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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

F. LA RÉFLEXION SUR LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

1. La poursuite des transferts de compétence prévus par l'Accord de Nouméa

a) La situation politique depuis 2007

Après la défaite des candidats soutenus par l'Avenir ensemble aux élections législatives de 2007, Mme Marie-Noëlle Thémereau, présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a remis sa démission le 23 juillet 2007, entraînant la dissolution du gouvernement. Les élus du Rassemblement UMP et de l'Avenir ensemble se sont alors rapprochés afin de constituer une nouvelle majorité de gouvernement.

Les élus du congrès de la Nouvelle-Calédonie ont procédé le 31 juillet 2007 au renouvellement du bureau pour l'année 2007-2008. Au premier tour de scrutin, M. Pierre Frogier (Rassemblement UMP) a été élu président du congrès avec 35 voix contre 18 voix en faveur de Jean-Pierre Djaiwe (UNI-FLNKS), et un bulletin blanc. Le congrès a ensuite décidé de maintenir l'effectif gouvernemental à onze membres.

Lors de la désignation des membres du gouvernement le 21 août 2007, la liste Avenir Ensemble/Rassemblement UMP a obtenu 7 sièges contre 4 sièges pour la liste indépendantiste.

M. Harold Martin (Avenir Ensemble), a été élu président du gouvernement. Il est par ailleurs chargé d'animer et de contrôler le secteur des mines et de la fiscalité.

L'accord conclu avec l'Avenir ensemble permet aux élus Rassemblement-UMP de sortir de l'opposition dans laquelle ils se trouvaient depuis mai 2004, mais entraîne un retour à la bipolarisation de la vie politique calédonienne, entre les camps indépendantiste et loyaliste. La situation politique reste tendue et fragile dans l'attente des échéances électorales visant à renouveler le Congrès en mai 2009.

b) La préparation d'une modification de la loi organique du 19 mars 1999

Dans le cadre des transferts de compétences prévus par l'Accord de Nouméa et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et dans le souci de les faciliter, la loi organique devrait être modifiée34(*).

Cette possibilité fait l'objet d'une étude attentive de la part de la mission d'appui aux transferts de compétences dont les membres ont été désignés par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, à la demande du Premier Ministre.

En outre, plusieurs textes sont actuellement en cours de rédaction : modification de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, pour permettre la création d'un service territorial de secours, décret d'application de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ainsi qu'une ordonnance sur le régime comptable et financier des établissements publics industriels et commerciaux.

En application de l'Accord de Nouméa, la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit trois catégories de transferts.

? Les transferts prévus par l'article 21- III :

- la police et la sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales ;

- l'enseignement du 2nd degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du 1er cycle du 2nd degré ; santé scolaire ;

- l'enseignement primaire privé ;

- le droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial ;

- la sécurité civile.

Les compétences transférées et l'échéancier des transferts feront l'objet d'une loi de pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat en 2009.

? Les transferts prévus par l'article 27 :

Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter à la majorité simple une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :

- les règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, le contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, le régime comptable et financier des collectivités ;

- l'enseignement supérieur ;

- la communication audiovisuelle.

Une loi organique est nécessaire pour organiser les transferts concernant l'organisation des collectivités locales.

? Les transferts prévus par l'article 23 :

Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités de transfert :

- l'Office des Postes et Télécommunications ;

- l'Institut de Formation des Personnels Administratifs ;

- l'Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier (ADRAF) ;

- l'Agence de Développement de la Culture Kanake (ADCK) ;

- le Centre de Documentation Pédagogique (CDP).

Il convient de noter que l'Office des Postes et Télécommunications et l'Institut de Formation des Personnels Administratifs ont d'ores et déjà été transférés.

S'agissant des transferts de l'ADRAF, l'ADCK et du CDP, ils peuvent être demandés à tout moment, depuis le 1er janvier 2000 et jusqu'au scrutin prévu à l'article 216 (soit la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté) par le vote d'une résolution du congrès adoptée à la majorité simple.

* 34 Le point 2.2 du relevé de conclusions de la réunion du Comité des signataires de l'Accord de Nouméa du 20 décembre 2007 dispose ainsi que : « Conformément aux conclusions du 5ème comité des signataires de l'Accord de Nouméa du 2 février 2006, le comité des signataires rappelle que, dans le strict respect de l'Accord de Nouméa, un groupe de travail composé de l'ensemble des partenaires de Nouméa - qu'ils soient représentatifs des institutions ou représentatifs des partis politiques - a été réuni autour du Haut-commissaire pour aboutir à un projet de texte. Compte tenu du consensus politique constaté sur le projet de texte, l'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que la loi organique soit modifiée dans un délai le plus bref possible. »