EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IER- Dispositions relatives à
l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard
Article additionnel après l'article 1er A - Définition du jeu de hasard
Objet : Cet article additionnel vise à donner une définition légale au jeu de hasard.
Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, il est nécessaire de donner une définition légale aux jeux de hasard.
A cette fin, votre commission vous propose de définir le jeu de hasard comme « un jeu, payant ou gratuit, où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. »
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
Article 1er- Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un comité consultatif des jeux
Objet : Cet article définit les raisons et les objectifs de l'intervention de l'Etat dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.
I - Les dispositions initiales du projet de loi
Cet article comprend deux paragraphes.
Le paragraphe I énonce comme but de l'intervention de l'Etat la limitation des jeux d'argent et de hasard et le contrôle de leur exploitation. Parmi les trois objectifs qui justifient cette limitation et ce contrôle figurent en première place la prévention de l'addiction et la protection des mineurs.
Le paragraphe II justifie le placement des différents types de jeux sous un régime de droits exclusifs ou d'agrément, selon le cas : cette limitation de la libre concurrence se justifie par les risques qu'ils présentent pour l'ordre social.
II - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a fait deux ajouts au texte proposé par le Gouvernement :
- dans le paragraphe I, est insérée parmi les objectifs de l'intervention de l'Etat la préservation de l'équilibre économique des différentes filières de jeu ;
- elle a créé un paragraphe III , qui institue, auprès des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture, un comité consultatif des jeux chargé d'assurer la cohérence des régulations au regard des objectifs définis au paragraphe I.
III - Le texte adopté par la commission saisie au fond
La commission des finances du Sénat a adopté le texte transmis par l'Assemblée nationale en modifiant le paragraphe III : le comité consultatif des jeux est institué auprès du Premier ministre ; il comprend un observatoire des jeux et deux commissions consultatives. Sa composition et ses modalités de saisine et de fonctionnement sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
IV - La position de votre commission
Votre commission partage la volonté de la commission des finances de permettre au comité consultatif de se prononcer sur l'ensemble de jeux, qu'ils soient physiques ou en ligne. Elle estime que l'intégration des préoccupations de santé publique au sein du comité est un élément positif.
Afin de préciser les missions des pouvoirs publics, elle propose de remplacer la référence au « phénomène d'addiction » par l'expression plus précise de « jeu excessif ou pathologique » qui a été retenue par l'expertise collective de l'Inserm et répond mieux à la réalité des comportements.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 4 bis - Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Objet : Cet article réglemente la publicité en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Cet article prévoit cinq limites à la communication commerciale des opérateurs de jeux : la première précise que toute publicité en faveur de jeux doit être assortie d'un message de mise en garde contre l'addiction aux jeux ; les quatre autres visent à assurer une protection efficace des mineurs en évitant qu'ils ne soient exposés à la publicité pour les jeux. Cette publicité est en effet interdite dans les différents types de médias à destination des mineurs : publications pour la jeunesse, émissions télévisées et radiophoniques à destination des mineurs, salles de cinéma lorsque sont diffusées des oeuvres qui leur sont destinées, services de communication publics en ligne à destination des mineurs.
L'article prévoit que seront précisées par décret les modalités d'application de quatre de ces dispositions, une délibération du conseil supérieur de l'audiovisuel étant nécessaire pour préciser l'interdiction de la diffusion de publicité lors des émissions à destination des mineurs.
II - Le texte adopté par la commission saisie au fond
La commission des finances du Sénat a apporté au texte transmis par l'Assemblée nationale une modification rédactionnelle.
III - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adjoindre à cet article la même précision qu'à l'article 1 er afin de viser tant le jeu excessif que le jeu pathologique.
Elle vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.