AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
A M E N D E M E N T S
présentés par
Mme Catherine MORIN-DESAILLY
au nom de la Commission de la culture, de l'éducation
et de la communication
Article additionnel après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé :
Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un abattement de 50 %. »
Objet
Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l'article 11 du présent PLF.
En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd'hui exclues de l'assiette de la taxe instituée à l'article 302 bis KH du code général des impôts (CGI), issu de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.
Or l'instruction fiscale 3P - 2 - 09 du 21 décembre 2009 a considéré, en s'appuyant sur les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA (article 279 du CGI) que, dans le cas des offres « triple play » (offres composites avec des services de communication électronique et des services de communication audiovisuelle), la part de l'abonnement correspondant aux services de communication audiovisuelle est égale à 50 % du prix de l'abonnement global.
Le calcul de la taxe se fait donc aujourd'hui en appliquant le taux de 0,9 % au montant des abonnements, diminué de 50 % dans le cas des offres « triple play ».
La modification de l'article 279 du CGI par l'article 11 du présent PLF, sur lequel l'instruction précitée s'est appuyée, va mécaniquement entraîner une augmentation de l'assiette de la taxe prévue à l'article 302 bis KH.
Dans la mesure où le produit de la taxe avait été finement calibré par les parlementaires lors de l'adoption de la loi du 5 mars 2009 précitée, et à un moment où un investissement très important dans les réseaux s'avère nécessaire pour le désenclavement numérique de la France, il n'y a pas de raison d'imposer aux opérateurs de communication électronique un effort fiscal supplémentaire.
Article additionnel avant l'article 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 1605 bis du même code est ainsi rédigé :
« 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintégrer les résidences secondaires dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Il s'agit d'appliquer un principe de justice fiscale et de revenir à la logique qui a toujours présidé à la contribution à l'audiovisuel public, qui constitue la compensation d'un service rendu.
L'application de ces mesures peut entraîner le paiement de plusieurs contributions par foyer fiscal, mais en revanche une seule contribution pourra être payée par taxe d'habitation.
Par ailleurs, un financement par ressources propres est une très forte garantie d'indépendance pour l'audiovisuel public et la suppression de la publicité sur les chaînes de service public, qui constitue un enjeu culturel majeur, impose de trouver de nouvelles recettes.
Article 76
I. - Alinéa 1
Remplacer la date
6 janvier 2014
par la date
1 er janvier 2015
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les programmes de télévision de la société... »
Objet
Conformément aux préconisations du rapport sur les comptes de France Télévisions, fait par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Claude Belot, au nom des commissions de la culture, de l'éducation et de la communication, et des finances du Sénat, cet amendement vise à proposer un moratoire plus long à la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, que celui proposé par le présent article.
En effet, selon l'analyse précise et détaillée du rapport précité, l'augmentation régulière du produit de la contribution à l'audiovisuel public du fait de son indexation et l'élargissement de son assiette ne permettront de financer la suppression totale de la publicité sur France Télévisions qu'à partir de 2015.
Par ailleurs le II du présent article prévoit, par cohérence, de repousser à la même date la disposition tendant à supprimer la publicité sur les antennes de France Télévisions en outre-mer (RFO).
Article additionnel après l'article 76
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Objet
Cet amendement vise à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président, et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant que soit signé un nouveau contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.
Article additionnel après l'article 76
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement des sociétés mentionnées à l'article 44. Il formule toute recommandation sur l'emploi que lesdites sociétés font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »
Objet
Conformément aux préconisations du rapport sur les comptes de France Télévisions, fait par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Claude Belot, au nom des commissions de la culture, de l'éducation et de la communication, et des finances du Sénat, cet amendement vise à répondre à l'exigence constitutionnelle d'indépendance des organismes de l'audiovisuel public et au questionnement permanent sur la pertinence de leur financement en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir d'éclairer les parlementaires sur cette question.