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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

4. La lutte contre l'immigration clandestine à Saint-Martin

a) Le renforcement des moyens humains et matériels

L'Etat a fourni un effort important pour lutter contre l'immigration clandestine à Saint-Martin. Entre 2004 et 2008, les effectifs de la police aux frontières (PAF) de Guadeloupe ont augmenté de 19,6 %. De plus, la PAF de Guadeloupe a redéployé ses effectifs et l'antenne PAF de Saint-Martin a été renforcée, tandis que la lutte contre l'immigration clandestine et le contrôle des frontières à Saint-Barthélemy ont été entièrement confiés à la gendarmerie nationale.

A Saint-Martin, un local de rétention administrative a été inauguré au mois de mai 2008. Il est placé sous la responsabilité de la PAF, dont les effectifs ont augmenté, et pourra accueillir 12 personnes. Les reconduites à la frontière pourront être désormais effectuées au départ de l'aéroport international de Juliana et non plus comme autrefois par l'intermédiaire du centre de rétention de Guadeloupe.

Bilan des reconduites à la frontière pour Saint-Martin

année

2006

2007

Evolution en %

Nombre d'éloignements

289

287

- 0,69%

Nationalités des personnes reconduites à la frontière

Nationalités

année 2006

année 2007

Evolution en %

Haitienne

135

71

- 47,4 %

Dominicaine (rep.)

51

35

- 31,3 %

Dominicaise

37

58

+ 56,7 %

Jamaicaine

21

32

+ 52,3 %

Sainte Lucienne

16

/

/

Chinoise

/

32

/

b) Les actions internationales entreprises pour lutter contre l'immigration clandestine

Ces actions internationales s'articulent autour de deux axes : d'une part, la conclusion, dès que cela est envisageable, d'accords de réadmission avec les Etats de la zone et, d'autre part, le développement d'actions de coopération policière et douanière.

Ainsi, un accord de réadmission est en vigueur avec Sainte-Lucie depuis le 23 avril 2005. Il en est de même pour la Dominique, île avec laquelle un accord de réadmission est entré en vigueur le 23 mars 2007.

Des projets d'accords ont été adressés à la Barbade et sont actuellement examinés par le gouvernement de cet Etat. Après le refus de Trinité-et-Tobago de conclure un premier projet d'accord, la France a adressé au gouvernement trinidadien un nouveau projet, encore en cours d'examen.

Pour les ressortissants d'Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès, de Saint-Vincent et de Trinité-et-Tobago, la conclusion de tels accords constituera pour la France une condition sine qua non à l'exemption de visa.

Ainsi, une exemption de visa de court séjour pour se rendre dans la partie française de Saint-Martin, voire dans l'ensemble des départements français d'outre-mer, en faveur des ressortissants d'Antigua, des Bahamas, de la Barbade, de Belize, de Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès, de Saint-Vincent et Trinité-et-Tobago, sera accordée à la condition qu'un accord de réadmission soit conclu avec chacun de ces Etats.

Des projets d'accords d'exemption de visa pour des séjours de moins de 15 jours dans les collectivités territoriales des Antilles-Guyane et de réadmission sont ainsi en cours de négociation avec la Barbade et Trinité-et-Tobago.

S'agissant enfin d'Haïti, des consultations sont en cours avec les autorités de l'Etat, afin d'aboutir à la conclusion d'un accord de gestion concertée des flux migratoires, prévoyant des dispositifs de co-développement et de réadmission.

La coopération internationale policière s'est intensifiée en 2008 dans la zone, notamment avec les Pays-Bas. Ainsi l'accord de coopération douanière à Saint-Martin, dont la signature remontait en 2002, devrait pouvoir entrer en vigueur cette année grâce au retrait de la stipulation sur le droit à l'interpellation qui souffrait, en France, d'un vice d'inconstitutionnalité29(*).

L'accord de 1994 relatif au contrôle conjoint dans les aéroports de Saint-Martin est entré en vigueur le 1er août 2007. Son comité de mise en application est aujourd'hui installé et étudie la mise en oeuvre de divers dispositifs de coopération, tels que la constitution d'équipes binationales aux postes de contrôle douanier des aéroports.

En outre, un accord de coopération policière à Saint-Martin devrait être signé dans les prochains mois entre les deux Etats. Après une longue période de consultations interministérielles côté français, le projet a été transmis aux autorités de La Haye au mois de juillet 2008.

Il s'agit d'un accord de coopération policière qui comprend notamment des stipulations visant à instaurer une collaboration directe entre les services chargés des missions de police : il instaure un dispositif d'assistance mutuelle, d'observation et de poursuite transfrontalière.

* 29 La stipulation accordant aux agents néerlandais et français le droit d'interpellation sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de poursuites transfrontalières apparaissant inconstitutionnelle, l'accord n'a pas été ratifié par la France. Le Gouvernement néerlandais ayant finalement accepté de retirer la stipulation problématique, cet accord devrait pouvoir entrer en vigueur sur le territoire de l'île de Saint-Martin dans les meilleurs délais.