 millions d'euros financés par l'Etat), l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte ont déterminé conjointement cinq axes d'actions prioritaires :

- ouvrir la collectivité sur son environnement extérieur, en permettant son désenclavement numérique ;

- favoriser un développement économique créateur d'emplois, en créant des infrastructures d'échanges (ports) et en soutenant les initiatives économiques dans les filières à fort potentiel (industrie, tourisme), l'implantation d'activités de production et le développement du secteur primaire. Ces projets doivent s'accompagner d'une dynamisation du marché du travail et du développement des NTIC ;

- favoriser l'égalité des chances et valoriser l'épanouissement des individus, en facilitant l'accès aux soins du plus grand nombre et en permettant l'épanouissement culturel et sportif de la jeunesse ;

- mettre en oeuvre un aménagement équilibré du territoire par une rationalisation des modes de déplacement (développement des transports collectifs) et une amélioration du réseau routier, ainsi que par un accompagnement de la restructuration urbaine ;

- consolider les bases d'un développement durable du territoire en assurant un traitement normé des eaux usées, en favorisant l'accès du plus grand nombre à l'eau, en améliorant la connaissance des risques et du milieu naturel et en mettant en oeuvre le schéma d'élimination des déchets.

Compte tenu de leurs spécificités, sont joints au contrat un dispositif conventionnel et une déclaration, qui traitent de deux domaines essentiels pour l'avenir de Mayotte :

- la convention spécifique relative aux infrastructures aéroportuaires définit les infrastructures que l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte s'engagent à financer ;

- la déclaration de l'Etat relative à l'éducation marque l'effort de solidarité réalisé dans ce domaine, afin de répondre aux enjeux fondamentaux soulevés par la pression démographique.

Pour l'exercice 2008, 18,3 millions d'euros en AE et 28 millions d'euros en CP sont prévus dans le cadre du programme « Conditions de vie outre-mer » au titre de la politique contractuelle, principalement destinés au financement du quai de Longoni.