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Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

C. CARTE DU COMBATTANT : DES CRITÈRES EN VOIE D'ADAPTATION AUX OPEX MAIS UNE EXTENSION AUX ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD EN SUSPENS

1. Une actualisation bienvenue des critères d'octroi de la carte aux Opex

La nouvelle « génération du feu » des soldats combattant dans le cadre des opérations extérieures (Opex) se distingue, depuis 1992 au moins, par l'exercice de missions d'interposition et de maintien de la paix. Or, cette spécificité n'avait, jusqu'à présent, pas été prise en compte dans les critères d'attribution de la carte du combattant. Datant de la guerre d'Algérie, ces critères se réfèrent en effet, pour l'essentiel, à des situations d'affrontement entre groupes armés et s'avèrent par conséquent inadaptés aux nouvelles conditions d'emploi des Opex.

Dès lors, une actualisation des règles, définissant notamment les actions de feu et de combat à retenir, apparaissait nécessaire pour faciliter l'acquisition de la carte. Elle est en cours : le décret modifiant les conditions d'octroi de la carte du combattant, validé par le Conseil d'Etat le 14 septembre dernier, serait sur le point d'être signé et ses dispositions mises en oeuvre avant la fin de l'année. Aux dires du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants49(*), l'assouplissement à venir « devrait permettre d'augmenter de 25 % à 50 % le nombre de bénéficiaires de la carte du combattant ».

Votre rapporteur approuve pleinement cette avancée qui rappelle que le monde combattant n'appartient pas au passé et témoigne de la reconnaissance de la Nation à l'égard de ces engagés.

2. Attribution de la carte aux soldats présents en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962 : une décision encore en suspens

Aux termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre50(*), l'unique date de fin de période à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant aux soldats présents en Afrique du Nord est celle du 2 juillet 1962, soit la date officielle de l'indépendance algérienne. Cette date s'applique quel que soit le territoire concerné - Algérie, Tunisie ou Maroc -, étant précisé qu'une durée uniforme de quatre mois de présence est exigée de l'ensemble des bénéficiaires, militaires ou civils.

Dans ce cadre ont été délivrés plus de 120 000 cartes - et autant de retraites de combattants -, pour un coût en année pleine estimé à 66,7 millions d'euros.

Portée de longue date par les associations, la revendication de voir l'octroi de la carte étendu au-delà du 2 juillet 1962 se fonde sur plusieurs arguments : outre que l'accès au titre de reconnaissance de la Nation est ouvert aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, le choix d'une date unique a d'ores et déjà pour conséquence d'attribuer la carte aux soldats présents en Tunisie et au Maroc après l'indépendance de ces pays en 1956 et jusqu'en juillet 1962. Surtout, il est historiquement avéré qu'entre 1962 et 1964, la situation sur place était loin d'être pacifiée, plusieurs centaines de soldats français ayant été tués en marge des actes meurtriers perpétrés contre les pieds-noirs et la communauté harkie.

Cette question semblait en passe d'être réglée l'an dernier lorsque, à l'occasion du débat budgétaire, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants s'était déclaré favorable à la solution de compromis proposée par les membres de la commission de la carte du combattant, soit une attribution de la carte pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 à la condition expresse que le début du séjour soit antérieur à cette date. Le ministre avait d'ailleurs précisé, en toute transparence, « être en phase de négociations avec le ministre chargé du budget pour inscrire cette mesure » dans le projet de loi de finances pour 2011.

Or, les fortes contraintes pesant sur l'élaboration du budget n'ont pas permis d'inscrire, dès cette année, les crédits nécessaires à l'augmentation du nombre de retraites du combattant correspondant. Le secrétaire d'Etat a cependant pris l'engagement de la mettre en oeuvre « dès que seront dégagées les marges financières suffisantes pour financer un surcoût de l'ordre de 4,6 millions d'euros par an »51(*). Selon les éléments transmis par les services du ministère, le coût total de la mesure, en année pleine, pourrait même atteindre les 4,92 millions d'euros52(*).

Pour avoir connu personnellement ces heures difficiles de l'histoire de notre pays, votre rapporteur insiste sur le caractère prioritaire de cette mesure nouvelle sur toute autre dans le cadre de l'élaboration du budget de l'an prochain.


* 49 Examen du budget en commission élargie à l'Assemblée nationale, le 11 octobre 2010.

* 50 Tel que modifié en dernier lieu par l'article 123 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

* 51 Examen du budget en commission élargie à l'Assemblée nationale, le 11 octobre 2010.

* 52 Chiffrage établi sur la base d'effectifs maximaux de bénéficiaires potentiels - 6 253 appelés du contingent et 2 085 militaires de carrière et engagés.