B. PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME
1. Un périmètre cohérent
Le nouveau programme « Protection des droits et libertés » comprend les autorités qui figuraient précédemment dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », à savoir :
- le Médiateur de la République ;
- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;
- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ;
- la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ;
- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ;
- la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui n'est pas stricto sensu une autorité administrative indépendante.
Le programme regroupe également opportunément la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté .
a) La CNIL
Le rattachement de la CNIL aux autres autorités administratives indépendantes en charge de la protection des droits et libertés répond à une demande forte et ancienne de votre commission .
Ainsi, dans son rapport budgétaire sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le cadre du projet de finances pour 2007, notre collègue Mme Jacqueline Gourault, relevant que la CNIL participe directement à la protection des droits et libertés, en veillant au respect du droit à la vie privée, avait souhaité que cette autorité figure au sein du nouveau programme, objet de l'amendement précité.
De même, dans leur rapport budgétaire sur le thème « Justice et accès au droit » dans le cadre du projet de finances pour 2008, nos collègues MM. Yves Détraigne et Simon Sutour appelaient de leurs voeux l'inscription dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement » des crédits de la CNIL, « dont le rattachement actuel à la mission justice, artificiel, n'est pas satisfaisant ». Le rapport soulignait à juste titre que cette autorité « ne saurait être assimilée à un simple démembrement d'un ministère, sauf à nier son indépendance réelle et sa spécificité d'action. Les conditions dans lesquelles le budget de la CNIL est négocié prennent pourtant acte de ce statut spécifique. Ainsi, son président, notre collègue M. Alex Türk, présente et négocie le projet de budget de cette instance directement avec les services du ministère chargé du budget, en coordination avec le responsable du programme. »
Enfin, le groupe de travail précité a expressément demandé au Premier ministre d'envisager le rattachement budgétaire des crédits de la CNIL non plus à la mission « Justice » mais au programme regroupant les autorités en charge des libertés.
Rappelons, à cet égard, que seul le Gouvernement pouvait intégrer la CNIL au nouveau programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la LOLF n'autorisant pas le Parlement à adopter des amendements transférant des crédits d'une mission à une autre.
b) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
De même, le nouveau programme comprend les crédits accordés au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Le regroupement de cette nouvelle autorité administrative indépendante avec les autres autorités dotées du même statut a été prévu à l'article 13 de la loi à l'initiative de votre commission qui a souhaité, en première lecture, « conforter l'autonomie financière du Contrôleur général, gage de son indépendance. » 6 ( * )
* 6 Rapport n° 414 (2006-2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juillet 2007 sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport disponible sur Internet http:/www.senat.fr/rap/l06-414/l06-414_mono.html .