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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

N° 493

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense,

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Simon Loueckhote, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1216, 1552, 1558, 1615, 1720 et T.A. 299

Sénat :

462 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 24 juin 2009, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné sur le rapport pour avis de M. François Pillet, les articles 12, 13 et 14 du projet de loi 462 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Tout en regrettant que des dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code pénal aient été incluses dans un projet de loi de programmation militaire, le rapporteur pour avis a estimé que, compte tenu des améliorations apportées par l'Assemblée nationale au texte présenté par le Gouvernement, les dispositions prévues aux articles 12 à 14 réalisaient un équilibre satisfaisant entre deux objectifs constitutionnels : la protection des intérêts de la Nation et la poursuite des infractions.

M. François Pillet, rapporteur pour avis, a relevé qu'en l'état du droit, l'accès du magistrat aux documents classifiés dans le cadre d'une perquisition, l'exposait au délit de compromission d'un secret de la défense nationale et que l'article 12 du projet de loi permettrait à cet égard de fixer un cadre juridique sécurisé pour ce type d'opérations.

Il a relevé en outre qu'il existait de fait aujourd'hui des lieux auxquels le juge n'avait pas accès sans qu'il puisse surmonter l'impossibilité qui lui était opposée d'y pénétrer. Le projet de loi permettrait de fixer des critères de détermination précis de ces lieux tout en mettant en place une procédure de déclassification.

M. François Pillet, rapporteur pour avis, a observé que le dispositif proposé donnait une place accrue à la Commission consultative du secret de la défense nationale dont l'indépendance et l'impartialité avaient été reconnues par tous les magistrats qu'il avait rencontrés.

La commission des lois a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'ouvrir de nouveau le débat sur le dispositif désormais équilibré, auquel l'Assemblée nationale était parvenue dans des conditions difficiles en première lecture.

Elle a proposé en conséquence d'adopter sans modification les articles 12, 13 et 14 du présent projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.