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Projet de loi de finances pour 2009 : Outre-mer

 

TROIS IMPORTANTES ÉVOLUTIONS EN COURS

Trois questions « transversales », c'est-à-dire intéressant tant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution que celles soumises à l'article 74, ont particulièrement retenu l'attention de votre commission.

4. La réforme de l'administration en charge de l'outre-mer

a) L'aboutissement de la réforme de l'administration centrale

A la suite de la lettre de mission du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 octobre 2007 et d'un long processus de concertation interne, la réorganisation de l'administration centrale de l'outre-mer est intervenue à l'occasion du décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer. Ce texte a été complété par l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer.

La délégation générale assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer et met en oeuvre la politique définie par celui-ci. Dans ce nouveau cadre de rattachement, trois missions lui sont imparties :

- l'impulsion et la coordination des politiques publiques outre-mer. A cet effet, elle contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer ;

- l'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- l'évaluation des politiques publiques outre-mer et la prospective.

Pour ce faire, la délégation est désormais pourvue d'une nouvelle structure, composée de trois services : politiques publiques ; affaires juridiques et institutionnelles ; évaluation et dépense de l'Etat.

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, M. Eric Pilloton, délégué général à l'outre-mer, a indiqué qu'au terme de la transformation de l'administration centrale de l'outre-mer, les effectifs seraient de 142 personnes -contre 203 jusqu'alors- avec une présence renforcée de fonctionnaires ou agents détachés d'autres ministères (agriculture, environnement et développement durable...). Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de développer des processus de collaboration avec les autres ministères, qui pourraient prendre la forme de conventions interministérielles.

b) Une évolution à venir de la gestion et de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat outre-mer

La gestion des personnels affectés dans les préfectures des quatre départements et régions d'outre-mer relève exclusivement du ministère de l'intérieur depuis la fusion des corps administratifs du cadre des préfectures, des administrations centrales du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Les services de la délégation générale à l'outre-mer apportent toutefois leur expertise pour le choix des personnels à affecter dans les préfectures d'outre-mer.

Pour les autres administrations, les nominations dans les départements d'outre-mer des fonctionnaires d'autorité, des chefs de service et, de manière générale, de tous les fonctionnaires de catégorie A, font l'objet d'un agrément de la délégation générale à l'outre-mer, conformément aux instructions de la circulaire du 6 avril 1994 relative à la coordination de l'action du Gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer.

Cet agrément permet de veiller à ce que les personnels d'encadrement disposent de qualités humaines et professionnelles particulières leur permettant de faire face aux conditions de travail spécifiques à l'outre-mer. La procédure comprend un entretien pour tous les personnels d'encadrement supérieur. En 2007, cette procédure d'agrément a été appliquée pour la nomination de 266 agents de catégorie A, dont 35 chefs de service.

Le Gouvernement examine néanmoins actuellement la possibilité de modifier le champ de cet agrément afin de le recentrer sur la nomination des fonctionnaires d'encadrement supérieur en lien direct avec les préfets et hauts-commissaires d'outre-mer.

Par ailleurs, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat outre-mer pourrait évoluer dans le cadre plus général de la réflexion menée par la mission interministérielle de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (MIRATE).

Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 28 juillet 2008, les préfets ou hauts-commissaires des départements et collectivités d'outre-mer doivent, à l'instar de leurs collègues métropolitains, faire connaître avant le 28 novembre 2008 leurs propositions de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Selon les informations fournies par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, les premières réponses sont en cours d'examen, la fin de l'année étant consacrée au travail interministériel avant rendu des arbitrages en 2009.