IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
A. LE MAINTIEN DE LA COMPENSATION A L'ASSURANCE MALADIE À HAUTEUR DE 710 MILLIONS D'EUROS POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
1. L'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2010 (article 45)
Le graphique qui suit retrace l'évolution des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) entre 2008 et 2010.
Evolution des dépenses de la branche AT-MP
Source : commission des finances
Pour 2010, l' article 45 du présent projet de loi de financement fixe à :
- 12,9 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, soit une augmentation de + 6,6 % par rapport aux dépenses constatées en 2008 ;
- 11,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour le seul régime général , soit une augmentation de + 8,5 % par rapport aux dépenses constatées en 2008.
Cette forte augmentation par rapport à 2008 s'explique par la majoration de 300 millions d'euros de la compensation versée à la branche maladie, en 2009, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Rapportées aux objectifs rectifiés de dépenses pour 2009, ces évolutions sont respectivement de + 2,3 % et + 1,8 %, la compensation versée à l'assurance maladie pour 2010 étant maintenue à son niveau de 2009 ( cf . infra).
2. La compensation versée à la branche maladie maintenue à son niveau de 2009 (article 44)
L' article 44 du présent projet de loi de financement propose de fixer, pour la deuxième année consécutive, le versement à la branche maladie à 710 millions d'euros en 2010 . Votre rapporteur pour avis rappelle que la compensation versée au titre de 2009 avait été revalorisée de 300 millions d'euros par rapport à 2008 (+ 40 %).
Ce versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général a pour but de compenser les conséquences financières pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles .
Une commission spécialisée est chargée d'évaluer, tous les trois ans, le coût de cette sous-déclaration. Le dernier rapport a été remis au Parlement et au Gouvernement en juin 2008 88 ( * ) . Il estimait le montant en cause dans une fourchette comprise entre 565 millions et 1.015 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis se félicite du maintien à 710 millions d'euros du montant de la compensation pour 2010, en observant que cette dotation est ainsi supérieure au montant minimal des sous-déclarations évalué par le rapport précité de juin 2008. Avant 2007, il était traditionnellement fixé au niveau de la fourchette basse.
* 88 Rapport de la commission d'évaluation sur le coût des accidents du travail, présidée par M. Noël Diricq, juin 2008.