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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 janvier 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision,

Par M. Bruno RETAILLEAU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1209, 1267 et T.A. 219

Sénat :

145, 150 et 151 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 8 janvier 2008, le Président de la République a annoncé une « rénovation sans précédent de l'audiovisuel public ». Dans la perspective de cette révolution culturelle du service public de la télévision, destinée à mettre en valeur sa vocation particulière de média populaire et de qualité, il a lancé une réflexion sur la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, dont il envisageait le financement par une taxe sur les recettes publicitaires accrues des chaînes privées et par une taxe « infinitésimale » sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès à internet. Cette réflexion, nourrie par les travaux conduits avant l'été par la Commission pour la nouvelle télévision publique présidée par M. Jean-François Copé, a abouti avec le dépôt, le 22 octobre 208, d'un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ce changement de modèle économique des chaînes publiques, en les libérant de la contrainte de la publicité, leur offre l'opportunité de jouer une carte inédite dans le paysage audiovisuel français en matière de programmation. Ceci implique toutefois de réinventer un modèle économique pour France Télévisions.

Dès lors qu'a été envisagé, à cette fin, de taxer les opérateurs de communications électroniques, votre commission des affaires économiques, attentive à l'avenir du secteur des communications électroniques qui relève de sa compétence, a jugé légitime de se saisir pour avis de ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui relève naturellement au fond de la commission des affaires culturelles.

Mais un autre volet de ce projet de loi méritait aussi la mobilisation de votre commission des affaires économiques : la transposition de la directive communautaire de décembre 2007 sur les services de médias audiovisuels. En effet, en conduisant à placer les services de vidéo à la demande sous la régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, cette transposition invite à préciser la frontière entre le champ audiovisuel ainsi élargi et le champ d'internet. Or votre commission, convaincue du gisement de croissance que représente le numérique, tient à garantir le développement de ces services innovants par un cadre juridique qui leur est adapté.

C'est sur ces deux fondements que repose la saisine pour avis de votre commission des affaires économiques. Son champ s'est étendu à la faveur des articles insérés par l'Assemblée nationale, qui a adopté ce texte en première lecture le 16 décembre 2008. Précisément, cette saisine porte sur les articles 14 quater, 19, 21, 22, 27, 28 bis, 30 bis, 36, 49 bis, 49 ter, 49 quater, 49 sexies, 49 septies, 49 octies, 55 et 57 (nouveau) de ce projet de loi.