C. LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
1. La détermination du produit de la contribution à l'audiovisuel public
Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui constitue la mission éponyme, retrace en recettes, d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public , déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et d'autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public pris en charge sur le budget de l'État.
La contribution à l'audiovisuel public (CAP), notamment grâce à l'intervention du Parlement, est au coeur du financement des médias audiovisuels français du secteur public puisqu'elle représente plus de 84 % de leur financement .
Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Le montant total des recettes de la CAP prévues pour 2011 s'élève à 3 222 millions d'euros TTC, contre 3 122 millions d'euros en 2010, dont 2 652,2 millions d'euros au titre des encaissements nets (contre 2 561 millions d'euros en 2010) et 569,8 millions d'euros au titre de la prise en charge des dégrèvements (561,8 millions d'euros en 2010).
Le tableau ci-après récapitule le nombre de redevables particuliers en métropole et en outre-mer, les encaissements bruts de contribution à l'audiovisuel public, les frais d'assiette et de recouvrement, les coûts de trésorerie, les encaissements nets de redevance, la compensation pour dégrèvement et les dotations aux organismes publics de l'audiovisuel.
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2008 |
2009 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
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Nombre de redevables (particuliers) |
25 464 428 |
25 865 696 |
26 048 890 |
26 542 575 |
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Dont métropole |
24 903 473 |
25 295 204 |
- |
- |
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Dont DOM |
560 955 |
570 492 |
- |
- |
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Nombre de redevables (entreprises) |
778 983 |
802 350 |
826 000 |
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Encaissements bruts de CAP (M€) |
2 419,1 |
2 488,6 |
2 608,2 |
2 695,6 |
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Frais d'assiette et de recouvrement (M€) |
26,5 |
26,9 |
27,1 |
27,6 |
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Coût de trésorerie (M€) |
22,8 |
2,9 |
20 |
16 |
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Encaissements nets de CAP (M€) |
2 369,8 |
2 458,8 |
2 561,0 |
2 652,2 |
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Compensation pour dégrèvement (M€) |
520,9 |
538,8 |
561,8 |
569,8 |
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Dotations aux organismes publics (M€) |
2 890,7 |
2 997,6 |
3 122,8 |
3 222 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
La hausse du produit de la CAP est liée :
- à l'augmentation du nombre de redevables (presque 500 000 redevables supplémentaires estimés par rapport à la LFI 2010), qui s'explique par l'évolution naturelle de l'assiette et par la baisse régulière du nombre de personnes ayant déclaré ne pas posséder d'appareil permettant la réception de la télévision. Selon les réponses au questionnaire de votre rapporteur, ce dernier phénomène s'expliquerait par « une meilleure compréhension du mécanisme d'adossement de la CAP à la taxe d'habitation (dégrèvements sous conditions directement appliqués dans le rôle, gestion correcte des cohabitants), un meilleur civisme encouragé notamment par les opérations de contrôle ou encore un taux d'équipement en téléviseurs à la hausse ». En outre le nombre d'entreprises assujetties est en hausse régulière d'environ 3 % par an ;
- et à l'augmentation du montant de la CAP, de 121 à 123 euros en métropole, et de 78 à 79 euros dans les départements d'outre-mer, du fait de son indexation sur la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances pour 2011 (1,5 %) 2 ( * ) .
S'agissant enfin des dégrèvements de CAP, votre rapporteur rappelle qu'ils sont normalement intégralement pris en charge par le budget général de l'État.
À l'occasion de la création du compte (par l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006), un plafond annuel a cependant été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général (à 440 millions d'euros en LFI 2005, 440 millions d'euros en LFI 2006, 509 millions d'euros en LFI 2007, 493 en LFI 2008, 488 millions en 2009, 561,8 millions d'euros en LFI 2010 et 569,8 millions d'euros en PLF 2011 3 ( * ) ).
Il faut en effet rappeler que les crédits consacrés à la prise en charge par l'État du coût des dispositifs d'exonération de redevance étaient auparavant inscrits au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, et qu'il s'agissait donc de crédits limitatifs, permettant d'assurer une maîtrise et une visibilité de l'évolution du coût de ces dispositifs pour l'État. La modification du régime de la redevance impliquant la transformation des exonérations de redevance en dégrèvements, qui constituent par nature des crédits évaluatifs (figurant dans la mission « Remboursements et dégrèvements »), l'État a souhaité maîtriser le niveau des moyens qu'il consacre à l'audiovisuel public et garantir leur prévisibilité (en évitant tout risque de dérive incontrôlable du coût des dégrèvements liée à la réforme de la redevance) par la définition d'un plafond de prise en charge de ces dégrèvements .
