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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

 

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 1

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs, lors de leur usage des services de communication en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Fédération française des télécoms : M. Julien Villalongue, Mmes Florence Chinaud, Dalhia Kownator et Patricia Le Large

Forum des Droits sur l'internet : Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente, et M. Stéphane Grégoire, juriste

UFC-Que Choisir : Mme Cathalina Chatelier, juriste, et M. Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles

Google : M. Olivier Esper, chargé des relations institutionnelles, Mme Alexandra Laferrière, European Policy Manager, et M. Vincent Gagneur, conseil de Google

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : M. Yann Padova secrétaire général, et Mme Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise

- Mme Aurélie Taquillain, chargée de mission, M. Benoit Labrousse, conseiller technique au cabinet de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale

Syndicat de la presse quotidienne régionale : M. Jacques Camus et Mme Haude d'Harcourt

Facebook - MM. Damien Vincent, directeur commercial France, et Richard Allan, director of policy EU