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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

 

EXAMEN DE L'ARTICLE

Article premier (article L. 312-9 du code de l'éducation) - Inscription dans les programmes scolaires d'une information sur la protection de la vie privée sur Internet

I - Le texte de la proposition de loi

L'article premier de la proposition de loi prend appui sur un dispositif introduit par l'article 16 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la protection et la diffusion de la création sur Internet.

À l'initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été prévu à l'article L. 312-9 du code de l'éducation que l'enseignement de technologie et d'informatique comporterait un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d'oeuvres protégées. La préparation du brevet informatique et Internet (B2i), désormais partie intégrante du brevet des collèges, était spécifiquement visée afin de permettre une large sensibilisation des collégiens.

Sur le même modèle et dans le même cadre, la proposition de loi prévoit que les élèves soient informés par des enseignants préalablement formés des risques liés aux usages des services de communication au public en ligne. Les élèves devront recevoir une information spécifique sur les dangers de l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, des droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles, ainsi que des missions de la CNIL.

II - La position de votre commission

Votre commission a adopté un amendement de réécriture globale de l'article premier afin de dissocier l'information sur le droit à la vie privée, qui relève de l'éducation civique, et la sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle sur Internet, qui a trouvé sa place au sein de l'enseignement de technologie et d'informatique.

Plus qu'une simple information sur les dangers de l'exposition de droit et d'autrui et sur les dispositions de la loi relative à l'informatique et aux libertés, votre commission souhaite également que les élèves soient véritablement formés à la maîtrise de leur image publique, à l'analyse réfléchie et critique des informations circulant sur Internet et à l'utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives.

Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'objectif plus général d'acquisition de la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) exigée de chaque élève au titre du socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école.

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Réunie le mardi 23 février 2010, votre commission a adopté un amendement à l'initiative de son rapporteur et a rendu un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.