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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

3. La situation immobilière des juridictions de Mayotte

Les juridictions de Mamoudzou se composent d'une cour criminelle, d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de première instance à compétence commerciale et d'un tribunal du travail.

En janvier 2005, un cyclone a détruit la quasi-totalité du palais de justice. Seuls les bureaux de l'état civil, situés dans une extension du palais de justice réalisée en 2003, n'ont pas souffert du cyclone. Après quelques travaux (accès et alimentation électrique), ils ont pu être remis en service. A l'exception de cette partie, le reste du bâtiment a été démoli en 2006.

En février 2005, les juridictions ont pu disposer d'environ 600 m² de surface utile pris à bail à Kawéni, en limite de la zone industrielle et de deux salles d'audiences provisoires, l'une au tribunal administratif, l'autre à la direction de l'agriculture et de la forêt.

Depuis septembre 2006, les juridictions disposent, sur le site de Kawéni, d'une surface d'environ 170 m² prise à bail, qui permet la tenue des audiences.

En juin 2006, après plusieurs cambriolages, les chefs du tribunal supérieur d'appel ont proposé de prendre à bail les locaux situés au-dessus de la salle d'audience, afin de pouvoir regrouper le service de l'état civil avec les autres services des juridictions.

Depuis 2007, la surface prise à bail répartie sur les deux bâtiments représente environ 1 034 m² pour un loyer mensuel de 18 675 euros.

Les juridictions disposent également d'un bâtiment annexe, mis à disposition par la collectivité départementale, situé à environ un kilomètre du palais de justice sinistré. Il abrite les services des nationalités, de l'instruction et du juge de la liberté et de la détention, le registre du commerce, le service administratif (établissement des fiches de paie), les archives du tribunal et les pièces à conviction. Ce site est dans un état de vétusté avancé. Un arrêté de péril avait été prononcé, mais non rapporté.

Le ministère dispose d'un terrain d'environ 5 000 m² proche du palais actuel et situé à proximité d'autres services (police, hôpital, conseil général). En février 2005, la Chancellerie a demandé à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) de conduire les études de faisabilité en vue de la construction d'un nouveau palais de justice sur ce terrain. Le montant prévu pour ces études est de 200.000 euros.

Le préfet a appelé l'attention sur les difficultés de stationnement aux abords du terrain pressenti et a suggéré d'étudier l'implantation du palais de justice sur un terrain situé en périphérie Est de la ville.

En novembre 2005, l'APIJ a adressé une note au préfet pour l'informer que le ministère de la justice maintenait sa préférence pour construire le nouveau palais de justice sur le terrain disponible en centre ville.

Le ministère dispose également de trois villas de fonction implantées sur un autre terrain (parcelles contiguës en centre ville). Compte tenu des réserves du préfet mentionnées ci-dessus et du montant important des travaux à réaliser sur ces villas, l'APIJ a proposé, que les études de faisabilités soient conduites également sur cette dernière emprise foncière. Les chefs du tribunal supérieur d'appel bénéficieraient alors d'un logement de fonction dans le secteur locatif.

Les contraintes budgétaires ont conduit à suspendre cette opération.

Votre rapporteur souligne la nécessité d'engager une étude approfondie afin de permettre aux juridictions de Mayotte de fonctionner avec plus d'efficacité que ne l'autorisent des solutions de remplacement tendant à se prolonger.