En contrepartie du plafonnement de la prise en charge par l'État des dégrèvements de redevance, l'article 55 de la loi de finances pour 2005 a institué un mécanisme qui garantit la ressource publique des organismes du service public de l'audiovisuel : si les encaissements de redevance sont inférieurs au montant inscrit en loi de finances initiale, cette garantie-plancher prévoit que le budget général compense à due concurrence ce manque à gagner par une majoration du plafond des dégrèvements pris en charge par l'État. Là encore, les dégrèvements jouent un rôle de variable d'ajustement, mais cette fois-ci en faveur de l'audiovisuel public, qui se voit garantir un minimum de contribution à l'audiovisuel public, même si celle-ci est moins dynamique que prévu. Ce mécanisme, présenté en 2005 comme provisoire et destiné à protéger les ressources des aléas de la transition de l'ancien vers le nouveau régime, a été reconduit de 2006 à 2010 et mis en oeuvre - selon les informations communiquées à votre rapporteur - en 2005 et 2006 années au cours desquelles l'application de la garantie a provoqué des réévaluations du plafond. Le 2° de l'article 35 du présent projet de loi de finances prévoit l'application de cette « garantie-plancher » en 2011, si les encaissements nets de CAP sont inférieurs à leur montant prévisionnel (2 652 millions d'euros).
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LES DÉGRÈVEMENTS DE CAP EN 2011 L'article 196 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 a prorogé, pour la seule année 2009, le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficiaient les personnes âgées de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, sous conditions de revenus et de cohabitation. Ce dispositif a ensuite été reconduit en 2010. L'article 36 du présent projet de loi de finance propose de conserver ce régime dit des « droits acquis » pour 2011 qui concerne : - des personnes âgées de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu (IR) sur leurs revenus de 2002, non assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2002, qui satisfaisaient en 2004 à la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts (CGI) mais ayant un revenu fiscal de référence supérieur au seuil fixé par l'article 1417 I du CGI ; - et des foyers dont l'un des membres est handicapé, sous certaines conditions. Le nombre de bénéficiaires de cette disposition est évalué à 420 000 foyers en 2011 (baisse du nombre de l'ordre de 14 % par an depuis 2005), pour un coût de 51 millions d'euros. L'article 12 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a quant à lui instauré, à compter de 2010, un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public pour tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est nul, sans distinction de statut (foyers ayant pour seules ressources les minima sociaux non imposables). Le même article instaure un régime de droits acquis en 2010 et 2011, sous conditions de ressources et de bénéfice du RSA, pour les foyers ayant bénéficié d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public au titre du revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou totalement dégrevées de taxe d'habitation qui remplissent certaines conditions de revenus et de cohabitation. Il s'agit des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire visée aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale, des contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées ; des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes veuves, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), jusqu'à l'année 2009 incluse, des personnes bénéficiant d'une prolongation d'un an du bénéfice du dégrèvement RMI jusqu'à l'année 2009 incluse et des redevables occupant dans les départements d'outre-mer un immeuble dont la valeur locative n'excède pas un certain montant. 3,2 millions de personnes ont concernées à ce titre en 2008, ce qui correspond à une compensation de plus de 370 millions d'euros pour l'État. Au total, le montant total dégrevé sur rôle a été de 549,5 millions d'euros en 2009, soit environ 18 % du montant théorique recouvrable. |
2. La structuration des programmes
La mission « Avances à l'audiovisuel public » retrace, en dépenses, le montant des avances accordées aux différents organismes affectataires visés au I de l'article 1605 du code général des impôts, à savoir France Télévisions, ARTE-France, Radio France, la holding AEF et l'INA.
La mission comporte ainsi cinq programmes composés chacun d'une action unique :
- le programme 841 « France Télévisions » qui vise à financer le groupe audiovisuel France Télévisions et ses chaînes de service public : France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) ;
- le programme 842 « ARTE-France », qui retrace les dotations allouées au pôle français de la chaîne ARTE ;
- le programme 843 « Radio France » qui correspond au financement de la société Radio France qui produit et diffuse sept chaînes de radio généralistes, thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, Le Mouv' et FIP ;
- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » qui finance la société holding Audiovisuel Extérieur de la France et ses filiales chargées de missions de service public. Selon le projet annuel de performance, « les crédits du programme 844 destinés à AEF complètent ceux du programme 115 du budget général intitulé « Action audiovisuelle extérieure ». Votre rapporteur souligne que c'est formellement la loi du 5 mars 2009 qui a permis que les recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public soient versées à la holding et non plus seulement à Radio France internationale qui était auparavant l'unique entité du groupe AEF pouvant être financée par la contribution à l'audiovisuel public ;
- et le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel », qui constitue la dotation à l'INA dont la mission est d'assurer la conservation des archives audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.
Les crédits attribués à ces organismes sont fixés à 3 222 millions d'euros en PLF 2011 , contre 3 122,7 millions d'euros en LFI 2010, soit une hausse de 3,2 % , ce qui constitue une progression très importante au regard de la situation des autres missions budgétaires.
Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication
* 2 Article 97 de la loi n° 2008 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
* 3 L'article 35 du projet de loi de finances précise le montant prévisionnel de prise en charge des dégrèvements de CAP par le budget de l'État. Par ailleurs, les 570 millions d'euros correspondant à cette prise en charge sont inscrits dans la mission « Remboursements et dégrèvements ».