2. En renforçant la lisibilité du code des douanes
D'aucuns conviendront que le droit douanier est complexe. Ce caractère réside dans l'articulation des deux sources normatives que sont le droit communautaire et le droit interne .
En effet, les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne disposent d'une législation douanière commune, formalisée dans le règlement CE n o 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992, modifié, établissant le code des douanes communautaire. A cela s'ajoutent de nombreuses réglementations techniques adoptées sous forme de règlements ou de directives communautaires ainsi que les dispositions du code des douanes national relatives au contentieux.
Dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi, votre commission vous propose de poursuivre cette démarche de clarification en présentant trois amendements portant articles additionnels.
Ceux-ci tirent les conséquences de la coexistence de règles communautaires et internes :
- en abrogeant certaines dispositions du code des douanes devenues caduques (articles 140 à 156 et 158 du code des douanes) ;
- en modifiant le code précité en matière de durée de séjour des marchandises en entrepôts (article 157 du même code) ;
- en harmonisant les délais de recours juridictionnel en cas de refus de remboursement de droits nationaux ou de taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.
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