B. LA CRÉATION D'UN FONDS DE PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ARTICLE 48 BIS)
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à créer un fonds de performance de la sécurité sociale, placé auprès de l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale.
Selon le texte proposé pour le nouvel article L. 114-23 du code de la sécurité sociale, ce fonds « finance des actions, notamment la réalisation d'études, d'audits ou de projets concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance globale du service public de la sécurité sociale, et contribue aux dépenses de fonctionnement de toute nature résultant des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale. »
Si votre rapporteur pour avis est favorable sur le principe à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, il est également sensible au coût inutile que peut représenter l'empilement de structures créées dans le but de réorganiser ou de réformer des services en l'absence de détails sur le fonctionnement précis de cette structure et des modalités exactes de son financement, votre rapporteur pour avis vous propose de supprimer ce fonds.